JACOB DELAFON (Kolher France)

Dans le cadre de la circulaire du 3 avril 1996, un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques ont été prescrits à l'exploitant par arrêté n°2001.A.72 du 3 août 2001.

La proposition de cahier des charges diagnostic et évaluation simplifiée des risques a été transmise le 10 décembre 2001,l'inspection a fait part de ses observations le 10 janvier 2001.

Le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques ont été remis à l'inspection le 2 avril 2002 et concluent que le site est en classe 1 (site à traiter).

Une évaluation détaillée des risques a donc également été remise à l'inspection le 02/04/02. Cette évaluation a été étudiée par l'inspection des installations classées, qui a demandé des compléments. L'enlèvement de déchets, la surveillance des eaux souterraines et un traitement des eaux souterraines polluées principalement par des solvants ont par ailleurs été demandés.

Entre le 16 décembre 2002 et le 15 janvier 2003, des tests de biodégradation par injection de mélasse sur une installation pilote ont été réalisés.

Un rapport d'étape de la dépollution des sols ainsi qu'un compte-rendu sur l'excavation des terres polluées aux polychlorobiphényls (PCB) (qui s'est déroulée les 11 et 12 décembre 2002) dans la zone des transformateurs ont été remis à l'inspection des installations classées au début du mois de février 2003. Une réunion, précédée d'une visite du site, s'est tenue le 20 février 2003 afin de discuter des documents communiqués à l'inspection.

Fin mars 2003, 5 piézomètres ont été installés et 8 microsondages ont été réalisés pour collecter des informations complémentaires sur la nappe et la pollution. De plus 6 sondages supplémentaires ont été réalisés en aval du site, fin juin 2003, afin d'étudier la migration de la pollution dans la nappe.

Le 29 septembre 2003, le rapport "Phase III de la mise en sécurité du site" a été communiqué à l'inspection. Lors de la réunion du 28 octobre 2003, un document complétant le rapport visé précédemment a été remis à l'inspection de même que les deux rapports relatifs au diagnostic amiante (sur les flocages, calorifugeages, faux plafond et celui sur les matériaux divers).

L'installation pilote, après la période de tests, a fonctionné pendant plusieurs mois. Les tests de biodégradation montrent que cette technique est prometteuse. Elle permet également de confiner hydrauliquement le site.

A la suite de la réunion du 28 octobre 2003, l'inspection en coordination avec l'hydrogéologue agréé a demandé de :

- compléter le réseau de surveillance de la nappe au moyen de 3 puits. Des analyses semestrielles seront réalisées sur ces puits.

- délimiter en aval du site l'étendue du panache de pollution.

- simuler le devenir du panache dans le futur et évaluer les risques qu'il est susceptible de présenter pour la santé et l'environnement afin de compléter l'évaluation détaillée des risques.

- analyser les revêtements des fondations de l'installation de traitement de surface.

Le 9 décembre 2003, l'inspection a pris connaissance de la proposition technique pour les études et travaux complémentaires demandés par l'inspection au mois d'octobre 2003. L'inspection des installations classées et l'hydrogéologue agréé ont fait part de leurs remarques au bureau d'études.

Le 8 avril 2004, l'inspection des installations classées a confirmé à l'exploitant que la mise en oeuvre de la technique de dépollution de la nappe [biodégradation des composés organiques volatils (COV) par injection de mélasse] n'appelait pas de remarque particulière.

Le 28 mai 2004, l'exploitant a communiqué un rapport synthétisant les travaux de dépollution du sous-sol. Un autre rapport relatif à l'avancement de la dépollution, au suivi des eaux souterraines et à la dégradation des COV a également été communiqué ce même jour.

L'évaluation détaillée des risques transmise en 2002 a été mise à jour le 11 juillet 2005 afin d'évaluer si un usage résidentiel pouvait être envisagé sur le site. Suivant les zones et leur niveau de pollution résiduelle, des prescriptions particulières sont nécessaires ou non.

Les terres polluées aux hydrocarbures et aux COV ont été excavées et traitées séparement en tertre par venting et landfarming : celles-ci seront réutilisées sur site après traitement.

Un arrêté préfectoral encadrant les travaux de dépollution à terminer et ceux déjà engagés a été notifié à l'exploitant le 13 février 2006.

Le 3 octobre 2006, une réunion technique s'est déroulée afin d'évoquer le déroulement des derniers travaux de réhabilitation. La biodégradation par injection de mélasse doit se poursuivre, les déblais contaminés au niveau de l'atelier galvanique ont fait l'objet de contrôles analytiques. Une nouvelle étude tenant compte des dernières investigations sur site a été remise à l'inspection des installations classées le 18 octobre 2006. L'inspection des installations classées et la DDASS ont fait part de leurs remarques à l'exploitant.

L'exploitant a transmis un nouveau rapport d'étapes des opérations de dépollution en février 2007, complété par deux addendums suite aux remarques de la Drire et de la DDASS.

A la demande de l'exploitant, l'inspection des installations classées a procédé à une visite de récolement le 26 mars 2007. Quelques travaux étaient à terminer. L'exploitant devait également transmettre des documents justificatifs manquants (élimination des déchets notamment), ainsi que le rapport de fin de travaux final.

En fonction des résultats des différentes études et travaux menés par l'exploitant et des usages envisagés sur le site, l'inspection des installations classées a proposé un projet d'acte de restrictions conventionnelles au profit de l'Etat. Après quelques échanges, l'exploitant a fait part de son accord pour la signature du projet d'acte.

En janvier 2008, l'exploitant a transmis les derniers éléments attendus : rapport de synthèse concernant la fermeture du site et les travaux de réhabilitation daté de novembre 2007.

Par courrier du 12 mars 2008, la DDASS a fait part de ces remarques sur ce rapport, en particulier sur la réutilisation des terres excavées traitées sur le site.

Par courrier du 31 mars 2008, l'exploitant a apporté des éléments de réponse aux remarques émises par la DDASS.

Le rapport de clôture de la cessation d'activité et le procès-verbal de récolement ont été transmis au préfet de la Marne le 2 juin 2008.

La préfecture a transmis pour signature l'acte de restrictions d'usage conventionnelles au profit de l'Etat à l'exploitant. Ce document signé de l'exploitant et du préfet a été transmis pour information à l'inspection des installations classées le 15 juillet 2008. Il sera publié aux hypothèques par les services de la préfecture prochainement.

Une surveillance des eaux souterraines est maintenue sur le site.