PEYRUSSE ET CIE

au 25/10/2012 Description du site : Ancienne usine de mégisserie située en bordure de la rivière le Dadou, ayant cessé son activité (courrier du 15 septembre 1997) et actuellement à l'état de friche industrielle. Elle occupe un terrain de 1815 m² environ et l'usine comprend un ensemble de quatre bâtiments, regroupés en différents secteurs d'activités, à savoir : - bâtiment n°1 : stockage de peaux brutes et finies; - bâtiment n°2 : classement des peaux finies et bureaux; - bâtiment n°3 : stockage et emballage des peaux finies; - bâtiment n°4 : unités de traitement du cuir (dégraissage-tannage), taillage et travail sur peaux sèches. Elle était soumises aux arrêtés suivants : - par déclaration en date du 14 mai 1970, la S.A PEYRUSSE et Cie a informé le Préfet qu'elle succédait à [personne non publiée] dans l'exploitation de cet établissement; - arrêtés préfectoraux complémentaires du 12 octobre 1979, du 13 novembre 1980 et du 11 mars 1987; - en 1993, la S.A PEYRUSSE et Cie s'est vue imposer de nouvelles prescriptions techniques afin de renforcer la réglementation applicable à son activité en matière de protection de l'environnement. L'autorisation de poursuivre l'exploitation de cet établissement a été accordée par arrêté préfectoral du 14 octobre 1993, abrogeant au passage les arrêtés du 12 octobre 1979, du 13 novembre 1980 et du 11 mars 1987; - un arrêté signé le 27 février 1995 est venu modifier l'arrêté du 10 novembre 1993; - un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 10 octobre 1996 pour le compte de [personne non publiée], comprenant un atelier de mégisserie et de tannerie ainsi qu'un atelier de pigmentation. Le site est jouxté au nord, par la rivière le Dadou . Le Dadou est de qualité biologique moyenne et physico-chimique moyenne. D'où un état écologique moyen. Le site est inaccessible aux tiers. Description qualitative : Par jugement en date du 28 février 1997, le Tribunal de Commerce de Castres a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 mars 1997. La DREAL Midi-Pyrénées a demandé au mandataire liquidateur de l'exploitant, dans le cadre de la cessation d'activité de la mégisserie, un diagnostic de l'état du site, concernant les pollutions générées dans les sols par les activités passées. Le diagnostic établi le 20 août 1998 a permis de déterminer deux zones où la teneur en chrome du sol était supérieure à la valeur guide. Pour la première zone, aucune délimitation précise n'a pu être proposée à ce stade de l'étude. Il devra donc être réalisé une étude détaillée de cette zone, comportant une nouvelle série de sondages, permettant de délimiter la zone polluée de manière à évaluer le volume de terres à traiter. Pour la seconde zone, le dépôt de déchets de cuirs (environ 250 m3) et des terres souillées encadrant ce dépôt, (soit environ 50 m3), devront être éliminés dans un centre d'enfouissement technique de classe 1, si les critères d'admissibilité dans un centre d'enfouissement technique de classe 2 ne permettent pas d'y accepter ces déchets et ces terres souillées. Une fois que cette évacuation aura été effectuée, un nouvel échantillonnage et des analyses du sol devront être réalisés. Cette ancienne usine étant sous procédure de liquidation judiciaire, sur proposition de la DREAL Midi-Pyrénées, un arrêté préfectoral du 14 mai 1999 a mis en demeure le mandataire liquidateur de réaliser les préconisations du diagnostic. Comme il n'a pas obtempéré à ce jour, une procédure de consignation va être lancée à son encontre. En mars 2000, une étude sur la première zone confirme la pollution des sols en chrome. Sur les deux zones investiguées, les résultats des études ont permis de localiser cette pollution en chrome: - zone 1 : dans la partie centrale de l'établissement : anomalie locale en chrome (5 à 10 m² de surface impactée). Cette pollution pourrait être due à un déversement accidentel de produit; - zone 2 : au Nord du site, dans la zone de dépôt des déchets de cuir, les remblais entourant le dépôt sont pollués. (surface de 50 m² allant de toute la partie Nord du terrain entre les limites de propriété et la façade Nord du bâtiment). Cette étude a prescrit l'évacuation et le traitement des remblais des zones 1 et 2. Les déchets de cuir présentant un potentiel polluant mineur peuvent être laissés en place ou évacués en CET de classe III. Malgré les résultats des études de sols, aucune action de dépollution n'a été réalisée. Ainsi, dans le cadre de la vente de ce terrain, le vendeur sera tenu d'informer le futur acquéreur de l'état du site et des risques environnementaux associés dont il a connaissance. Toutefois, l'acheteur aura la possibilité de prendre en charge les travaux de dépollution dès lors qu'un accord est trouvé entre le vendeur et l'acquéreur au cours de la transaction.

Par jugement en date du 28 février 1997, le Tribunal de Commerce de Castres a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 mars 1997. La DREAL Midi-Pyrénées a demandé au mandataire liquidateur de l'exploitant, dans le cadre de la cessation d'activité de la mégisserie, un diagnostic de l'état du site, concernant les pollutions générées dans les sols par les activités passées. Le diagnostic établi le 20 août 1998 a permis de déterminer deux zones où la teneur en chrome du sol était supérieure à la valeur guide. Pour la première zone, aucune délimitation précise n'a pu être proposée à ce stade de l'étude. Il devra donc être réalisé une étude détaillée de cette zone, comportant une nouvelle série de sondages, permettant de délimiter la zone polluée de manière à évaluer le volume de terres à traiter. Pour la seconde zone, le dépôt de déchets de cuirs (environ 250 m3) et des terres souillées encadrant ce dépôt, (soit environ 40 à 50 m3), devront être éliminés dans un centre d'enfouissement technique de classe 1, si les critères d'admissibilité dans un centre d'enfouissement technique de classe 2 ne permettent pas d'y accepter ces déchets et ces terres souillées. Une fois que cette évacuation aura été effectuée, un nouvel échantillonnage et des analyses du sol devront être réalisés. Cette ancienne usine étant sous procédure de liquidation judiciaire, sur proposition de la DREAL Midi-Pyrénées, un arrêté préfectoral du 14 mai 1999 a mis en demeure le mandataire liquidateur de réaliser les préconisations du diagnostic. Comme il n'a pas obtempéré à ce jour, une procédure de consignation va être lancée à son encontre. En mars 2000, la Société ANTEA a poursuivi son étude sur la première zone confirmant ainsi la pollution des sols en chrome. Sur les deux zones investiguées, les résultats des études ont permis de localiser cette pollution en chrome: - zone 1 : dans la partie centrale de l'établissement : anomalie locale en chrome (5 à 10 m² de surface impactée). Cette pollution pourrait être due à un déversement accidentel de produit; - zone 2 : au Nord du site, dans la zone de dépôt des déchets de cuir, les remblais entourant le dépôt sont pollués. (surface de 50 m² allant de toute la partie Nord du terrain entre les limites de propriété et la façade Nord du bâtiment). Cette étude a prescrit l'évacuation et le traitement (ou le stockage en CET de classe 1) des remblais des zones 1 et 2. Les déchets de cuir présentant un potentiel polluant mineur peuvent être laissés en place ou évacués en CET de classe III. Malgré les résultats des études de sols, aucune action de dépollution n'a été réalisée. Ainsi, dans le cadre de la vente de ce terrain, le vendeur sera tenu d'informer le futur acquéreur de l'état du site et des risques environnementaux associés dont il a connaissance. Toutefois, l'acheteur aura la possibilité de prendre en charge les travaux de dépollution dès lors qu'un accord est trouvé entre le vendeur et l'acquéreur au cours de la transaction. Par courrier du 13 janvier 2004 de la DREAL Midi-Pyrénées, celle-ci rappel au mandataire qu'elle a émis la demande (courrier du 13 novembre 2004) de mettre en place une surveillance des eaux souterraines et superficielles. Elle demande donc au mandataire de lui communiquer ses propositions opérationnelles de surveillance ainsi que la période prévisionnelle de la première campagne de surveillance. Par lettre du 24 février 2004, le mandataire énonce le manque de financement pour entreprendre les travaux demandés.