INNOFLEX
Ce terrain de Vire est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00122650101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Vire (14500) |
| Département | Calvados |
| Mise à jour par l'administration | 23/05/2023 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | 14.0049 (BASOL) |
| Arrêté préfectoral | 10/05/2023 |
Ce qui a été fait et constaté
L'usine de la Virène a été exploitée par la société LABINAL qui a exercé une activité mécanique pour l’aéronautique à partir de 1964. Le site a été repris par la société INNOFLEX à une date inconnue, postérieure à 2002. Les activités exercées relevaient du régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement : - récépissé de déclaration du 12 mars 1980 ; - récépissé de déclaration du 26 juin 1986 lié au déménagement d'une partie des activités du site des Vaux de Vire sur le site de la Virène ; - récépissé de déclaration du 21 mars 1995 pour l'exploitation d'une citerne de propane. L'activité a cessé en janvier 2006 suite à la liquidation judiciaire de la société INNOFLEX. L’inspection des installations classées a été alertée en 2008 de la présence d’un transformateur électrique contenant des PCB. Cette situation a conduit l’inspection des installations classées à engager les sanctions administratives afin de faire procéder à son élimination, ce qui s’est traduit par un arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 juillet 2010 et un arrêté préfectoral de consignation de somme du 21 décembre 2010 à l’encontre du représentant du dernier exploitant. Le site représente une surface d'environ 8 500 m2 dont 4 800 m2 sont occupés par des bâtiments. Le site est situé le long de la Virène. Un bief de la Virène passe sous le site. Lors de la cessation d'activité, le site a été mis en sécurité : - la quasi-totalité des équipements et machines industriels a été retirée ; - les produits et déchets dangereux ont été évacués ; - les stockages de gaz (citernes) ont été retirés ; - le risque d’incendie et d’explosion a donc été nettement réduit du fait de l’évacuation des produits et des déchets dangereux, de la citerne de gaz et de la coupure de l’alimentation électrique du site. En 2014, un incendie a dévasté une partie des bâtiments situés à l’est du site. Lors de la visite du site en mai 2016, le transformateur contenant des PCB n’a pas été retrouvé, ni ses éléments de structure. Il a vraisemblablement fait l’objet d’un vol. En conséquence, la présence d’une pollution aux PCB sur le site, en dehors du local où se trouvait le transformateur, ne peut être exclue. D'une façon plus générale, les activités exercées sont susceptibles d'avoir généré des pollutions au niveau des sols (usage de trichloréthylène, atelier de traitements de surfaces, application de peintures, chaudière au fioul, etc.). Une étude historique et documentaire a été réalisée en juillet 2009. Cette étude identifie les zones à risque de pollution des sols.
Ce qui a été fait et constaté
La liquidation judiciaire d'INNOFLEX a été clôturée le 06/10/2020 pour insuffisance d'actifs. Préalablement à tout changement d’usage, une étude devra être réalisée par le demandeur, afin de confirmer la compatibilité des terrains avec l’usage futur envisagé, en application des dispositions de l'article L.556-1 du code de environnement.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Vire, l'inventaire recense 114 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 5 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Vire.
- BOURQUIN Yann — secteur d'information sur les sols
- Ancienne usine à gaz — secteur d'information sur les sols
- AUVRAY — secteur d'information sur les sols
- Ancienne décharge de Canvie (Saint Martin de Tallevende) — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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