SECASI

1 - DIAGNOSTIC

L’arrêté préfectoral du 2 mai 1997 prescrit à [personne non publiée] le diagnostic initial et de l'évaluation Simplifiée des Risques du site.

L'étude réalisée le 19 août 1997 aboutit au classement du site en 1 : "sites nécessitant des investigations approfondies".

L’arrêté préfectoral du 4 novembre 1997 prescrit le diagnostic approfondi et l’Evaluation Détaillée des Risques (EDR).

L’arrêté du 5 octobre 1998 met le mandataire liquidateur de réaliser cette étude dans le délai de trois mois.

En juillet 1999, le Cabinet CERA, ayant pris la succession de [personne non publiée], fait réaliser le diagnostic approfondi et de l’évaluation Détaillée des Risques (EDR) dont les objectifs sont de circonscrire par des reconnaissances complémentaires l'extension de la pollution mise en évidence et de préciser les risques pour le milieu environnant, en particulier pour l'homme, pour disposer des éléments nécessaires à la détermination des mesures compensatoires à mettre en œuvre.

L'étude remise en janvier 2000 confirme la contamination du sous-sol (zone non saturée et nappe superficielle) par les composés organiques volatils, constatée en 1997.

Les teneurs mesurées en trichloroéthane 1,1,1 et tétrachloroéthylène dans la nappe sont très supérieures aux valeurs de référence retenues (seuils limites) sur deux piézomètres situés dans le secteur nord-ouest du site.

Les concentrations sont de 9 à 15 fois supérieures à ces valeurs seuil pour le trichloroéthane et de 2,5 à 3,5 fois supérieures pour le tétrachloroéthylène.

Toutefois, cette pollution, dont l'origine la plus probable est liée à des déversements ponctuels, reste confinée aux limites du site.

L'extension de la pollution est en régression entre 1997 et 1999.

2 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

L'arrêté préfectoral du 10 mai 2001 a engagé [personne non publiée], en sa qualité de représentant de la SA SECASI Industries, de mettre en place la surveillance semestrielle de la qualité de l’eau souterraine à l'aide de 3 piézomètres pour le trichloréthane 111, le tétrachloéthylène et les composés organiques de dégradation.

La SARL MONTMARSIS, propriétaire du site,a communiqué les résultats d'analyses de Composés organiques Volatils réalisées sur un prélèvement d'un piézomètre sur le site du 8 février 2004. Aucun impact n'est constaté. Le 28 janvier 2005, cette société demande au Préfet la levée des servitudes instituées par l'arrêté du 10 octobre 2002 sur la base des résultats d'analyses ci-dessus. Cette demande est jugée innopportune et non justifiée : programme de surveillance des eaux souterraines non respecté, pollution des sols en place.

Les campagnes de octobre 2005, mai 2006 et octobre 20O7 confirment la pérennité de l'absence d'impact.

Suite au rapport quadriennal fourni par le responsable le 14/01/2008,

le 12/05/2009, la DRIRE propose la suspension de la surveillance périodique des eaux souterraines par arrêté préfectoral. Cette suspension est prescrite par l'arrêté du 17/06/2009.

3 - RESTRICTIONS D'USAGE

L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2002 a institué des servitudes d'utilité publiques suivantes :

- interdiction d'exploitation de la nappe d’eau superficielle pour l'alimentation humaine, l’usage récréatif, l'irrigation ou l'arrosage, est interdite dans un périmètre de l'emprise du site où se situent les piézomètres,

- interdiction de défrichage, d'affouillements, de travaux de terrassement, de constructions de toute nature dans l'emprise du site (le changement de ces conditions nécessitent une étude détaillée des risques préalable),

- l’installation de bungalows, de cabines de chantier ou de stockages de matériaux et de matériels, même de façon temporaire, est interdite.

- L’accès aux piézomètres est libre et permanent pour les personnes responsables, ou leur organismes mandataires, chargées d’entretenir les ouvrages et d’effectuer les prélèvements

Des mesures de protection sont indispensables et doivent être adaptées en fonction de la nature des activités et de l’usage retenus.

La délivrance du permis de construire est subordonnée aux prescriptions techniques qui découlent de l’étude et des mesures de protection ci-dessus.

Tous travaux projetés sur le sol ou le sous-sol, quelque soit l'usage prévu, doivent être portés à la connaissance du Préfet de la Gironde, préalablement à leur réalisation.

Le diagnostics des sols et de la nappe réalisé en novembre 2008 montre que les mesures de gaz à l’aplomb de chaque sondage révèlent la présence de traces de tétrachloroéthylène y compris dans le sondage témoin pour qualifier le bruit de fond. Des hydrocarbures sont ponctuellement détectés. Toutefois, les valeurs mesurées sont largement en deçà des valeurs moyennes d’exposition définies pour les milieux de travail. Par ailleurs, aucun impact n’est observé sur les échantillons de sols prélevés.

Dans ces conditions, et compte tenu de l’usage industriel du site, aucune réserve n’est émise concernant la qualité chimique des sols à l’aplomb des zones investiguées. La contamination délimitée par les diagnostics réalisés en 1997 et 1999 peut être considérée comme résorbée, suite aux résultats de ce diagnostic.

Sur proposition de la DRIRE, le 12 mai 2009, les servitudes prescrites par l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2002 sont levées par l'arrêté du 17 juin 2009.

4 - SOLDE

Le 26 mars 2012, la DREAL estime qu'aucune action complémentaire de l'inspection des installations classées n'est à mener sur ce site et propose de le transférer das BASIAS.