PIPE LINE SRE

La S.R.E. a été constituée en juillet 1970 sous le statut de Société Anonyme. L’objectif est alors d’installer et d’exploiter un dépôt d’hydrocarbures liquides ainsi qu’un réseau de distribution pour la centrale thermique EDF sur la commune du Port de la Réunion. Le site est composé d’un ensemble enterré de 2 pipe-lines (fioul domestique et fioul lourd) reliant les postes de déchargement des pétroliers au dépôt d'hydrocarbures de la société SRE. Le 3 mars 2001 la société SRE découvre une fuite sur le pipe-line fuel lourd lors du déchargement d'un pétrolier. Un arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2001 impose la réalisation d'un diagnostic initial et d'une évaluation simplifiée des risques, puis un arrêté préfectoral daté du 14 mars 2003 prescrit une surveillance des eaux souterraines. Par la suite, une nouvelle pollution au fioul lourd est constatée le 27 février 2006 sur la canalisation de transport et un arrêté préfectoral daté au 17 août 2006 prescrit la réalisation d'un diagnostic de la zone impactée. 317 tonnes de terres sont excavées et traitées. L'exploitant remet une étude de sols début novembre 2006 indiquant que le sol est pollué entre 1 et 5 m de profondeur au maximum avec une extension latérale de l'ordre de quelques mètres. Il est également noté la présence de traces d'hydrocarbures dans un des piézomètres. Il est expliqué que la zone polluée est confinée du fait de la quasi-absence de mobilité du fioul lourd et ne présente pas de risque pour la population du fait de son isolation par une couche de bitume. Les deux zones concernées par la pollution sont situées sur un tènement non numéroté, au niveau de la section AM du cadastre. Du fait de la mise en service des installations de production d’électricité d'EDF-PEI Port-Est, les installations de la centrale thermique d'EDF-SEI Port-Ouest ont été progressivement arrêtées tout au long de l'année 2013. Le 30 octobre 2013, l'exploitant a alors demandé au préfet l'autorisation de mettre à l'arrêt définitif au 31 janvier 2014 les canalisations de transport de liquide inflammable reliant les installations à la Darse du port de commerce (dit de Port-Ouest). Des suites de l'instruction de ces études, le préfet, sur proposition de l'inspection, prend le 7 octobre 2014 un arrêté encadrant cette mise à l'arrêt définitif. Au regard des pollutions résiduelles des sols datant de 2001 et 2006 et des contraintes techniques importantes, ainsi que de l'absence d'impact constaté sur les eaux souterraines situées au droit, le préfet accorde, par arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2017, la mise à l'arrêt définitif des canalisation de transport de liquides inflammables reliant l'ancien dépôt de la SRE et la darse du port de commerce de "Port Ouest", sauf pour les tronçons longeant le cimetière. Sur ce dernier, des prescriptions relatives à leur suivi environnemental sont fixées. Celles-ci consistent en une surveillance des eaux souterraines à réaliser semestriellement, complétée par un bilan des surveillances quadriennal.

La SRE transmet un premier bilan quadriennal le 15 septembre 2021 accompagné d’une demande de mise à l’arrêt définitif du tronçon de la canalisation. Cette canalisation a été inertée par nettoyage et remplie de béton en 2016 (attestation de travaux du 28/08/2016). Le bilan quadriennal indique des teneurs en HCT, HAP et BTEX largement inférieures aux limites de qualité imposées aux eaux souterraines. Ainsi, le rapport conclut à l’absence de pollution de la nappe en hydrocarbures, HAP ou BTEX. La mise à l’arrêt définitif est actée le 10 août 2023 par I'arrêté préfectoral n° 2023-1673/SG/SCOPP/BCPE et suspend les prescriptions réglementant le suivi environnemental de ce tronçon. En ce qui concerne les sols, un diagnostic approfondi est émis en 2015 par Arcadis sur les deux zones touchées par les fuites accidentelles. Les analyses effectuées à la suite immédiate des accidents avaient révélées une teneur maximale en HCT de 7853 mg/kg au niveau de la zone de 2001, à 3m de profondeur ; et de 7300 mg/kg à 3m de profondeur également pour la fuite de 2006. Dans le cadre des investigations réalisées en 2015, 9 sondages ont été faits au niveau de la zone 2001 et 11 sondages pour la zone 2006. Pour la zone « 2001 », les résultats analytiques mettent en évidence une absence de contamination en hydrocarbures C6-C10, BTEX et HAP. En ce qui concerne les hydrocarbures C10-C40, 7 échantillons sur les 9 analysés présentent des teneurs supérieures à la limite de quantification du laboratoire. Toutefois, ces teneurs restent inférieures à la valeur de comparaison (500 mg/kg). Pour la zone « 2006 », les résultats analytiques démontrent une pollution en hydrocarbures C10-C40. En effet, les 11 échantillons présentent des teneurs supérieures à la limite de quantification du laboratoire. 4 échantillons présentent des teneurs supérieures à la valeur de comparaison (500 mg/kg), dont la teneur maximale est de 1300 mg/kg, sur l’échantillon pris entre 1,8 et 2,5 m de profondeur. Les analyses de BTEX et hydrocarbures C6-C10 sont toutes inférieures à la limite de quantification du laboratoire. Le rapport estime le volume résiduel de terre impacté à 525 m³. L’état actuel des sols est jugé compatible avec l’usage actuel (voirie). Cependant, en cas de changement d’usage, il sera nécessaire de procéder à la réalisation d’études complémentaires, garantissant l’absence de tout risque pour la santé et l’environnement en fonction de l’usage prévu. A ce titre, l’État décide de placer ce site en SIS.

Le 3 mars 2001 la société SRE a découvert une fuite sur le pipe-line fuel lourd lors du déchargement d'un pétrolier. A la demande de la DRIRE, des investigations ont été menées par la société SRE pour déterminer le lieu et l'origine de la fuite constatée. Ceci a conduit la DRIRE à proposer au Préfet de prescrire à la société SRE la réalisation d'un diagnostic initial et d'une évaluation simplifiée des risques. L'arrêté préfectoral du 16/07/2001 impose la réalisation d'un diagnostic initial et d'une évaluation simplifiée des risques. Ces éléments sont reçus le 16/10/2001 puis complétés le 01/10/2002. L'arrêté préfectoral n°03-612/SG/DRCTCV du 14 mars 2003 a prescrit une surveillance des eaux souterraines arrêtée en mars 2004, suite à la réception du rapport final de suivi de la pollution des sols en novembre 2003. Suite à nouvelle pollution au fioul lourd sur la canalisation de transport, constatée le 27 février 2006, l'arrêté préfectoral du 17 août 2006 a prescrit à la SRE la réalisation d'un diagnostic de la zone impactée par le déversement accidentel d'hydrocarbures dans les sols. Environ 100 m3 de terres polluées sont extraites. L'exploitant remet une étude de sols début novembre 2006 qui indique que le sol est pollué entre 1 et 5 m de profondeur au maximum avec une extension latérale de l'ordre de quelques mètres. Il est également noté la présence de traces d'hydrocarbures dans un des piézomètres. Il est expliqué que la zone polluée est confinée du fait de la quasi-absence de mobilité du fioul lourd et ne présente pas de risque pour la population du fait de son isolation par une couche de bitume. Du fait de la mise en service des installation de production d’électricité d’EDF-PEI Port-Est, les installations de la centrale thermique d’EDF-SEI Port-Ouest ont été progressivement arrêtées tout au long de l’année 2013, et ce jusqu’à leur mise à l’arrêt définitif au 31 décembre dernier, ce qui a eu pour conséquence de faire disparaître le principal client de la SRE. L’exploitant a alors demandé au préfet le 30 octobre 2013, l'autorisation de mettre à l'arrêt définitif au 31 janvier 2014 ses canalisations de transport de liquide inflammable reliant les installations à la Darse du port de commerce dit de Port-Ouest. Suite aux demandes de l'inspection le 13 novembre 2013, l’exploitant transmet le 31 mars 2014 à la DEAL, les dossier préliminaires au plan d’arrêt définitif des canalisations de transport d’hydrocarbures. L’inspection réalise alors une visite d’inspection le 28 avril 2014 afin d'établir un premier état de la situation environnementale du tracé des-dites canalisations de transport. Lors de cette visite, il est constaté certains manquements, comme l’absence de démonstration de la compatibilité des usages et des remises en état proposées pour chaque tronçon au titre des documents d’urbanisme en vigueur, ou encore l’absence de l’avis du Maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme sur les propositions concernant les tronçons non démantelés. L’inspection invite alors l’exploitant, par courrier du 12 juin 2014, à lever les non-conformités relevées, lui indiquant qu’en l’absence des éléments demandés, la demande de mise à l’arrêt définitif de ses canalisations ne pourra être accordée.

L’état actuel des sols, pollué aux hydrocarbures, est jugé compatible avec l’usage actuel (voirie). Toutefois, en cas de changement d’usage, il sera nécessaire de procéder à la réalisation d’études complémentaires, garantissant l’absence de tout risque pour la santé et l’environnement en fonction de l’usage prévu. A ce titre, l’État décide de placer ce site en SIS.