EDA GEORGES DAVID ex SCMP
La pollution de ce site de Décines-Charpieu fait l'objet d'une instruction clôturée par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001129201 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Décines-Charpieu |
| Département | Rhône |
| Instruction | Clôturée |
| Fin d'instruction | 2017/10/30 00:00:00 |
Ce que l'État en dit
Suite à une visite d'inspection effectuée le 20 février 2008, un acte de vandalisme a été constaté par la DREAL sur le transformateur PCB.
Un arrêté préfectoral d'urgence a été signé le 22 février 2008, demandant l'élimination du transformateur, le nettoyage du local et la réalisation d'investigations de l'état des sols.
Les campagnes de prélèvements de sols réalisées le 13 mars 2008 au niveau du local transformateur vandalisé de la société EDA Georges David ex SCMP, montrent la présence de PCB à des concentrations significatives, dépassant les limites de quantification.
Une première phase de travaux de dépollution conduisant à l'excavation des terres sur une profondeur de 2 mètres, a été effectuée du 20 au 23 octobre 2008 sur 115 m2.
La présence d'une pollution résiduelle a donné lieu à la signature d'un arrêté préfectoral le 20 mai 2009, demandant la surveillance des eaux souterraines, une évaluation de l'impact de la pollution sur l'environnement, la réalisation d'un plan de gestion et d'un bilan quadriennal.
Trois campagnes d'analyse des eaux souterraines ont donc été effectuées en janvier, avril et juillet 2012. Les résultats ont montré que les teneurs mesurées ne mettaient pas en évidence la présence de PCB dans les eaux souterraines.
L'exploitant a mis en place une bâche destinée à recouvrir la zone excavée et à la protéger de l'infiltration des eaux pluviales, en attendant la réalisation d'une deuxième phase de travaux de dépollution, à conduire à l'issue de la définition du plan de gestion.
Une visite d'inspection courante a été effectuée le 5 juillet 2012.
Suite à cette visite, l'inspection a proposé que des mesures d’urgence soient prescrites afin de protéger la zone excavée des infiltrations d'eaux pluviales.
Un procès verbal a également été dressé par l'inspection des Installations Classées.
Du fait de la présence de réseaux dans la zone d'excavation, il est également demandé à l'exploitant de compléter son dossier remis en application des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2009, sur :
- la réalisation d'un diagnostic exhaustif des réseaux traversant la zone polluée;
- l'évaluation de l'impact sur site et le cas échéant hors site lié à la présence de ces réseaux, compte tenu des polluants en présence, des voies de transfert, modes de contamination, usages potentiels (incluant l'utilisation de l'eau pour la consommation);
- l'actualisation, le cas échéant des mesures de gestion proposées dans le rapport ORTEC du 12/08/2011.
Un arrêté préfectoral a été prescrit le 28 décembre 2012 pour la poursuite des travaux de réhabilitation de l'ensemble du site.
D’avril 2013 à avril 2015, la société OGD a procédé au traitement in situ de sols pollués aux PCB pour le compte des Établissements David situés au 12 rue Émile Zola à Décines-Charpieu (69). A l’issue de ces travaux conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012, des investigations et des analyses physico-chimiques ont été effectuées sur ces sols post-bioremédiation.
Le traitement a permis d’atteindre les objectifs de dépollution sur les critères PCB (7 congénères) prescrit par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012, soit des concentrations en PCB inférieures à 15 mg/kg.
Le rapport de constat des travaux de cessation d'activité a été validé le 29 avril 2016 et le PV de constat des travaux a été établi le 25 avril 2016.
Le 10/10/2017, une servitude d'utilité publique (SUP) a été instaurée sur le site. Cette SUP fixe les usages et prescriptions à respecter sur le site, en complément de la procédure de changement d'usage prévue au L.556-1 du code de l'environnement.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Décines-Charpieu, l'inventaire recense 175 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 5 secteurs d'information sur les sols et 4 sites en instruction. Voir la page de Décines-Charpieu.
- ARCHEMIS (ex RP-CRIT) — secteur d'information sur les sols
- PEGUERA — secteur d'information sur les sols
- TECHNICOR — secteur d'information sur les sols
- Decines Pneus Services — secteur d'information sur les sols
- Beton Lyonnais — site dont la pollution est instruite par l'État
- CEGECOL — site dont la pollution est instruite par l'État
- MAVIFLEX (ex IMPRIMA) — site dont la pollution est instruite par l'État
- dépot de ferrailles avec récupération — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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