EUROPE FERS ET METAUX NUNES ET FILS

La société EUROPE FERS ET METAUX a exploité depuis 1975 un site de récupération, tri et valorisation de métaux ferreux et non ferreux sur la commune de Villeneuve la Garenne. L'arrêté préfectoral d’autorisation du 22/01/1987 a réglementé les activités sous la rubrique 286-A. La société EUROPE FERS ET METAUX a été mise en liquidation judiciaire le 03/082017, liquidation qui a été considérée comme impécunieuse et défaillante en 2021. Un aménageur a repris le terrain pour la construction de logement dont les travaux ont commencé en 2019.

La société EUROPE FERS ET METAUX a exploité depuis 1975 un site de récupération, tri et valorisation de métaux ferreux et non ferreux sur la commune de Villeneuve la Garenne. L'arrêté préfectoral d’autorisation du 22/01/1987 a réglementé les activités sous la rubrique 286-A. Par courrier du 06/06/2016, l’exploitant a notifié la cessation définitive d’activité sur son site à compter du 30/09/2016. Le courrier préfectoral du 28/07/2016 a demandé à l’exploitant de transmettre, dans les deux mois suivant la cessation effective de son activité : • les justificatifs permettant d’attester que la mise en sécurité du site est effective (justificatifs d’élimination des déchets, de retrait des cuves…), • un diagnostic des sols et, si nécessaire, des mesures de gestion permettant d’assurer que le site est dans « un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512- 39-3. » (alinéa III de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement). En l’absence d’éléments transmis par l’exploitant, l’inspection s’est donc rendue sur site le 14/03/2017. L’inspection a constaté que le site était clos, sans activité apparente. L’inspection a considéré que la cessation était manifestement effective et un arrêté préfectoral complémentaire daté du 13/06/2017 a prescrit les mesures nécessaires pour mettre en sécurité le site et a demandé d’établir le mémoire de réhabilitation (diagnostic environnemental, IEM et mesures de gestion en présence de pollution). En l'absence de réponse, un arrêté préfectoral de mise en demeure (MED) a été pris le 30/11/2017. Lors de l'inspection du 17/04/2018, il a été constaté que cette MED n'a pas été suivie d'effet. Aussi, une sanction de consignation a alors été prise à l’encontre de la société EUROPE FERS ET MÉTAUX par arrêté préfectoral n°2018-89 pour un montant de 17 500 € correspondant aux opérations nécessaires à la mise en sécurité du site et à la réalisation du mémoire de réhabilitation. La société EUROPE FERS ET METAUX a été mise en liquidation judiciaire le 03/08/2017. En 2017, la société d’aménagement SEM 92, propriétaire du terrain, a rétrocédé celui-ci à la Mairie de Villeneuve-la-Garenne. La Mairie de Villeneuve-la-Garenne a indiqué à l’inspection des installations classées qu’elle envisageait de réhabiliter le site et de mettre en œuvre un aménagement pour du logement avec des commerces en rez-de-chaussée. Le liquidateur judiciaire a transmis le 26/04/2018 un diagnostic de sols réalisé initialement en 2015. Ce diagnostic montrait la présence d’un impact dans les sols en hydrocarbures C10-C40, en PCB et en métaux, principalement en surface. Les éléments transmis comprenaient également un plan de gestion qui avait été réalisé pour le compte d’Altera COGEDIM. Ce rapport confirmait l’impact en PCB et en hydrocarbures dans les sols mais présentait aussi les résultats des mesures de gaz du sol qui ont permis d’identifier un impact en COHV. Le 24/05/2019, l'inspection a constaté que l’aménagement du terrain était en cours et que les travaux étaient gérés par l’aménageur Altera Cogedim pour le programme immobilier « les jardins de la Bongarde », sans dossier de tiers demandeur. Ce constat a permis d’acter la mise en sécurité du terrain. Le 25/05/2021, la DDFIP a transmis une demande d’admission en non valeur concernant une créance environnementale de la société EUROPE FERS ET METAUX. Une attestation d’irrécouvrabilité provenant du liquidateur judiciaire est jointe à ce courrier. Ces éléments confirment que la consignation prise à l’encontre de la société EUROPE FERS ET METAUX ne pourra pas être obtenue. Sur la base de ces éléments, la liquidation a été considérée comme impécunieuse et la société EUROPE FERS ET METAUX a été déclarée défaillante. Les éléments à la disposition de l’inspection des installations classées ne sont pas de nature à faire craindre une menace grave pour la santé des riverains du site et pour l’environnement pouvant nécessiter l’intervention de l’Ademe. Les mesures de gaz du sol avant travaux montrent que la pollution dans les gaz du sol est majoritairement située sur la partie Ouest du site dans une zone éloignée des habitations existantes. Par ailleurs, l’inspection des installations classées rappelle que le terrain est considéré comme mis en sécurité et qu’il a été pris en charge par un aménageur. Il convient de rappeler que, dans le cadre d’un changement d’usage, il revient à la personne à l’origine du changement d’usage de s’assurer que l’état des milieux (sols, eaux souterraines…) est compatible avec l’usage projeté. L’inspection des installations classées a proposé d’informer l’aménageur Altera COGEDIM, propriétaire des terrains, avec copie à la mairie de Villeneuve-La-Garenne : • que la mise en sécurité du site telle que prévue à l’article R.521-39-1 du code de l’environnement est effective ; • de la clôture du dossier ICPE relatif au site d’EUROPE FERS ET METAUX considérant l’irrécouvrabilité des créances environnementales ; • qu’il appartient au propriétaire de veiller à ce que le site qu'il détient ne mette pas en danger la santé et la vie d'autrui (cf. article 1242 du code civil) ; en particulier, il appartient à la personne à l’origine du changement d’usage de s’assurer que l’état des milieux (sols, eaux souterraines…) est compatible avec l’usage projeté ; • qu'en cas de vente, il conviendra d'informer les acquéreurs qu'une ICPE a été exploitée sur les terrains – information qui s'avère obligatoire si l'ICPE a été soumise à autorisation ou enregistrement (cf. L. 514-20 code de l'environnement).

La société EUROPE FERS ET METAUX a exploité depuis 1975 un site de récupération, tri et valorisation de métaux ferreux et non ferreux sur la commune de Villeneuve la Garenne. L'arrêté préfectoral d’autorisation du 22/01/1987 a réglementé les activités sous la rubrique 286-A. L’exploitant a notifié la cessation définitive d’activité sur son site à compter du 30/09/2016. La société EUROPE FERS ET METAUX a été mise en liquidation judiciaire le 03/08/2017, liquidation qui a été considérée comme impécunieuse en 2021. En 2017, le propriétaire du terrain, a rétrocédé celui-ci à la Mairie de Villeneuve-la-Garenne, qui a indiqué qu’elle envisageait de réhabiliter le site et de mettre en œuvre un aménagement pour du logement avec des commerces en rez-de-chaussée. Le liquidateur judiciaire a transmis par courrier du 26/04/2018, un diagnostic de sols. Celui-ci montrait la présence d’un impact dans les sols en hydrocarbures C10-C40, en PCB et en métaux, principalement en surface. Le plan de gestion, qui avait été réalisé pour le compte d’un aménageur, confirmait l’impact en PCB et en hydrocarbures dans les sols mais présentait aussi les résultats des mesures de gaz du sol qui ont permis d’identifier un impact en COHV. Le 24/05/2019, il a été constaté que l’aménagement du terrain était en cours et que les travaux étaient gérés par cet aménageur. La mise en sécurité du site a été actée. En 2021, la liquidation a été considérée comme impécunieuse et la société EUROPE FERS ET METAUX a été déclarée défaillante. Ainsi, le terrain a été pris en charge par un aménageur, qui dans le cadre d’un changement d’usage, doit s’assurer que l’état des milieux (sols, eaux souterraines…) est compatible avec l’usage projeté.