ELCO PCB

Le site se trouve à la périphérie Ouest de la ville d'Angers, dans une zone industrielle. A 2,6 km du site à l'Est s'écoule la Maine et se situe le lac de Maine (zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique). D’après les données disponibles dans la base de données du sous-sol, des puits (usages non définis) sont présents au sud et sud-est du site (à l’aval hydrogéologique supposé du site), le plus proche étant situé entre 200 et 300 m du site. D’après les coupes lithologiques des forages présents dans la zone, on trouve une couche d’argiles marrons de 0-2 m à 10-14m, puis des horizons de grès tendres de 10-14 m à 25-33 m, puis des horizons de grès plus durs de 25-33 m à 60 m. Les eaux souterraines sont attendues dans les formations de grès tendres à partir de 10 m de profondeur. L’établissement est implanté sur les parcelles cadastrales suivantes : • l’ensemble de la parcelle section ES n°70 (zones extérieures, rez-de-chaussée et sous-sol du bâtiment 3), propriété de la SCI IMMOFI 1, représentée par la société FONCIÈRE MAGELLAN ; • le sous-sol du bâtiment inter 3/4 de la parcelle section ES n°58, propriété de la société ATOS FRANCE-BULL (société voisine qui occupe toujours les deux bâtiments situés à l’ouest - voir plan en annexe 1). Le rez-de-chaussée et les étages du bâtiment inter 3/4 ne faisaient pas partie du périmètre ICPE de la société ELCO PCB. Ces locaux appartiennent à la société ATOS FRANCE qui les loue (activités tertiaires). La société ELCO PCB exploitait, sous couvert d’un arrêté préfectoral du 8 octobre 1998 au nom de Bull Electronics, des installations de traitement de surfaces, de stockage de produits dangereux, de traitement des eaux associées, ainsi que différentes installations liées à la fabrication des circuits imprimés (traitement et développement de films photosensibles, procédé de chauffage utilisant de l’huile, atelier de pressage …). Elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers le 10 juin 2015. Cette procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 15 décembre 2021.

Durant la période d’exploitation par la société ELCO PCB, les installations étaient ainsi réparties sur le site : • au rez-de-chaussée du bâtiment 3 : ensemble des activités de traitement de surfaces, développement de film, ateliers de perçage et de pressage, atelier de maintenance, laboratoire physico-chimique ; • au sous-sol du bâtiment 3 : stockages de solvants pour les chaînes photo-imageables, stockage des huiles pour l’atelier de pressage, installations de stockage des effluents usés et de traitement des effluents, stockages de déchets solides et liquides et DIB ; • au sous-sol du bâtiment inter 3/4 : stockages en cuves de produits chimiques et réactifs, installations de stockage des effluents usés et de traitement des effluents, stockages de déchets solides et liquides et DIB ; • dans un bâtiment à l’est du bâtiment 3, local des transformateurs électriques ; • dans les zones extérieures : stockage de déchets sous auvent, zone de dépotage des effluents. L’activité de traitement de surfaces a débuté dans les années 60, et des produits chimiques dangereux ont été mis en œuvre en grande quantité (dont des solvants chlorés, des bains cyanurés, des acides avec métaux). Il est à noter qu’en sus des sous-sols des bâtiments 3 et inter 3/4, le dossier de cessation d’activité rédigé par INNOVADIA a identifié les sources de pollution potentielles suivantes : zone de dépotage des effluents usés et des réactifs, zone extérieure de stockage de déchets et produits, local des transformateurs électriques. L’impact éventuel sur les sols et les eaux souterraines généré par les installations lors de leur exploitation se pose d’autant plus que des puits (usages non définis) se trouvent en aval hydraulique du site. En outre, la protection de la nappe par les argiles pourrait être moindre au droit du bâtiment. En juin et juillet 2016, le liquidateur a fait réaliser une mise en sécurité partielle du site (rez-de-chaussée du site seulement), afin de permettre la vente des actifs mobiliers. Les opérations menées ont consisté au reconditionnement et stockage au sous-sol de l’ensemble des produits et déchets dangereux présents au rez-de-chaussée du bâtiment 3 et en extérieur (y compris vidange et nettoyage des chaînes de production) pour un total d’environ 43 tonnes, stockage au sous-sol d’environ 2 tonnes de déchets non dangereux issus du rez-de-chaussée, évacuation et élimination d’environ 27 tonnes de déchets dangereux qui étaient stockés au sous-sol. À l’issue de ces opérations, le nouvel inventaire réalisé par SERPOL a permis d’estimer la quantité de produits et déchets dangereux toujours présents au sous-sol à 466 tonnes. L’état des lieux relatif aux transformateurs électriques présents sur le site a montré qu’un transformateur contenant des PCB était toujours en service. Les études environnementales concluaient en la nécessité de réaliser des investigations dans les sols et les eaux souterraines. Compte tenu de l'impécuniosité de la liquidation, l’option d’une intervention de l’ADEME sur fonds publics pour la mise en sécurité du site a été retenue par l’Inspection du fait des risques de dispersion/déversement de déchets dangereux et d’impacts sur les personnes et l’environnement. Par courrier du 29 juin 2018, le directeur général de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et solidaire a donné son accord pour qu’une intervention de l’ADEME soit mise en œuvre au titre de la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des responsables, afin de réaliser des opérations de mise en sécurité sur le site ELCO PCB. Les actions menées par l’ADEME ont eu pour objectifs l’évacuation et l’élimination des déchets dangereux ainsi que la réalisation d’investigations environnementales permettant une levée de doute préliminaire sur de potentiels impacts du site sur l’environnement et les personnes. Toutefois, l’intervention de l’ADEME dans le cadre de sites à responsables défaillants n’a pas vocation à assurer la mise en sécurité complète. D’après le compte rendu d’intervention terminée de l’ADEME du 8 juillet 2021, il reste des déchets non dangereux (matériels issus du process dont des cuves et machines, des matériels de bureau,…) au rez-de-chaussée du bâtiment 3 et dans les sous-sols. Cependant, le site étant clôturé et sécurisé par une alarme et par la présence de locataires sur place, l’accès à ces déchets est très limité. Dans le compte rendu d’intervention terminée de l’ADEME du 8 juillet 2021, il est précisé que le diagnostic de levée de doute sur la présence d’une pollution potentielle avec impact hors site a révélé la présence d’impacts en composés organiques volatils (COV) dans les gaz du sol et les eaux souterraines au droit du site mais qui ne remet pas en cause les usages actuels sur site et hors site. A l’issue de cette intervention de l’ADEME, il était prévu que le site ELCO PCB fasse l’objet d’une procédure de tiers-demandeur dans le cadre de sa réhabilitation. Le 21 juin 2023, la société ALTER CITES a adressé à l’inspection des installations classées un dossier de demande de substitution pour la réhabilitation de la friche ELCO PCB pour un usage industriel. Suite à la demande d’ALTER CITES de retirer sa demande de substitution dans le cadre de la procédure tiers demandeur pour la réhabilitation de la friche ELCO PCB, le préfet a communiqué au maire d’Angers et au(x) propriétaire(s) des parcelles concernées le procès-verbal de récolement du 12 février 2024 rédigé par l’inspection des installations classées. Ce procès-verbal précise que la mise en sécurité a été faite dans la limite des opérations réalisées par l’ADEME et que le compte rendu d’intervention terminée de l’ADEME du 8 juillet 2021 conclut que conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, il appartiendra à tout nouvel aménageur de ce site de réaliser un plan de gestion de façon à garantir la compatibilité des usages projetés avec la qualité des milieux. En l’absence d’investigations complémentaires, l’ensemble des mesures permettant de s’assurer de la compatibilité environnementale du site dans son état actuel n’ayant pas été réalisé, il n’est pas possible de conclure que l’état des sols est compatible avec un usage, y compris de type industriel.

Les travaux de mise en sécurité n'ayant pas été finalisés et les travaux de réhabilitation n'ayant pas été mis en œuvre sur ces parcelles, le site ELCO PCB est considéré comme potentiellement pollué et classé en secteur d'information sur les sols. Aucun usage n'est jugé a priori compatible avec l'état du site. En cas de projet sur ce site, le maître d'ouvrage sera en charge de s'assurer de la compatibilité de son projet avec l'état du site, et donc de l'absence de risque sanitaire pour l'usage envisagé. L'article L.125-7 du code de l'environnement prévoit que lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. En application des articles L.556-2 et R.556-2 du code de l'environnement et R.431-16 et R.442-8-1 du code de l'urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d'information sur les sols, le maître d'ouvrage réalise une étude de sol et fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager une attestation délivrée par un organisme certifié garantissant la réalisation de cette étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire (pièce PC16-6) ou d'aménager (pièce PA28-4) est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.