EDITRANS Bassens

1 - CONTEXTE

Après diverses procédures administratives ayant conduit à la suppression de l'installation, le 12/07/2012, et la mise en demeure de nettoyer l'ensemble des installations, le Tribunal de Commerce de Bergerac, par jugement du 11 juin 2014, a prononcé la cession des éléments d'exploitation de la SAS EDITRANS à la SARL DRV, dont le siège est sis 56, rue de Torcy 75018 PARIS. Le prononcé du jugement précise que, dans son offre, le repreneur "n'entend pas reprendre les contrats de bail commercial du site de Bassens car il n'entend pas y exercer les activités classées ICPE". Le même jugement donne acte au repreneur "de ce qu'il ne reprend pas à sa charge le stock de déchets existants à ce jour, situé sur le site de Bassens, et qu'il ne peut être tenu responsable de son évacuation".

[personne non publiée] de la S.C.P. SILVESTRI – BAUJET, Mandataires Judiciaire au Redressement et à la Liquidation des Entreprises, a été nommé aux fonctions de Liquidateur de la SAS EDITRANS par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 12 février 2014 sur la résolution du plan.

2 - HISTORIQUE

La Société EDITRANS exploitait sur la zone industrielle des Guerlandes à Bassens un centre de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes ainsi qu'une déchetterie professionnelle. L'établissement était soumis au régime de l'autorisation prévu par l'article L511-2 du code de l'environnement.

Les installations de la société EDITRANS à Bassens fonctionnaient sans l'autorisation requise. l'arrêté préfectoral du 29/07/2010 a mis la société EDITRANS en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de régularisation. Le dossier, déposé le 15/10/2010 a été complété le 01/08/2011.

Suite à l'incendie du 20/08/2011, l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 29/08/2011 suspend les activités de réception, de transit et de tri de déchets de quelque nature que ce soit, hormis le fonctionnement de la déchetterie professionnelle, jusqu'à évacuation des déchets et mise en place de moyens propres de lutte contre l'incendie.

En décembre 2011, la demande de régularisation déposée le 15/10/2010 est déclarée non recevable par l'inspection et renvoyée au pétitionnaire, notamment en raison des capacités techniques insuffisantes du demandeur.

La visite inopinée du 29/11/2011 constate la poursuite des activités en dépit de l'arrêté préfectoral de suspension du 29/08/2011 et la non exécution de l'évacuation des déchets.

L'arrêté préfectoral du 04/01/2012 met en demeure la société EDITRANS de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29/08/2011 dans un délai de deux mois.

La visite inopinée du 20/06/2012 constate qu'aucun des arrêtés préfectoraux ne sont respectés. l'arrêté préfectoral du 12/07/2012, ordonne la suppression de l'ensemble des installations exploitées par la Société EDITRANS situées avenue des Guerlandes à Bassens, sous un délai de six mois, avec nettoyage intégral des bâtiments et des sols.

L'inspection inopinée du 14/01/2013 constate que la Société EDITRANS continue à réceptionner des déchets nouveaux sur le site de Bassens, en dépit des arrêtés de suspension et de suppression de ses activités.

2 - TRAVAUX

Malgré le démarrage des opérations d'évacuation et de nettoyage du site pendant les mois de août 2012 à janvier 2013, l'échéance fixée au 17/01/2013 par l'arrêté préfectoral du 12/07/2012, pour la suppression des installations n'est pas respectée.

L'inspection inopinée du 18/01/2013 constate que la majorité des déchets est présente sur le site et que ce dernier n'est pas nettoyé.

Un bilan de l'état des stocks de déchets encore présents sur le site a été effectué. La poursuite de la procédure de suppression de l'exploitation de ce site pourrait être conduite par un nouvel arrêté de suppression de l'installation pour une durée de quatre mois. Cette procédure pourrait être complétée par la pose de scellés afin d'interdire l'apport de tous nouveaux déchets sur le site. Un ultime délai à la société EDITRANS a été accordé à l'exploitant. Un projet de prescriptions en ce sens a été adressé à Monsieur le Préfet de la Gironde.

3 - INTERVENTION ADEME

Par lettre du 24 novembre 2014, [personne non publiée] informait la DREAL que les disponibilités, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Société EDITRANS, étaient insuffisantes pour assumer le paiement de la créance privilégiée au titre de la consignation nécessaire à la réhabilitation du site.

Parallèlement, la Société AZURA (filiale de DRV) s'étant installée sur une partie du site pour y exercer la même activité que la Société EDITRANS, la recherche de sa responsabilité pour le nettoyage de la totalité des installations a été analysée. Au final cette responsabilité n'a pu être retenue que pour la partie du site physiquement occupée par la Société AZURA. Cette dernière a procédé au nettoyage de ses installations, après mise en demeure.

Ces différents éléments ont amené l’inspection à considérer que les responsables identifiés pour la partie restant à nettoyer devaient être reconnus comme insolvables. Il a donc été décidé de mettre en œuvre la procédure de travaux d’office, après avoir sollicité l’accord du MEDDE début mars 2015, afin que le projet de mise en sécurité du site soit conduit par l’ADEME.

Dans ce cadre, une visite du site a été organisée le 9 juillet 2015 par l'ADEME, en présence de l’inspection des installations classées de la DREAL.

Lors de cette visite, ont été analysées les possibilités de mise en œuvre d'une intervention "d'urgence impérieuse", telle que prévue par la circulaire du 26 mai 2011, relative à la cessation d’activité d’une Installation Classée - Chaîne de responsabilités – Défaillance des responsables.

Le 06/10/2016, le ministère en charge de l'environnement demande à ce des discussions soient engagées avec les propriétaires afin que ces derniers participent financièrement à l'enlèvement des déchets.

4 - PV de récolement :

Lors de la dernière inspection du 9/08/2018 il a été constaté :

- la fin des opérations d'évacuation de déchets

- le confinement des sols mis à nu par des matériaux inertes

- le replis de tous les matériels de chantier

l'ADEME à fait procéder à l'enlèvement des déchets industriels banals du site, conformément à l'arrêté préfectoral de travaux d'office du 17 novembre 2017.

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