FLECHET

Le site est pollué de manière générale par le mercure avec des pics de concentrations localisés.

Des diagnostics de sol ont été réalisés en septembre 2004 (friches, bâtiments, étang sur les métaux uniquement), en octobre 2005 (atelier teinturerie) et en novembre 2005 (cuves à fuel).

Le site doit être réhabilité pour permettre le transfert du musée du chapeau et l'élargissement à de nouvelles fonctions, la construction de parking et voiries.

Un diagnostic complémentaire de sol et un plan de gestion réalisés par le bureau d’études SOGREAH Consultants ont été transmis en décembre 2009 à l'inspection des installations classées.

Le rapport de l'inspection des installations classées du 22 janvier 2010 propose à monsieur le Préfet de la Loire d'informer la Communauté de Communes Loire Forez sur la nécessité de compléter :

- les études de sol notamment sur la partie diagnostic des sols et des écoulements d'eaux souterraines,

- le plan de gestion sur la maîtrise des impacts sanitaires liés aux composés volatils.

Les compléments apportés au plan de gestion et les informations fournies par l'étude géotechnique ont permis de conclure à l'absence de nappe souterraine pérenne. Ils ont également permis à l'inspection de valider le plan de gestion présenté sous réserve de la prise en compte de quelques remarques. Un dossier de récolement décrivant l'ensemble des travaux et mesures de gestion mis en œuvre et intégrant les résultats des contrôles et, le cas échéant, de l'ARR, ainsi que les documents justificatifs des travaux devra être transmis à l'inspection.

Après la mise en œuvre du plan de gestion et l'examen du dossier de récolement par l'inspection, un dossier permettant l'institution de servitudes doit être réalisé pour pérenniser les règles de gestion associées à l'usage du site.

Suite à un contrôle effectué le 10 juillet 2012 qui a porté sur l'état d'avancement du plan de gestion, l'inspection précise qu'un dossier de récolement décrivant l'ensemble des opérations de dépollution réalisées (élimination des terres excavées, des tôles contenant de l'amiante et des points chauds en hydrocarbures) et fournissant les éléments justificatifs doit lui être transmis, fin août 2012. Le cabinet Artelia (ex. Sogreah) a la charge de la rédaction de ce dossier.

Les niveaux de risques liés à l'inhalation d'air ambiant intérieur ont été calculés à partir des concentrations en éléments volatils mesurées dans le sol en écartant le mercure. A ce titre, il est nécessaire de réaliser une campagne de mesure du mercure dans l'air ambiant des bâtiments réhabilités à la fin des travaux afin de valider son absence dans les composés retenus pour l'EQRS. La société SOMIVAL a prévu la réalisation de cette campagne au cours du mois d'août après la réception des travaux sur les bâtiments.

Par ailleurs, conformément au rapport de l'inspection du 28 juin 2010, un dossier permettant l'institution de servitudes d'utilité publique doit également lui être transmis, au cours du dernier trimestre 2012. Le cabinet Artelia (ex. Sogreah) a la charge de la rédaction de ce rapport.

Dans son rapport du 17 octobre 2013, l’inspection indique que les matériaux de démolition ainsi que les terres excavées en provenance de l’ancienne chapellerie « Fléchet » constituent des déchets contenant du mercure, du plomb et de l’arsenic. En l’absence d’éléments justificatifs de la régularité de la filière d’élimination mise en œuvre lors de leur prise en charge par la société Remoly et de la transmission d’analyses des terres du site « donneur » (site Fléchet) et du site « receveur » (terrain de la commune de Chazelles-sur-Lyon), il semblerait que les déchets n’ont pas été gérés conformément à l’article L. 541-1 du code de l’environnement chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement relatif aux déchets dans la mesure où ces déchets semblent susceptibles de porter atteinte à la santé humaine et de nuire à l'environnement.

En conséquence et à la suite de la réunion du 4 décembre 2013 tenue en sous-préfecture de Montbrison, le compte rendu de la réunion a été adressé à la CCFL par monsieur le sous-préfet de Montbrison. Il précise notamment que monsieur le Président de la CCFL s’engage :

- à écrire à la société Remoly pour demander la destination des terres polluées et des déchets de démolition ainsi que les justificatifs se rapportant aux filières d’élimination retenues et à les transmettre à l’inspection

- à faire parvenir à la DREAL les justificatifs des travaux et élimination des déchets réalisés conformément au plan de gestion et mentionnés aux points 1 à 6 du chapitre III 2.2 du rapport de l'inspection des installations classées du 17 octobre 2013

- à mettre à jour et à fournir à l’inspection le tableau 6 (page 26) du rapport intitulé « synthèse des travaux de réhabilitation environnementale du site » afin de justifier l’élimination des différents déchets (terres excavées et autres déchets),

En outre, il conviendra de confirmer que toutes les terres excavées qui ont pris le statut de déchet et ont été déposées à proximité du gymnase Roger Frison Roche sont bien des terres non polluées.

La communauté de communes de Forez-en-Lyonnais a transmis, le 5 mars 2014, à la DREAL un dossier mis à jour réalisé par le bureau d’études Artelia relatif à la demande d’institution de servitudes d’utilité publique sur une partie des tènements exploités par l’ancienne chapellerie Fléchet réhabilités pour la réalisation du musée « pôle chapeau ». Dans son rapport du 13 mai 2014, l’inspection conclut que la procédure réglementaire qui permet l’institution de servitudes d’utilité publique sur un site pollué peut être engagée sur l’ancien site exploité par la chapellerie Fléchet à Chazelles-sur-Lyon sur la base du dossier déposé par la communauté de communes de Forez-en-Lyonnais et du rapport de l’inspection. Le projet de servitudes a pour objet de garantir la compatibilité entre l’usage des parcelles de terrain exploitées par l’ancienne chapellerie Fléchet dont celles non incluses dans la réhabilitation en Atelier‑Musée du chapeau et la qualité des sols et des eaux souterraines présents au droit des sites telles que l’imposent la protection de l’environnement et de la santé publique.

Le rapport du 23 septembre 2014 a pour objet de présenter succinctement l’historique du site et de synthétiser la procédure d’institution de servitudes d’utilité publique en cours sur les tènements de l’ancienne chapellerie.

Les études conduites par la communauté de communes de Forez-en-Lyonnais ont démontré que les risques sanitaires pour les usagers du site et environnementaux sont acceptables au regard des critères fixés par les autorités sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion simples énoncées dans le projet de servitudes.

A l'issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de Servitudes d'Utilité Publique sur un ancien site industriel pollué prévue par l'article L.515-12 et définie par les articles R.515-24 et R.515-28 du code de l'environnement, l'inspection des installations classées a reçu lors de la séance du 03 novembre 2014 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le projet de Servitudes d'Utilité Publique.

L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique a été signée le 11/12/2014.

Pour être opposables, ces servitudes devront être annexées au plan d'occupation des sols de la commune de Chazelles sur Lyon dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.