FCI AUTOMOTIVE FRANCE S.A

Dans le cadre de la procédure de cessation définitive d'activités, la société FCI AUTOMOTIVE FRANCE S.A a fait parvenir le 16 avril 2002 à Monsieur le Préfet d'Eure et Loir, un audit environnemental du site.

L'arrêté préfectoral du 06 novembre 2002 prescrit :

- la réalisation de deux piézomètres, l'un en amont, l'autre en aval hydrogéologique du site.

- la surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines.

- la révision de l'évaluation simplifiée des risques par l'intégration des nouvelles données analytiques acquises au niveau de la nappe de la craie sénonienne.

L'évaluation simplifiée des risques (ESR), datée du 12 mai 2003, a permis de constater :

- une pollution aux métaux lourds, dont le chrome, le cuivre et le nickel, sur les terrains de la salle d'électrolyse, de la station d'épuration des eaux usées, de la zone de stockage des déchets et près des stockages de boues d'hydroxydes métalliques,

- une faible pollution par les hydrocarbures au droit de l'ancien stockage de fuel,

- une pollution faible par les hydrocarbures et la présence d'arsenic au droit des parkings,

- une contamination de la nappe souterraine par des hydrocarbures et le tétrachloroéthylène.

L'ESR conduit à classer le site en catégorie 2, pour laquelle une surveillance est à instaurer, dans l'hypothèse d'un usage industriel du site.

La première campagne d'analyse des eaux souterraines, réalisée en novembre 2003, a révélé, à l'aval hydrogéologique du site, l'absence de métaux lourds, d'hydrocarbures, de composés organiques mono-aromatiques volatiles (BTEX), d'hydrocarbures aromatiques polycyclique (HAP), mais la présence de composés organohalogénés volatils (COHV) dans des teneurs équivalentes au bruit de fond.

A noter que la présence de certaines de ces molécules (chloroforme notamment) au droit du piézomètre amont du site traduit l'existence d'une pollution extérieure (société SOFCA).

Par courrier du 18 mai 2009, l'inspection des installations classées a accordé à la société FCI AUTOMOTIVE la suppression des paramètres suivants: métaux (à l'exception du plomb et du zinc), HCT, cyanures et HAP, en raison de l'absence d'impact de ces paramètres sur les eaux souterraines au droit du site FCI AUTOMOTIVE. Les chlorures ont été ajoutés à la liste des paramètres à suivre comme indicateurs de la biodégradation des composés organo-halogénés volatils (COHV).

Trois nouveaux piézomètres ont été ajoutés sur le site en février 2012, pour effectuer un diagnostic plus précis de l'état des eaux souterraines à la demande du groupe FCI AUTOMOTIVE et dans le cadre d'une vente des terrains.

Après l'achat du site par DELPFI en 2012, les bâtiments ont été démolis en 2013. Les surfaces mises à nu ont été confinées sous une membrane étanche afin d’éviter la lixiviation des sols et la propagation des polluants.

Cependant en 2014 une augmentation des concentrations en COHV a été détectée dans les eaux souterraines. Afin d’en déterminer l’origine des investigations complémentaires ont été réalisées.

La membrane étanche a été vérifiée et présente une déchirure de 10 cm à l’angle ouest jugée peu impactante.

Deux nouveaux piézomètres et deux piézairs ont été installés en septembre 2015 pour cibler les sources potentielles.

Depuis le début du suivi, parmi les paramètres analysés, seul les COHV sont détectés de manière récurrente. La pollution en benzène au droit du pièzomètre Pz7 (2 300g/L) doit être confirmé par les prochaines campagnes.

Les sommes en trichloroéthylène (TCE) et tétrachloroéthylène (PCE) sont plus de dix fois supérieures à la valeur seuil de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux eaux de consommation (10µg/L). Des concentrations très importantes en 1,1,1 trichloroéthane (TCA) ont également été décelé. La concentration de ces polluants augmente de l’amont vers l’aval.

La concentration en trichlorométhane (TCM) dépasse le bruit de fond et reste dans le même ordre de grandeur sur tous les piezomètres et pour chaque campagne.

Au vu des résultats, il est probable que la source de TCM soit hors-site. En revanche, il semble qu’une source en TCA ainsi que dans une moindre mesure en PCE et TCE soit présente au droit du site. Elle serait plus particulièrement localisée au niveau de l’ancien bâtiment. Une solution serait de réaliser des investigations complémentaires pour déterminer sa position exacte mais des précautions devront être mises en place notamment la réparation de la membrane après travaux.

Les variations des concentrations sont corrélées aux variations de niveau de la nappe. On observe depuis 2014 une remontée générale du niveau des eaux souterraines ce qui explique l’augmentation des concentrations.

Une étude devra permettre de mettre en évidence la part des impacts en amonts du site sur la pollution des eaux souterraines.

Afin d'assurer la comptabilité pérenne de l'utilisation qui pourrait être appliquée au site et de prévenir l'apparition de risques en cas de changement d'usage, il a été convenu de mettre en œuvre des restriction d'usage sur le site. Une constitution de servitudes conventionnelles au profit de l'Etat a été signée le 30 novembre 2009. Elle porte sur les objets suivants :

- l'interdiction d'implantation de tous bâtiment à usage résidentiel ou accueillant des populations sensibles (enfants, personnes âgées, handicapés,

- l'interdiction d'implanter certains types d'établissements recevant du publics,

- l'interdiction de cultiver des végétaux consommables et de planter des arbres ou arbustes fruitiers,

- toute utilisation de l'eau souterraine de la nappe phréatique est prohibée, la réalisation de puits est interdite,

- Les aménagements ou travaux susceptibles de créer un contact entre la pollution et les usagers du site nécessitent, préalablement à leur tenue, la réalisation par le propriétaire d'une analyse prévisionnelle des risques résiduels.