REMAFER
La pollution de ce site de Reims fait l'objet d'une instruction clôturée par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000956501 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Reims |
| Département | Marne |
| Instruction | Clôturée |
| Fin d'instruction | 2012/01/02 00:00:00 |
Ce que l'État en dit
La liquidation de biens de la société REMAFER à REIMS a été prononcée le 16 décembre 1997 par le Tribunal de Commerce de REIMS, avec effet immédiat.
L'inspection des installations classées a, dès lors, proposé à Monsieur le préfet de la Marne une série de mesures visant à mettre en sécurité le site et à remettre en état les installations comme le prévoit l'article 34-1° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. Ces propositions ont toutes fait l'objet d'arrêtés préfectoraux, puis d'arrêtés de sanctions :
- arrêté préfectoral de mise en demeure n°99.A.56.IC du 29 juillet 1999 imposant de compléter la déclaration de cessation d'activité et l'élimination des déchets et le nettoyages des installations, dans un délai maximum de 1 mois,
- arrêté préfectoral complémentaire n°2000.A.14.IC en date du 15 février 2000 prescrivant au représentant de la société REMAFER pour le site de REIMS, la fourniture dans un délai de 4 mois, au préfet de la Marne, d'un diagnostic initial ou étude de sols et d'une évaluation simplifiée des risques, et la décontamination de la partie du site polluée par des PCB,
- arrêté préfectoral de mise en demeure n°2001.A.40.IC du 25 mai 2001 prescrivant le respect des dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés dans un délai maximum de 1 mois,
- arrêté préfectoral n° 2001.A.114.IC du 26 octobre 2001 portant consignation d'une somme de 350 000 francs à l'encontre du représentant de la société REMAFER à REIMS ([personne non publiée], mandataire judiciaire) correspondant au coût des travaux et études prévus par les arrêtés préfectoraux précités.
Par lettre du 18 février 2002, monsieur le Trésorier Payeur Général a informé monsieur le préfet de la Marne que le mandataire judiciaire de l'entreprise REMAFER est dans l'impossibilité de consigner la somme demandée, la société étant totalement insolvable.
En conséquence, il n'existe, désormais, pas d'autre solution que de transférer les obligations de dépollution de l'exploitant défaillant au propriétaire des terrains, à savoir la SCI Dauphinot (détenteur des installations de REMAFER dont l'exploitation avait été autorisée par arrêté préfectoral n°91.A.11.IC du 13 mars 1991) et qui projette de construire des logements sur le site.
Un projet d'arrêté préfectoral établi dans ce sens a été présenté au conseil départemental d'hygiène du 13 mai 2002 et signé le 12 juin 2002.
Dans le cadre de cet arrêté, la SCI Dauphinot a adressé par lettre du 13 juillet 2002 un cahier des charges pour la réalisation du diagnostic initial de sols et de l'évaluation simplifiée des risques. Par courrier du 8 août 2002, l'inspection des installations classées rappelle à la SCI Dauphinot que le rapport final devra être rendu dans les délais prescrit par l'arrêté du 12 juin 2002. Par ce même courrier, l'inspection des installations classées demande la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines.
Le diagnostic initial des sol (étape B) - investigations de terrain et le diagnostic approfondi et réhabilitation de la zone polluée aux PCB ont été remis à la DRIRE le 17 juin 2004. Le premier conclut qu'il existe une source de pollution secondaire par des polychlorbiphényls (PCB) (objet du diagnostic approfondi) et la présence de gaz dans les sols. Au terme des deux opérations de réhabilitation successives, les sources de pollution au PCB ont été extraites.
Concernant la pollution des sols et du sous-sol, l'ajout d'une couche de terre végétalisée de 30cm est jugé suffisante pour empêcher le transfert de pollution résiduelle émanant des terres impactées vers les cibles selon l'analyse résiduelle des risques remise pour un scénario de type zone d'habitat.
Le suivi de la qualité des eaux de la nappe doit être poursuivi à partir du réseau existant. En octobre 2009,la campagne menée en basse eaux a révélé un dépassement des concentrations en métaux lourds a été mis en évidence. Les résultats de la surveillance de mai 2010 démontrent une atténuation de la pollution de la nappe.
En 2011, les concentrations en hydrocarbures, solvants chlorés, PCB/PCT sont inférieures au seuil de quantification et aux critères de potabilité ou de potabilisation des eaux destinées à la consommation humaine. La surveillance est donc levée.
Surveillance différée en raison de procédures en cours : 0
Des noms de personnes figuraient dans ce texte officiel : ils ont été remplacés par une mention neutre. Le texte d'origine reste consultable à la source.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Reims, l'inventaire recense 696 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 19 sites en instruction. Voir la page de Reims.
- EDF Victoire — site dont la pollution est instruite par l'État
- Delek France — site dont la pollution est instruite par l'État
- IMMEUBLE DE LA RUE MAGDELEINE — site dont la pollution est instruite par l'État
- SOREMAM - Electrolux — site dont la pollution est instruite par l'État
- JACOB DELAFON (Kolher France) — site dont la pollution est instruite par l'État
- VALEO THERMIQUE MOTEUR — site dont la pollution est instruite par l'État
- TANKSTOCK — site dont la pollution est instruite par l'État
- SOCATREM — site dont la pollution est instruite par l'État
- TAILLIET — site dont la pollution est instruite par l'État
- CHU Centre Hospitalier Universitaire — site dont la pollution est instruite par l'État
- Etablissements GOIOT — site dont la pollution est instruite par l'État
- ENVIE Association — site dont la pollution est instruite par l'État
- BOLLORE ENERGIE SA — site dont la pollution est instruite par l'État
- Station Total Les Essillards — site dont la pollution est instruite par l'État
- THOUVENIN (Faucher) — site dont la pollution est instruite par l'État
- Garage Saint Christophe — site dont la pollution est instruite par l'État
- HENKEL FRANCE — site dont la pollution est instruite par l'État
- OI Manufacturing Reims Food (VMC) — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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