FOC TRANSMISSIONS

Dans son courrier du 11 mai 2012, la société FOC TRANSMISSIONS déclare laisser les locaux vides, avoir revendu les machines et justifie de l'élimination des huiles et liquides organiques avec les bordereaux de suivi de déchets à l'appui. La mise en sécurité du site (gaz et électricité) a été réalisée, ainsi qu'un diagnostic environnemental de la parcelle. Ce diagnostic comporte les résultats de la visite des lieux, les études historiques, documentaires et de vulnérabilité des milieux ainsi que des investigations de sols.

En complément, le 28 juin 2012 la société FOC TRANSMISSIONS a communiqué à l'inspection des installations classées un diagnostic complémentaire d'analyses de sols à l'issue de travaux d'excavation de certaines terres polluées ; puis le 4 septembre 2012 le rapport de fin de travaux et les bordereaux de suivis de déchets correspondants.

=> Diagnostic initial (mai 2012)

Lors du diagnostic environnemental initial (rapport DIASTRATA n° RP/1169073-01/B du 26-06-2012), 5 forages au carottier battu ont été réalisés (campagne d’investigations du 24 avril 2012) et 7 échantillons de sol ont été analysés. Un prélèvement d’eau souterraine a également été réalisé dans une fosse cuvelée, percée en son fond, partiellement remplie par l’eau de la nappe.

Les résultats des analyses révèlent pour les sols :

- des concentrations en métaux et arsenic inférieures au référentiel des « sols ordinaires », à l'exception du Zinc en F4 qui présente une teneur légèrement supérieure (114 mg/kg)

- la présence d'hydrocarbures totaux dans tous les forages à une concentration > 500 mg/kg (valeur indicative donnée pour le stockage de déchets inertes). Le maximum de 47 000 mg/kg HC C10-C40 est observé en F3 entre 1 et 2 m de profondeur.

- l'absence de contamination aux BTEX (seuils inférieurs au seuil de détection des laboratoires)

- l'absence de contamination ou la présence de traces de HAP (max 2,6 mg/kg), inférieures au seuil de 50 mg/kg défini pour le stockage des déchets inertes.

- l'absence de contamination aux COHV (seuils inférieurs au seuil de détection des laboratoires)

Ce premier diagnostic a montré l’existence de 3 sources de contamination des sols aux hydrocarbures :

· source A : ancienne zone d’entreposage d’une benne à copeaux située à l’extérieur du bâtiment

· source B : zone d’infiltration des eaux de ruissellement à l’extérieur du bâtiment,

· source C : source ponctuelle d’infiltration d’huile sur un point de faiblesse de la dalle béton.

Investigations dans les eaux

Un prélèvement a été effectué, le 24 avril 2012 dans la cuve enterrée située au fond de la fosse dans le bâtiment. L'eau présente à une profondeur de -3,63 m par rapport sol de l'atelier, prélevée dans le fond de la fosse cuvelée, a montré quelques légères irisations superficielles et une concentration en hydrocarbures (huiles) de 2 400 μg/L (concentration est très inférieure à la limite réglementaire de rejet dans le milieu naturel des installations classées. Les résultats des prélèvements traduisent une contamination par les hydrocarbures de type huile avec une phase surnageante faible, la présence de BTEX et COHV à l'état de trace, l'absence de contamination aux HAP (à l'exception de Naphtalène), métaux et métalloïdes.

=> Travaux de dépollution et de diagnostic complémentaire du 26 juin 2012

A l'issue du diagnostic réalisé en avril 2012, un rapport complémentaire a été communiqué à l'inspection des installations classées le 28 juin 2012 portant sur la réalisation de travaux d'excavation et le traitement de terres polluées ainsi que des analyses de fond de fouille. Les travaux d'excavation ont porté sur 2 zones à l'extérieur du bâtiment :

- Source 1 : ancienne zone d'entreposage de la benne à copeaux (surface estimée 25 m²).

Le goudron rongé par les déversements d'huile a été décapé puis les sols excavés dans un premier temps jusqu'à une profondeur de 1,5 et 1,7 m. L'excavation a été poursuivie vers le sud-est en raison de la présence d'une canalisation qui a servi de drain à la migration des huiles. Des échantillons A et B en fond de fouille ont été prélevés pour analyse. Ils traduisent une contamination importante en huiles pour l'échantillon B (17 000 mg/Kg MS).

L'excavation des terres a été poursuivie autour du point B jusqu'à 2,1 m, profondeur à laquelle aucun indice visuel ou olfactif anormal n'a été mis en évidence. L'échantillon C en fond de fouille indique une teneur résiduelle inférieure à 20 mg/kg de MS.

- Source 2 : zone d'infiltration des eaux de ruissellement à l'angle sud-ouest du bâtiment.

L'excavation a consisté en un décapage de surface de 12 m² sur 40 à 50 cm de profondeur. En l'absence de signe organoleptique de pollution, il n'a pas été effectué d'analyse en fond de fouille.

=> Rapport de fin de travaux du 4 septembre 2012

Au total, 95,6 tonnes de terres polluées ont été stockées sous bâche sur site puis réceptionnées, après acceptation préalable pour traitement en biocentre. Les croûtes d'enrobé, 16,1 tonnes ont été évacuées pour valorisation. Les remblais d'apport de même provenance correspondent 118,3 tonnes.

Sur la base des différents rapports et diagnostics fournis, un arrêté préfectoral, daté du 5 février 2013, a ensuite prescrit :

* la surveillance des eaux souterraines

* l’identification de l’impact : cette étude doit ainsi permettre d’élaborer un bilan de l’état des milieux, et doit inclure l’identification et la caractérisation des sources de pollution identifiées, la mesure de l'extension de la pollution dans les milieux de transfert et d'exposition, et la compréhension des mécanismes de transfert des polluants vers et dans ces milieux.

* des mesures de gestion : mémoire de réhabilitation

* des restrictions d’usage : un dossier comprenant les éléments nécessaires à l’institution de servitudes sera transmis à l'inspection des installations classées, afin de maintenir sur le site un usage ultérieur compatible avec l’usage des terrains, en l’occurrence un usage industriel.

=> Diagnostic environnemental complémentaire (rapport DIASTRATA du 02/04/2013)

Conformément à l’arrêté préfectoral du 5 février 2013 (Annexe 2 - article 2), une surveillance de la qualité des eaux souterraines a été mise en place. A cette fin, trois piézomètres (2 en aval nommés PZ1 et PZ2 et 1 en amont nommé PZ3) ont été implantés en tenant compte du sens d’écoulement attendu de la nappe des alluvions du Rhône.

Campagne du 11 mars 2013 :absence de contamination en hydrocarbures totaux, absence de contamination aux BTEX et au naphtalène de la nappe phréatique au droit du site, présence de traces de solvants chlorés (tétrachloroéthylène).

Sources de pollution mises en évidence et état actuel :

· Source A : Source éliminée. Les sols significativement contaminés aux hydrocarbures de type huiles dans la zone d’entreposage de la benne à copeaux (forages F2, F3) ont été excavés en juin 2012 jusqu’à 2,3 m de profondeur au maximum.

· Source B : Source éliminée. Les sols contaminés par des hydrocarbures dans une zone d’infiltration des eaux de ruissellement (forage F4) ont été excavés en juin 2012 jusqu’à 0,5 m de profondeur.

· Source C : légère infiltration d’huile sur un point de faiblesse de la dalle béton (forage F5 dans l’atelier). Cette source mineure est actuellement inerte (trou rebouché par du béton).

Milieux d’exposition et voies de transfert potentiels :

Aucun des milieux d’exposition n’est pertinent :

· Le milieu « sol » dans l’atelier : sols protégés par une dalle en béton (50 cm d’épaisseur).

· Le milieu « sol » à l’extérieur du bâtiment : sources éliminées.

· Le milieu « eau souterraine » : non impacté

· Le milieu « air » : absence de composés volatils, pas d’envols de particules.

· Le milieu « eau superficielle » : milieu distant, sans transfert possible identifié.

Points et modes d’exposition potentiels :

Captage d’alimentation en eau potable (captage de Décines – la limite du périmètre de protection éloigné se trouve à une soixantaine de mètres du site). Dans l’état actuel du site, aucun impact sur les eaux souterraines n’est mis en évidence.

Conclusions du bureau d’étude (rapport DIASTRATA du 2 avril 2013)

Les investigations complémentaires (pose de trois piézomètres et analyses des eaux souterraines) réalisées sur la parcelle AN 292, sise 39 rue Louis Saillant, 69120 Vaulx-en-Velin ont mis en évidence les points suivants :

· absence de contamination des eaux souterraines au droit du site concernant les paramètres analysés : hydrocarbures totaux, COHV et BTEXN (absence de pollution au regard des critères de potabilité des eaux et des critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d’eau potable, absence de différence significative entre les eaux souterraines amont et aval).

· absence de transfert à la nappe de la contamination aux hydrocarbures constatée dans les sols (zone de l’ancienne benne à copeaux dépolluée en juin 2012) ou dans la fosse cuvelée située dans l’atelier.

Au bilan, les mesures de gestion de la pollution prises par FOC TRANSMISSIONS ont consisté à éliminer les deux sources de pollution aux hydrocarbures (huiles > C16) situées à l’extérieur du bâtiment, avec remplacement des terres excavées par des terres saines puis recouvrement par un enrobé bitumineux. Des prélèvements en fond de fouille ont montré des teneurs résiduelles en HCT de 30 mg/Kg pour ECH A et <20 mg/kg pour ECH C prélevé après excavation complémentaire du fond de fouille ECH B (17 000 mg/kg).

Concernant la source ponctuelle de pollution des sols aux hydrocarbures (huiles > C16) située sous le dallage en béton de l’atelier (épaisseur 50 cm), l’absence de voie de transfert ont conduit à laisser cette source mineure en place.

Concernant les eaux polluées de la fosse cuvelée, un nettoyage de cette cuve sera réalisé.

=> Contrôle de la qualité des eaux souterraines : rapport suite à la 2è campagne (rapport DIASTRATA du 29/05/2013)

Les mesures piézométriques réalisées le 29 mars et le 21 mai et les prélèvements des 11 mars et 21 mai 2013 ont mis en évidence les points suivants :

- sens d’écoulement SE-NO de la nappe phréatique,

- variation de niveau de +55 cm identique dans les 3 ouvrages, donc gradient hydraulique identique (1,3 10-3),

- absence de contamination de la nappe phréatique à l’aplomb du site concernant les hydrocarbures totaux et les BTEX (concentrations inférieures au seuil de détection des appareils de laboratoire),

- présence de traces de tétrachloroéthylène imputables au fond anthropique en solvants chlorés connu notamment dans les nappes fluvio-glaciaires de l’Est lyonnais.

=>Contrôle de la qualité des eaux souterraines : rapports DIASTRATA pour les 3 ème, 4 ème et 5 ème campagne (août 2013, novembre 2013 et février 2014). Les contrôles réalisés confirment les résultats précédents :

- absence de contamination de la nappe par hydrocarbures ou BTEX;

- présence de traces de tétrachloroéthylène imputable au fond anthropique.

=>Procédure de cessation d'activité : clôture de la procédure suite au rapport de l'inspection des installations classées du 15 juin 2018 :

L’analyse des éléments fournis par la société FOC Transmissions a permis de constater que les

investigations et travaux de dépollution ont été réalisés conformément à l’arrêté préfectoral du 5 février

2013.

Ces travaux signent l’achèvement des opérations de remise en état du site pour un usage comparable à

l’usage précédent (industriel), conformément à l’article R512-66-1-III du code de l’environnement.

Les résultats de surveillance réalisés sur le milieu « eau souterraine » confirment l’efficacité des mesures de gestion mises en œuvre. En effet sur les 5 campagnes de mesures réalisées après les travaux (entre 2013 et 2014), on constate  :

- l’absence d’hydrocarbures totaux ou de BTEX-N dans les eaux souterraines (concentrations inférieures aux limites de quantification du laboratoire) ;

- la présence de COHV à l’état de trace, en amont comme en aval hydraulique du site. Ils correspondent au fond anthropique en solvants chlorés connu notamment dans les nappes fluvio- glaciaires de l’Est Lyonnais.

Au vu de ces résultats, un arrêt de la surveillance des eaux souterraines peut donc être envisagé.