BERTHOLLET AMM INDUSTRIES

Le 9 juin 2015, le Tribunal de Grande Instance ordonne l’expulsion dans les 12 mois de la société AMM Industrie du site. Le 1er octobre 2015, le préfet rappelle à l’exploitant ses obligations liées à la cessation d’activité. Le 28 décembre 2015, le Tribunal de Commerce place la société BERTHOLLET AMM Industrie en liquidation judiciaire. L’inspection des installations classées a constaté le 12 janvier 2016 que les activités avaient cessé. Le préfet a pris, le 21 janvier 2016, un arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence. Le 28 janvier 2016, le liquidateur judiciaire indique au préfet que la liquidation est impécunieuse et qu’il ne dispose pas des fonds nécessaires afin de respecter ces obligations seule la déclaration de cessation d’activité est faite et actée le 27 juin 2016. Le 27 avril 2016, aucun élément ne montrant que l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence soit respecté, le préfet a pris un arrêté préfectoral de mise en demeure demandant la remise d’un mémoire de cessation d’activité dans un délai d’un mois. Celui-ci est fourni par courrier du 18/05/2016. Cependant, le dossier est estimé insuffisant aucun diagnostic des sols n’ayant été réalisé et seule une étude de 2009, réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire, est transmise, mettant en évidence des impacts en métaux sur une épaisseur de 1 m en moyenne ainsi que des teneurs ponctuellement élevées en trichloroéthylène.

En juin 2019 l’Inspection des installations classée constate que l’exploitant est défaillant. En conséquence, l’action de l’Inspection, en vue de faire aboutir la procédure réglementaire de cessation d’activité, ne peut se poursuivre.

Les propriétaires du site deviennent détenteurs des déchets présent sur le site au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement.

La société BERTHOLLET AMM INDUSTRIES a été radiée du registre du commerce et des sociétés en date du 22 décembre 2017 sans que l'inspection en soit informée.

En mai 2019, la mairie de Montreuil transmet un signal sanitaire concernant le site BERTHOLLET. Compte tenu de la disparition juridique de la société, la procédure administrative à l’encontre du représentant de la société BERTHOLLET AMM INDUSTRIES, en vue d’obtenir la mise en sécurité du site, ne pouvait et ne peut se poursuivre. Toutefois, en sa qualité de propriétaire des terrains sur lesquels se trouvent des déchets et produits dangereux, l’indivision BERTHOLLET est détenteur de ces déchets au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement.

En application de l’article L.541-3 du code de l’environnement les propriétaires des terrains ont été mis en demeure en août 2019 de procéder au retrait des déchets abandonnés sur le site.

L’arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 a imposé des mesures d’urgence pour sécuriser rapidement le site (accès, sécurisation des déchets : caractérisation, séparation des déchets incompatibles, reconditionnement des déchets dangereux présentant un potentiel de danger important…).

En janvier 2021, le Préfet de la Région Île-de-France demande à l’ADEME de bien vouloir établir les conditions techniques et financières d’une possible intervention de l’ADEME au titre de l’article L.541-3 du code de l’environnement et d’évaluer l’opportunité de réaliser ces interventions en situation d’urgence impérieuse.

Le 30 avril 2021, le DGPR a donné son accord pour la réalisation, par l’ADEME, de la mise en sécurité partielle, en situation d’urgence impérieuse, des déchets dangereux liés à l’activité de l’ancien site BERTHOLLET AMM INDUSTRIES et représentant une menace grave pour les tiers et l’environnement.

Le chantier de mise en sécurité partielle des déchets dangereux s’est déroulé du 27 août 2021 (travaux préparatoires) au 29 septembre 2021, date de réception du chantier par l’ADEME.

L’action menée par l’ADEME a permis de retirer 35 tonnes de déchets constitués des plus dangereux d’entre eux et de nettoyer les sols ayant pu être contaminés par les poussières liées aux manipulations réalisées.

Les déchets restant sur site, soit environ 66 tonnes, ont été reconditionnés et stockés sur rétention et à l’abri des infiltrations d’eau.

Compte tenu de l'absence d'action de l'indivision elle a été mise en demeure, par arrêté préfectoral 21/02/2023 de procéder à l'évacuation de déchets restant (environ 66 tonnes) sous un délai de 3 mois.

L’inspection des installations classée a constaté le 23/06/2023 que l’ensemble des déchets dangereux avaient été retirés et les cuves pompées. Le 11 mars 2024, l’inspection est destinataire du rapport d’intervention de la société prestataire des propriétaires daté de juillet 2023. Ce qui met fin à la procédure de retrait des déchets.