ALSTOM (ex ACB)

Suite à la cessation d'activité partielle de la société ALSTOM, un arrêté concernant les conditions de remise en état ainsi que les usages potentiels des parcelles DY 21 et 192 du cadastre de 2003 a été prescrit le 19/06/2003.

- Les parcelles DY 21 et 192 peuvent être utilisées à des fins d’implantations d'activités tertiaires sous réserve du respect des recommandations formulées par la Société ANTEA dans son rapport A28547b de mars 2003;

- La parcelle DY 21 peut-être utilisée à des fins d'implantations de logement sous réserve du respect des recommandations formulées par la société ANTEA dans sa note complémentaire du 15/04/2003.

Pour la mise en œuvre de ces dernières recommandations, le détenteur des terrains a excavé la totalité des remblais de la parcelle DY 21 sur une profondeur maximal de 3m et a procédé à son remblaiement au moyen de matériaux propres.

Pendant, et suite aux opérations de réaménagement, une surveillance à long terme des terrains est assuré selon l’arrêté du 19/06/2003. Des mesures piézométriques doivent être réalisées une fois par trimestre et les résultats tenus à la disposition des installations classées. La fréquence des mesures pourra être adaptée en fonction des résultats. Cette surveillance est assuré par le détenteur du terrain.

Un diagnostic des sols et une Évaluation Simplifiée des Risques (ESR) ont été réalisés sur les parcelles n°190, 191, 192 et 21 du cadastre DY de 2004 correspondant à l'ensemble de l'atelier ALSTOM. Les résultats des investigations menées montrent la présence dans les sols de métaux (arsenic, plomb, cuivre), dont l'origine serait liée à l'apport extérieur de remblais sur le site, et de produits organiques (hydrocarbures) causée par l'activité industrielle exercée sur le site.

Les produits détectés sont localisés et n'ont pas tendance à migrer vers l'extérieur par le biais de l'eau souterraine, de sorte qu'un traitement des sources de pollution identifiées n'apparait pas nécessaire.

Le risque de contact avec les remblais du site n'existe pas sur la parcelle DY 190 dans la mesure ou la totalité du site dispose d'un revêtement enrobé ou béton.

L'ESR réalisée pour les sources identifiées classe le site ALSTOM en catégorie 2 (site nécessitant une surveillance), du fait de l'usage sensible prévu du site (bureaux), de la présence des métaux et produits organiques dans les remblais, de l'absence du risque de migration de ces derniers et de l'existence d'un confinement.

Selon l'arrêté du 09/08/2004, la société ALSTOM est tenue de procéder au réaménagement de la parcelle n°190 du cadastre de 2004. Elle doit remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénient mentionné dans l’article L 511-1 du code de l'environnement. Dans le cas d'une affectation des terrains à usage sensible, les dispositions sont prises pour garantir l'absence pérenne de contact entre les usagers et les remblais existants du site.

La parcelle DY 190 peut être utilisée à des fins d'implantations d'activités tertiaires sous réserve du respect des recommandations formulées par la Société ANTEA dans son rapport A30242a. Notamment, le suivi d'éventuelles opérations d'extraction, d'orientation et d'élimination des terres est assuré selon ces recommandations. De même que dans l’arrêté du 19/06/2003, une surveillance du terrain est mise en place.

Selon l’arrêté n°2007/ICPE/238 du 12/11/2007, la société ALSTOM est tenue de faire procéder au réaménagement de la parcelle cadastrée section DY n°191, bâtiments 9 et 10, en 2007 sur laquelle elle cesse l'exploitation d'activités classées (terrain cédés à la société BTM). De même que dans les 2 précédents arrêtés, ALSTOM doit remettre le site en état tel qu'il ne manifeste aucun dangers ou inconvénients. La société ALSTOM Fluides et Mécaniques ou alors le futur détenteur du terrain se doit de mettre en œuvre les mesures de réaménagement prévues dans le rapport ANTEA A 43418/A d'octobre 2006 et notamment:

- mesure n°1: évacuer les sédiments présents dans les réseaux vers les filières adaptées

- mesure n°2: évacuer les déblais de terrassement et de foration vers les filières adaptées

- mesure n°3: gérer les éventuelles eaux d'exhaure et émanations de gaz lors des travaux de terrassement et de forage

- mesure n°4: mettre en place un confinement garantissant l'absence pérenne de contact entre les usagers et le sol du site

Toute modification d'aménagement des éléments de confinement devra permettre de garantir l'intégrité de ces éléments. Chaque modification doit faire l'objet d'un rapport de visite par un organisme spécialisé transmis à l'inspection des installations classées pour accord.

L’excavation des terres polluées a été réalisée suite à l'arrêté du 09/08/2004 tandis que le confinement est en train d'être posé.

Une demande de Servitudes d'Utilité Publique (SUP) a été déposée le 27/12/17 par la mairie de Nantes concernant le périmètre de l'ancienne parcelle cadastrale DY192 qui accueille notamment l'école supérieure des Beaux-Arts de Nantes Métropole. L'arrêté fixant des SUP a été signé le 27 février 2019.