Ancien Centre d’Études et de Construction de Prototypes (CECP)- (Avenue Général

Entre 1930 et 1960, ce site a accueilli des activités potentiellement polluantes (garage et dépôt de carburant) et a fait l'objet d'un récépissé de déclaration daté du 4 janvier 1950. Le site est d'une superficie de 3500 m² dont 2700 m² de surface bâtie. Il comprend une station service associée à un atelier d'ajustage, un magasin de dépôt d'essence, des ateliers associés au garage et une zone de stockage de carburant et de lubrifiant. Dans les années 1960, ce site a cessé ces activités. A cette date et au vu de l'évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ce site n'était plus classé ICPE. Par conséquent, les obligations réglementaires qui incombent à l’ancien exploitant en matière de cessation d’activité et de remise en état du site ne relèvent plus de la police des installations classées. Dans ces mêmes années, le site devient le Centre d’Études et de Construction de Prototypes (CECP) et exerce des activités d'entretien de véhicules, de mécanique, de réparation et de peinture qui ne sont pas soumises à la réglementation ICPE. L'occupation intérieure des espaces est modifiée. La station service, l'atelier d'ajustage et le magasin de dépôt d'essence ont été remplacés par des bureaux et un magasin électronique. Le fonctionnement du site cesse en 2012 et celui-ci est transféré à France Domaine. L'environnement voisin est considéré comme vulnérable et sensible. En effet, le sous-sol est constitué de terrains perméables situés sur une nappe peu profonde (

Entre 1930 et 1960, ce site a accueilli des activités potentiellement polluantes : une station service associée à un atelier d'ajustage, un magasin de dépôt d'essence, des ateliers associés au garage et une zone de stockage de carburant et de lubrifiant Dans les années 1960, ce site a cessé ces activités et est devenu le Centre d’Études et de Construction de Prototypes (CECP) et exerce des activités d'entretien de véhicules, de mécanique, de réparation et de peinture qui ne sont pas soumises à la réglementation ICPE. Le fonctionnement du site a cessé en 2012. Une pollution des sols et de la nappe d'eaux souterraines en métaux, hydrocarbures, HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), COHV (composés organiques halogènes volatiles), solvants chlorés et BTEX (Benzene, Toluene, Ethylbenzene et Xylenes) a été constatée. Les objectifs de réhabilitation pour le site étaient les suivants : HCT C10-C40 : 1 000 mg/kg MS; HAP (16) : 50 mg/kg MS ; COHV : 0,7 mg/kg MS ; BTEX : 0,6 mg/kg MS. Suite aux mesures de gestion mises en œuvre et aux travaux de dépollution préconisés, qui ont consisté en l’excavation et l’évacuation hors site de terres polluées principalement par des hydrocarbures C10-C40 et des HAP pour un tonnage d’environ 2315 tonnes, le terrain présente aujourd’hui une pollution résiduelle : Dans les gaz du sol sur site (campagne de février 2024) : - en COHV : CV (0,424 mg/m3), DCE (0,801 mg/m3), TCE (0,375 mg/m3), TCA (9,292 mg/m3) - en HC C10-C40 (max à 4700 mg/kg MS) - et en HAP (max à 131 mg/kg MS) Dans les eaux souterraines (rapport de fin de travaux du 17/11/2023) : - en Cadmium (max à 0.013 mg/l) et en Nickel (max à 0.11 mg/l) - en HAP (max à 0.0013 mg/l) - et en solvants chlorés : 0,06 mg/l en TCE et 0,07 mg/l en DCE Dans les sols (rapport de fin de travaux du 17/11/2023) : - en métaux (Arsenic : 200 mg/kg.MS, Cadmium : 2,9 mg/kg MS, Cuivre : 300 mg/kg.MS, Mercure : 3.1 mg/kg.MS, Plomb : 730 mg/kg.MS, Zinc : 480 mg/kg.MS) - en hydrocarbures C10-C40 (max à 4 700 mg/kg.MS) - et en HAP (max à 131 mg/kg.MS) Cette pollution résiduelle est compatible avec les usages prévus de logements collectifs disposés sur sous-sol à ventilation naturelle ou de logements bénéficiant d’un vide-sanitaire à ventilation naturelle (absence d’espaces verts privatifs et usage de potager interdit), et sous réserve d’un recouvrement pérenne des espaces extérieurs. L'analyse des risques résiduels recommande de réaliser une étude complémentaire pour s’assurer de l’absence de risque sanitaire si le projet venait à évoluer et permettre certains usages tels que des espaces verts privatifs ou des potagers. L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431-16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage réalise une étude de sol et fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation de cette étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire (pièce PC16-6) ou d'aménager (pièce PA28-4) est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.