Sols pollués

AUVRAY

Ce terrain de Vire est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00107330101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneVire (14500)
DépartementCalvados
AdresseLe Pont-es-Retours
Mise à jour par l'administration23/05/2023
Statut de l'instructionClôturée
Autre identifiant14.0045 (BASOL)
Arrêté préfectoral10/05/2023

Ce qui a été fait et constaté

Les Etablissements AUVRAY avaient pour activité principale la fabrication de quincaillerie et de traitement de surface. Cette société, fondée en 1925, était réglementée par la voie d’un arrêté préfectoral en date du 6 juillet 1988. Elle a cessé ses activités le 24 août 2008. La société est implantée sur la commune de Maisoncelles-la-Jourdan, dans le périmètre de protection rapprochée d’une prise d’eau dans la Vire, localisée en aval du site. Suite à une visite inopinée de l'inspection le 28 mai 2008, un arrêté de mise en demeure et un arrêté de mesure d'urgence ont été pris à l'encontre de la société en raison de concentrations trop importantes en zinc et fer dans les eaux industrielles résiduaires qui rejoignaient ensuite les eaux de la Vire. En mars 2009, [personne non publiée] a informé la préfecture du Calvados de la liquidation judiciaire de la société AUVRAY, prononcée le 22 juillet 2008. L’inspection des installations classées a procédé à une visite du site le 29 septembre 2009. L’installation de traitement de surface ainsi qu’une partie des matériels ont été évacués. Cependant, il s’est avéré que l’état du site n’était pas satisfaisant puisque des déchets dangereux et non dangereux étaient toujours présents et que le site n’était pas mis en sécurité. Un arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 novembre 2009 puis un arrêté préfectoral de consignation de somme du 12 juillet 2010 prescrivent l’évacuation des déchets et la réalisation d’un dossier de cessation d’activité à l'encontre de la mandataire maître Huille-Heraud. En raison de l'impécuniosité, le site a été retenu par le Ministère de l’Écologie pour une intervention de l'ADEME sur proposition de l'inspection. L'intervention consista en l'évacuation des déchets, la vidange des cuves et rétentions, la fermeture des bâtiments et la limitation des accès au site.

Ce qui a été fait et constaté

Le procès-verbal de récolement de mise à l'arrêt de la société Etablissement AUVRAY du 24 février 2014 vise un usage industriel ou équivalent comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt pour l'ensemble des parcelles du site. En cas de changement d'usage du site, le porteur de projet devra s'assurer de l'absence de risques sanitaires résiduels au droit du site.

Des noms de personnes figuraient dans ce texte officiel : ils ont été remplacés par une mention neutre. Le texte d'origine reste consultable à la source.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Vire, l'inventaire recense 114 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 5 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Vire.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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Vous achetez, louez ou construisez ici ?

Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.

Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.