BOURQUIN Yann

Le garage et la station-service, situés 1 rue Emile DESVAUX sur la commune de VIRE NORMANDIE, ont été exploités sous l’enseigne la Maison du Pneu et repris par [personne non publiée] en 2010. La cessation d’activité de la station service a été notifiée en date du 21 janvier 2019. La cessation d'activité a fait l'objet d'une instruction par l'inspection des installations classées se soldant par un rapport de cessation d'activité du 2 août 2019. Le diagnostic établit : - la présence d’éléments traces métalliques à des concentrations supérieures aux valeurs du fond géochimique local sur les sondages réalisés dans le bâtiment, - l’absence d’investigations au niveau de la cuve à carburant située dans la cave du bâtiment du fait de l’aménagement des locaux, - l’absence de risque sanitaire encouru par le personnel travaillant dans le bâtiment grâce à la réalisation des mesures d’air ambiant (vérification de la compatibilité du site avec un usage de bureaux), - l’impossibilité de réaliser des sondages dans la proximité immédiate de la cuve enterrée le long du bâtiment (façade ouest) du fait de la présence de nombreux réseaux enterrés, - la présence d’éléments traces métalliques à des concentrations supérieures aux valeurs du fond géochimique local et d’Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) au niveau du poste de distribution.

Le dossier de cessation d’activité fait l’inventaire des actions engagées pour la mise en sécurité du site : - les pompes de distribution ont été démantelées, - les cuves enterrées ont été inertées (une cuve de 8 m³ en extérieur et une cuve de 10 m³ en sous-sol du bâtiment). Une étude historique et des diagnostics de pollution des sols et de l’air ambiant ont été réalisés entre octobre 2018 et juillet 2019. Le diagnostic établit : - la présence d’éléments traces métalliques à des concentrations supérieures aux valeurs du fond géochimique local sur les sondages réalisés dans le bâtiment, - l’absence d’investigations au niveau de la cuve à carburant située dans la cave du bâtiment du fait de l’aménagement des locaux, - l’absence de risque sanitaire encouru par le personnel travaillant dans le bâtiment grâce à la réalisation des mesures d’air ambiant (vérification de la compatibilité du site avec un usage de bureaux), - l’impossibilité de réaliser des sondages dans la proximité immédiate de la cuve enterrée le long du bâtiment (façade ouest) du fait de la présence de nombreux réseaux enterrés, - la présence d’éléments traces métalliques à des concentrations supérieures aux valeurs du fond géochimique local et d’Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) au niveau du poste de distribution. Le bureau d’études recommande donc le maintien d’une dalle dans le bâtiment. Au niveau de la source ponctuelle de pollution en HAP identifié au droit d'un ancien volucompteur, il est préconisé : - le maintien du revêtement pérenne en bitume des extérieurs, - la mise en place d’au moins 30 cm de terre végétale saine, en cas de création d’espaces verts, - le traitement de la pollution résiduelle en HAP, en cas de réalisation d’un bâtiment, ou la réalisation d’une Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) afin d’évaluer la compatibilité de la qualité des sols avec le projet envisagé.

Au regard des pollutions constatées, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.