Papeteries de Pont de Claix

Le site a accueilli une papeterie. L'exploitant a été radié du registre du commerce et des sociétés en 2013 sans avoir pu remplir l'ensemble de ses obligations réglementaires. Une surveillance des eaux ainsi qu'un diagnostic de sol avait été demandé par l'inspection des installations classées. Une pollution résiduelle en PCB a été mesurée à l'issue de l'extraction de terres impactées.

Par décision du tribunal de commerce en date du 17 juin 2008, la société Papeteries de Pont de Claix a été mise en liquidation judiciaire. [personne non publiée] a été nommé liquidateur judiciaire. Par arrêté préfectoral n°2008-11435 du 16 décembre 2008, monsieur le préfet de l'Isère a imposé à [personne non publiée] : - la mise en sécurité du site (article 2), - la surveillance des eaux souterraines avec transmission des résultats des premières analyses sous 4 mois (article 3), - le diagnostic du site et de l'état des milieux (article 4), - la définition des mesures de gestion du site (article 5). Lors d'une inspection réalisée le 15 avril 2009, l'inspecteur des installations classées avait constaté la présence sur le site de quelques produits et déchets en faible quantité ainsi que de transformateurs PCB et huile. Par courrier du 12 mars 2010, [personne non publiée] a transmis à l'inspection des installations classées un dossier comprenant : - des attestations de dégazage de cuves aériennes et souterraines dédiées au stockage d'hydrocarbures repérées sur le site, - une attestation de reprise et destruction des transformateurs au PCB, - une attestation d'enlèvement des transformateurs à huile, - des bordereaux de suivi de déchets attestant de l'élimination du béton souillé au PCB, - des bordereaux de suivi de déchets attestant de l'élimination des produits chimiques résiduels ainsi que des emballages souillés, - quelques attestations de reprise de produits qui ont pu être revalorisés, - des bordereaux de suivi de déchets attestant de l'élimination de Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), des bons d'enlèvement de déchets industriels banals (DIB). A la suite d'une inspection réalisée le 6 décembre 2010, l'inspection a constaté que les actions relatives à la mise en sécurité du site (article 2) avaient été réalisées, mais que certains justificatifs concernant : - l'élimination du résiduel des terres polluées aux PCB et la caractérisation du fond de fouille au droit de la zone polluée aux PCB, - la vidange et le dégazage des cuves enterrées, - l'élimination des éléments radioactifs, n'avaient pas été transmis. Par courriers, en date du 25 février 2011 et du 14 mars 2011, Me SERRANO a fourni les justificatifs attendus au titre de la mise en sécurité du site. Ainsi, le rapport de l'inspection des installations classées du 9 mai 2011 a conclu au respect des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008. Cependant, l'inspection a constaté l'absence de mise en œuvre des dispositions fixées aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2008. Par arrêté préfectoral n°2011-017-0031 du 17 janvier 2011, Me SERRANO, a été mis en demeure de respecter les prescriptions des articles précédents. A ce jour, aucun des éléments attendus au titre de ces prescriptions n'a été transmis à l'administration par Me SERRANO. Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 17 janvier 2011 n'ont donc pas été respectées. Par arrêté préfectoral de consignation n°2012-072-0041 du 12 mars 2012 et en application des dispositions de l'article L.514-1 du code de l'environnement, partie relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, il a été procédé, à l'encontre de la société Papeteries de Pont de Claix, représentée par le liquidateur judiciaire Me SERRANO, à la consignation auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Isère, d'une somme de cent mille euros, répondant aux mesures à mettre en œuvre dans le cadre de la cessation d'activités (mise en œuvre d'un dispositif de surveillance des eaux souterraines, élaboration d'un mémoire de réhabilitation et mise en place des mesures de gestion éventuelles).