Castres Equipement

La société CASTRES Équipement (spécialisée dans la construction et la maintenance des stations services) a obtenu un récépissé de déclaration en date du 09/06/1999 pour l’exploitation d’un stockage et d’une unité de distribution de liquides inflammables de 2ᵉ catégorie. Le site est situé 2 rue Jean Hyacinthe Vincent à Sotteville-lès-Rouen (parcelles 608, 609, 610 et 611) Selon le dossier de déclaration transmis en 1999, le site disposait notamment d’une cuve double enveloppe compartimentée avec une partie gasoil de 10 000 litres et une partie fioul domestique de 15 000 litres, deux points de distribution associé et un dispositif séparateur à hydrocarbures. Par télédéclaration, la société a notifiée la cessation de ses activités en date du 02/04/2019. L’exploitant a transmis un plan détaillant les zones du site à déconstruire ainsi qu’un un reportage photo détaillant l’ensemble des actions qui ont été menées sur site à l’arrêt des activités : - nettoyage et dégazage de la cuve compartimentée de 25 m³, d’une cuve de 5 m³ ayant contenu du FOD, ainsi que d’une cuve de 3 m³ ayant contenu du lubrifiant ; - extraction des cuves et de deux séparateurs hydrocarbures ; remblaiement des fouilles ; - nettoyage des abords. L’exploitant a également transmis les attestations de nettoyage/dégazage des cuves et séparateurs : les travaux ont été effectués par la société MAILLOT SAS le 24/01/2018. Il transmet par la même occasion les BSD suivants : BSD n°10075434 pour l’évacuation d’environ 500 kg de boues hydrocarburées; BSD n°10075433 pour l’évacuation d’environ d’eaux hydrocarburées. Les travaux de déconstruction et d’évacuation des réservoirs ont été effectués par CASTRES Équipement (attestation du 30/01/2018). L’exploitant a transmis le rapport « Diagnostic de l’état du sous-sol et analyse des risques sanitaires résiduels (ARR) » par HPC Envirotec daté du 16/03/2018. Des analyses de sol ont été conduites entre le 17 et le 23/01/2018 au moyen de 16 sondages (S1 à S16 – voir annexe 2) menés jusqu’à une profondeur maximale de 5 m au niveau des zones identifiées comme sources éventuelles de pollution (notamment au niveau de la cuve enterrée, de l’aire de lavage, des séparateurs HC, de la cuve à fioul, des zones de stockage). Les analyses ont notamment mis en évidence des impacts en hydrocarbures (fraction C10-C40), notamment : - au niveau de S1 (au droit de la cuve enterrée – entre 0,1 et 0,7 m de profondeur) avec une concentration de 1010 mg/kg relevée ; - au niveau de S3 (au droit de l’ancienne cuve enterrée – entre 0,2 et 0,8 m de profondeur) avec une concentration relevée de 585 mg/kg ; - au niveau de S13 (emplacement de l’atelier – entre 0,1 et 0,7 m de profondeur) avec une concentration relevée de 504 mg/kg. Elles ont également mis en évidence d’une teneur en plomb (90,2 mg/kg) légèrement supérieur à la borne haute de la gamme de valeurs observée dans le cas d’anomalies naturelles modérées (gamme ASPITET). Par ailleurs, des analyses dans les eaux souterraines ont été conduites au niveau de deux piézomètres d'une profondeur de 9 m. Les valeurs relevées pour les paramètres analysés (HCT, HAP, BTEX et COHV) sont globalement inférieures aux seuils de détection du laboratoire. Enfin, des analyses dans les gaz du sol ont été conduites au moyen de 6 piézairs mis en place à une profondeur maximale de 2,5 m au droit de sondages sélectionnés en fonction de leur localisation et/ou des constats organoleptiques observés. Les analyses ont notamment mis en évidence des impacts : - en hydrocarbures (fraction C5-C16) au niveau de Pa1 (au droit de la cuve enterrée – bordure Sud du site) avec une concentration relevée de 83 100 mg/m³ ; - en trichloroéthylène au niveau de Pa3 (atelier – partie centrale du site) avec une concentration relevée de 0,026 mg/m³ ; - en tétrachloroéthylène au niveau de Pa3 et Pa6 (séparateur HC) avec des concentrations respectives de 0,296 et 0,146 mg/m³. L'analyse des risques sanitaires résiduels (ARR) de l'étude réalisée retient les hypothèses suivantes : absence de dépollution au préalable mais en considérant l’existence d’un recouvrement de l’ensemble du site par un bâtiment, de l’enrobé ou des matériaux sains. Pour un scénario de type « résidentiel » avec la présence d’adultes et d’enfants, la voie d’exposition retenue est celle d’une inhalation d’air ambiant extérieur et intérieur potentiellement contaminé. Les concentrations prises en compte sont les concentrations maximales mesurées au droit de l’ensemble du site pour les sols profonds (prise en compte d’un recouvrement partielle des terres dans le cadre du projet), l’air du sol et les eaux souterraines. L’analyse des risques résiduels démontre que les calculs de risques sont inférieurs aux limites acceptables. L’étude conclut donc en la compatibilité sanitaire du sous-sol du site avec l’usage futur envisagé (usage de type résidentiel).

Au regard des pollutions constatées suite aux investigations, des mesures de gestion ont été retenues dans les hypothèses de calcul. Aussi, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.