PRAT SA

Ce site situé sur une ancienne chapellerie a abrité un atelier de traitement de surface depuis 1948. La cessation d'activité intervenue en 2002 n'a pu être menée à son terme suite à la liquidation judiciaire de la dernière société en place. Une pollution des sols et des eaux souterraines a été mise en évidence à l'aplomb des ateliers (HCt et métaux dont nickel)

Un prélèvement d'eau a été réalisé le 13/11/97 par l'inspection à partir d'un puits de 7 m de profondeur situé dans un vestiaire initialement utilisé pour la production de vapeur d'eau de la chapellerie. les résultats montrent une concentration en hydrocarbures : 14,5 g/l et des métaux, notamment du nickel : 150 mg/l. Une étude du sol et des eaux souterraines est demandée à l'exploitant par arrêté préfectoral du 28 avril 1998, puis par mise en demeure du 23 août 1999. En effet l'objectif de cette étude est de classer le site, au regard de la pollution du sol et du sous sol en trois groupes: -sites banalisables pour l'usage déclaré -sites à surveiller -site nécessitant une investigation approfondie Une visite de la DRIRE en octobre 1999 a permis de constater que le matériel était enlevé et que le site n'était plus exploité. Un arrêté du 9 décembre 1999 prescrivant la consignation d'une somme pour la réalisation de l'étude a alors été adressé à [personne non publiée] en tant que mandataire judiciaire. Ce dernier a saisi le tribunal administratif sur le bien fondé de cet arrêté. En l'attente de l'aboutissement de ce recours, l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juin 2001 impose à Me Scarfogliero la surveillance des eaux souterraines au droit et en aval du site. Le jugement du TA du 03/10/01 confirme l'arrêté de mise en demeure mais annule l'arrêté de consignation au motif que la SA Prat n’est pas liquidée et que Me Scarfogliero n’est que commissaire au plan de cession. Un nouvel arrêté de consignation d'un montant de 15 242 € est pris à l'encontre de la société Prat par arrêté du 30 mai 2002 pour la réalisation de l'étude de sol prescrite par l'arrêté du 28 avril 1998. Un nouvel arrêté en date du 21 juin 2002 impose à [personne non publiée], exploitant de la société Prat, de respecter les obligations de remise en état du site défini à l'article 34-1 du code de l'environnement et de procéder à la surveillance des eaux souterraines. L'arrêté du 30 mai 2002 est modifié par l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2003. En effet, l'ordonnance du 25 juillet 2003 du tribunal de grande instance de Montbrison a désigné [personne non publiée] en qualité de mandataire ad hoc dont la mission consiste à mener jusqu'à son terme la liquidation de la S.A. Prat. La procédure de consignation vise désormais [personne non publiée] en qualité de mandataire et non plus en qualité de P.D.G. de la S.A. Prat. M. le Trésorier Payeur Général de la Loire a établi, le 8 juin 2004, un certificat administratif constatant l’insolvabilité définitive de la société Prat, un rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 octobre 2005, constatant que la somme de 295,64 € effectivement recouvrée était insuffisante pour engager le diagnostic de pollution, a proposé de lever la procédure de consignation engagée. Depuis cette dernière date, l'inspection des installations classées n'a plus été informée du devenir du site, et en particulier d'une remise en état ou d'une réhabilitation. Aucun diagnostic des sols et des eaux souterraines n'a été réalisé.