SITE ROND POINT DU BOIS CANY
Ce terrain de Le Grand-Quevilly est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00046030101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Le Grand-Quevilly |
| Département | Seine-Maritime |
| Mise à jour par l'administration | 27/12/2024 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | 76.0022 (BASOL) |
| Arrêté préfectoral | 25/05/2020 |
Ce qui a été fait et constaté
Le site SITE ROND POINT DU BOIS CANY (N° BASOL76.0022) est implanté en zone d'industrie légère. Il a accueilli des activités de type K21 - Décharges d'ordures ménagères. Ce site est inscrit comme potentiellement pollué au POS de Grand Quevilly. Le traitement effectué à l'occasion de la construction du supermarché peut toutefois être considéré comme suffisant et le site n'appelle pas de nouvelles actions notamment en matière de surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Ce qui a été fait et constaté
En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Le descriptif publié sur ce site a un contenu quasi identique à celui de ssp00046010101. Les deux sites sont distincts et portent chacun leur code ; c'est le texte officiel qui est commun. Pour éviter de publier deux fois le même contenu, c'est l'autre fiche qui est référencée.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Le Grand-Quevilly, l'inventaire recense 114 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 8 secteurs d'information sur les sols et 9 sites en instruction. Voir la page de Le Grand-Quevilly.
- DECHARGE S.G.A.E. — secteur d'information sur les sols
- Agence EDF GDF Services de Grand Quevilly — secteur d'information sur les sols
- SITE MALETRA, SNPC, ORDURES SERVICES — secteur d'information sur les sols
- ancienne décharge industrielle — secteur d'information sur les sols
- SITE SNPC-ORDURES SERVICES LES GRIPPES — secteur d'information sur les sols
- France Charbon — secteur d'information sur les sols
- subsistances militaire de Grand Quevilly — secteur d'information sur les sols
- H.F.R. — site dont la pollution est instruite par l'État
- S A Grande Paroisse Secteur Ouest — site dont la pollution est instruite par l'État
- C.P.A. (Compagnie Parisenne d'Asphalte) — site dont la pollution est instruite par l'État
- ICI PAINTS DECO FRANCE — site dont la pollution est instruite par l'État
- GP Est — site dont la pollution est instruite par l'État
- GPN bd de Stalingrad — site dont la pollution est instruite par l'État
- Pipe L12 — site dont la pollution est instruite par l'État
- BOREALIS — site dont la pollution est instruite par l'État
- Site des Hauts Fourneaux de Rouen - Parcelle BC41 — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.