Bio Cos Natura

Le 19 août 2009, un incendie est survenu sur la plate-forme de compostage attenante, exploitée par la société NATURA VERDE. Le 31 août 2009, l’inspection des installations classées réalise une visite sur le site de la société BIO COS NATURA et constate :

- la présence d’environ 8 600 balles enrubannées et 8 250 m3 en vrac de mélange de papiers, cartons, plastiques provenant des activités de la société BIO COS NATURA abandonnées, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des bâtiments

- l’arrêt de l’activité du site sans notification de la cessation d’activité par l’exploitant

- une mise en sécurité du site non effective

- une non-conformité en terme d’accessibilité aux moyens de secours contre l’incendie

Compte tenu du volume stocké sur le site, le recyclage de ces matières semble avoir été soit inexistant, soit marginal. Les déchets collectés de papiers, cartons, plastiques usagés en mélange ont été abandonnés sur le site sous forme de balles enrubannées ou en vrac.

Les mesures de mises en sécurité du site suivantes ont été prescrites à l'encontre du liquidateur de la société BIO COS NATURA, par arrêtés préfectoraux d'urgence du 17 septembre 2009, de mise en demeure du 3 octobre 2009, de consignation de fonds du 19 avril 2010 :

- la surveillance des matières et déchets entreposés sur le site pour éviter tout départ de feu

- une limitation de l'accès au site et à un affichage d'interdiction d'accès

- la mise à disposition des moyens de secours contre l’incendie (RIA, extincteurs, ….)

- l’évacuation ou l’élimination des déchets de toute nature présents sur le site (mélange de papiers cartons plastiques présents à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment en vrac et sous forme de balles, granulés de plastiques, ficelles plastiques, bâches agricoles usagées, etc…) dans le respect des filières réglementaires

Mais aucune des mesures prescrites n’a été réalisée.

L’insolvabilité de l’exploitation a été actée le 24 décembre 2010.

En complément des actions menées par l’inspection des installations classées (mise en demeure le 3/09/12,consignation le 24/09/12 et PV le 12/10/12), le Maire de Dreux a engagé des actions administratives, au titre de la réglementation sur les déchets en application de l'article L. 541-3 du code de l’environnement, à l’encontre de la SCI ANGE ET LUSSE propriétaire du terrain où est implantée la société BIO COS NATURA.

Un jugement du 10 juin 2013 du tribunal correctionnel de Chartres a condamné l'exploitant à 9 mois d’emprisonnement, 15 000 € d’amende et à la remise en état du site à ses frais pour avoir accumulé 20 000 m3 de déchets non autorisés sur le site.

En plus des recours engagés à l’encontre du propriétaire, le ministère chargé de l’environnement à donné son accord à l’intervention de l’ADEME le 12 novembre 2012.

L’ADEME a précisé les étapes techniques de son intervention,

- Préparation du chantier ;

- Identification, tri, regroupement et (re)conditionnement éventuel de l’ensemble des déchets stockés essentiellement en vrac ou en balles pour un volume de 20 000 m3 (environ 13 000 t) ;

- Évacuation et élimination des déchets du site en débutant par les déchets stockés en vrac.

Les arrêtés préfectoraux d'exécution de travaux d'office par l'ADEME tendant à la mise en sécurité du site et d'occupation temporaire des sols au profit de l'ADEME ont été signés par le préfet d’Eure et Loir le 8 mars 2013.

Les travaux de mise en sécurité du site par l’enlèvement des déchets ont été menés par l'ADEME d’avril à août 2014. Les déchets ont été acheminés vers des centres de stockage ou des installations d’élimination adaptés à leur nature.

La visite du site le 2 septembre 2014 a permis de constater le retrait des déchets du site, la mise en sécurité de deux bassins décaissés par la pose de planches pour éviter les chutes et une signalisation de ces zones interdites d‘accès par rubanage ainsi que la mise en place de planches sur les regards d’égout dépourvus de plaque.

Le procès-verbal de réception de chantier a été signé lors de la visite.