HOLCIM Granulats (Zone A - ANC. DECHARGE MUNICIPALE)

Entre 1953 et 1989, la carrière est exploitée par la société STURM.

Concernant les actes administratifs:

>>Arrêté préfectoral (AP) du 23/04/1976 portant interdiction de déverser des hydrocarbures ou de tout autre produit polluant dans le périmètre de la carrière.

>>AP n°88905 du 07/11/1988 portant autorisation d'exploiter la carrière située à Rixheim au bénéfice de la société STURM:

- Cette autorisation se limite à 15 ans;

- Le remblaiement et la restitution à usage agricole, pour (le secteur 1 et 2); à effectuer dans un délai de 4 ans autorisé (au plus tard le 07/11/2007),

>>Arrêté préfectoral complémentaire (APC) n°940435 du 29/03/1994 portant prescriptions complémentaires à l'exploitant, concernant:

- La surveillance nappe;

- La surveillance qualité des remblais.

>>APC n°951476 du 02/08/1995 portant prescriptions complémentaires à l'exploitant, concernant les matériaux de remblais;

>>APC n°982048 du 08/07/1998 portant prescriptions complémentaires à l'exploitant, concernant:

- Le plan d'exploitation;

- Le contrôle de la qualité des eaux souterraines.

>>APC n°991248 du 10/06/1999 portant prescriptions complémentaires à l'exploitant, concernant les garanties financières de remise en état;

>>APC n°02-1854 du 08/07/2002 portant autorisation de changement d'exploitant au profit de la Société HOLCIM Granulats;

>>APC n°2005-41-2 du 10/02/2005 portant prescriptions complémentaires à l'exploitant, concernant:

- Le prolongement du délai de remise en état (pour le secteur 1) à 5 ans et 6 mois (au plus tard le 10/08/2010);

- Les garanties financières de remise en état;

- Le renforcement de la surveillance des eaux souterraines et l'amélioration du réseau de surveillance, notamment en ce qui concerne l'ancienne décharge communale sur la partie Nord des terrains à l'Ouest du Chemin de Battenheim.

>>Déclaration de cessation d'activité date du 22/03/2010 pour les terrains du secteur 1 (comprenant la zone A).

>>APC n°2012-163-0004 du 11/06/2012 portant prescriptions complémentaires à l'exploitant, concernant l'institution de restrictions d'usage des sols et sous-sols.

>> AP n°2012-313-0014 du 08/11/2012 portant mise en demeure, à l'encontre de la société HOLCIM Granulats, aux fins de réaliser les documents de restrictions d'usage prescrits dans un délai de 6 mois à compter de la réception du présent arrêté. Le délai de mise en conformité fut échu le 8 février 2013.

>> La partie Nord-Ouest (secteur 1), à l'exclusion de la zone A (ancienne décharge municipale), a fait l'objet d'un Procès Verbal (PV) de récolement en date du 11 mars 2015.

>>L'exploitant (société HOLCIM Granulats) adresse un dossier de demande de servitudes d'utilité publique (SUP), la Préfecture du Haut-Rhin en accuse la réception à la date du 05/06/2014. Le dossier d'institution de SUP est actuellement en cours d'instruction pour remise d'un rapport de synthèse.

Concernant l'état des sols de la zone A, en guise de remblaiement ont été utilisés des matériaux de construction (blocs, briques, bois, tuiles) et des déchets ménagers divers (plastiques, verres).

Concernant la pollution des sols au droit de la zone A: seul le plomb présente une valeur supérieure aux valeurs de définition de source-sol (VDSS) mais reste inférieur à la valeur de constat d'impact (VCI). La valeur relevée en plomb s'élève à 210 mg/kg MS.

Concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines:

>>Elle ne traduit pas de dégradation particulière en aval hydraulique de la décharge communale historique (zone A):

- Ni pour les paramètres physico-chimiques;

- Ni pour les paramètres bactériologiques;

- Ni pour des paramètres plus spécifiques (solvants, chlorés, HAP, PCB, pesticides).

>>Le réseau de surveillance du secteur 1 (à l'Ouest du Chemin de Battenheim) est constitué de quatre piézomètres.

Concernant l'usage futur: l'exploitant envisage un usage industriel.