Perferct Circle Europe

L’entreprise, créée en 1962, était spécialisée dans la fabrication de segments moteur pour l’industrie automobile. Elle disposait notamment d’un atelier de chromage et d’une centrale de recyclage de pétrole issu d’un atelier de rectification. Le 19 Juillet 2004, l'entreprise a fait l'objet d'un redressement judiciaire et a engagé un programme d'action sous la responsabilité de la société Arcadis, pour réaliser des travaux de dépollution. Les sources de pollution identifiées sont constituées par : Dans le sol : • une décharge brute interne liée à l’ancien système de gestion des déchets en vigueur dans l’entreprise ; • plusieurs zones polluées résultant de déversements chroniques et accidentels de substances polluantes (chaîne de chromage, stockage de produits chimiques, station pétrole). Dans les eaux : • la présence d’hydrocarbures (phases dissoute et flottante), de chrome hexavalent et de composés organohalogénés volatils (fortes concentrations en trichloroéthylène et chrome hexavalent) ; • une pollution importante de la nappe qui a migré hors des limites d’emprise du site. L'arrêté préfectoral complémentaire du 23 novembre 2005 a prescrit des mesures de remise en état du site pour 7 ans avec des objectifs de dépollution. ARCADIS a procédé à des opérations de pompage-traitement concernant les HCT, de traitement par biodégradation (traitement IRZ par injection de mélasse) pour le Chrome hexavalent. La présence de COHV se retrouve dans les eaux souterraines d’une part par la dégradation naturelle résultant du traitement opéré sur les polluants précédents, et d’autre part par la diffusion des COHV présents au droit du site. En juin 2006, l’inspection des installations classées a effectué une visite et a constaté : - l’évacuation des matières premières et des déchets présents sur le site ; - le démantèlement de l’ancien bâtiment de production (hormis les chapes en béton) ; - l’excavation et l’évacuation des terres polluées et leur comblement par des terres saines. En juillet 2009, la société PCE a réalisé une analyse des risques résiduels (ARR) concluant que les concentrations résiduelles en polluants mesurées sont compatibles avec l’usage industriel du site. En 2014, la société PCE indiquait au préfet que les objectifs concernant la dépollution du Chrome sont atteints et que la lentille d’hydrocarbures est stable. En 2015, la société PCE a rédigé un bilan coût-avantage justifiant la demande d’arrêt des travaux de réhabilitation car : • les travaux déjà effectués correspondent à un montant estimé à 4 M€ • il existe une pollution résiduelle en hydrocarbure, COHV et Chlorure de Vinyl • des délais très longs et un coût prohibitif seraient nécessaires pour diminuer la pollution restante. Le 20 décembre 2006,le site a été vendu à la société LV2R, filiale de la société QOL. En 2015, le site a de nouveau été vendu. L’entreprise Média Logistique (entrepôt) occupe depuis 2015 les parcelles 526 et 302 (actuelles parcelles 669, 670 et 673). L’usage du site est limité à un usage de type industriel sans modification des bâtiments existants. Des restrictions conventionnelles interdisent tout usage de la nappe. Observations: Usage type industriel sans modification des bâtiments existants compatible avec l’état de pollution du sol.

Les sources de pollution identifiées sont constituées par : - une décharge brute interne liée à l’ancien système de gestion des déchets en vigueur dans l’entreprise ; - plusieurs zones polluées résultat de déversements chroniques et accidentels de substances polluantes (chaîne de chromage, stockage de produits chimiques, station pétrole). Les substances décelées dans l’eau souterraine sont constituées d’hydrocarbures (phases dissoute et flottante), de chrome hexavalent et de composés organohalogénés volatils (fortes concentrations en trichloroéthylène et chrome hexavalent). La nappe est fortement polluée et la pollution a migré hors des limites d’emprise du site. La réhabilitation des eaux souterraines a été prescrite par arrêté préfectoral n° 158 du 03 février 2000 : résorption de la lentille d’hydrocarbures surnageante, extraction des composés volatils par strippage, traitement final de déchromatation en station interne de détoxication. La surveillance de la qualité des eaux de la nappe a également été prescrite à la fréquence trimestrielle sur les sept piézomètres forés. La décharge brute interne a été confinée sur site. L'installation de traitement, opérationnelle depuis novembre 2000, se compose : - d'un séparateur-coalesceur d'hydrocarbures en phase libre. -d'un strippeur pour l'extraction des composés volatils (composés organohalogénés et hydrocarbures dissous). - d'un adsorbeur sur charbon actif. - d'une déchromatation par procédé physico-chimique en station interne de détoxication. Elle est alimentée à partir de quatre puits d'exhaure répartis sur le site. Les analyses de suivi effectuées confirment la bonne efficacité du système en place. Le bilan massique calculé, arrêté au 30 juin 2005, fait état du traitement de 13 100 m3 d'eau souterraine, desquels ont été extraits : - 1100 l d'hydrocarbures liquides surnageant. - 607 kg de composés organohalogénés (stripping). - 170 kg d'hydrocarbures dissous (stripping). - 2513 kg de chrome hexavalent. Les effets observés du traitement sur la nappe à l'aplomb du site sont la suppression de la phase libre surnageante. La campagne analytique effectuée le 07 juin 2005 révèle une forte contamination des eaux souterraines à l'aplomb du site par les hydrocarbures totaux (0,64 mg/l), le chrome hexavalent ( environ 330 mg/l) et les composés organohalogénés (maxi : 2 g/l en trichloroéthylène). Dans le cadre de la mise à l'arrêt définitif des installations de production, survenue en février 2005, l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 novembre 2005 a prescrit à la société PERFECT CIRCLE EUROPE (PCE)des mesures de remise en état du site qui consistent en : - l’élimination des terres confinées sur site, dans une installation appropriée ; - l’excavation des sols jusqu’au toit de la craie au droit des zones sources identifiées sur la base des reconnaissances de sols effectuées précédemment puis l’élimination des terres excavées dans une installation appropriée ; - l’extraction et le traitement des gaz du sol par venting au droit de la décharge interne et du secteur de mise en œuvre des composés chlorés ; - la poursuite du pompage et du traitement physico-chimique des eaux souterraines et son optimisation par l’implantation de puits d’extraction complémentaires ; - le traitement de la zone non saturée de l’aquifère et d’une partie de la nappe souterraine, par déchloration réductrice biologique des solvants chlorés (technologie ERD). Cet arrêté préfectoral complémentaire : - fixe également le contenu du programme de suivi des travaux et les objectifs de réhabilitation en terme de concentrations résiduelles en chrome hexavalent et tricholoroéthylène dans la nappe de la craie, - assigne à l’industriel des valeurs limites en terme d’émissions atmosphériques et du rejet dans le milieu naturel des eaux d’exhaure préalablement épurées - redéfinit le contenu du suivi de la qualité des eaux souterraines et retient le principe d’instauration de servitudes d’utilité publique grevant l’usage du site. Compte tenu de l’ampleur des travaux à mener et de la cinétique du dispositif de traitement de la nappe, un délai de 7 ans a été imparti à l’industriel pour l’atteinte des objectifs de réhabilitation. Le rapport d’inspection du 12 juin 2006 qui a fait suite à la visite d’inspection du 2 juin 2006 fait les constats suivants : - les matières premières et les déchets présents sur le site ont été éliminés ; - le bâtiment de production ancien a été totalement démantelé, les chapes de béton demeurant néanmoins en place ; - Sont maintenus sur le site la station de détoxication demeurant en fonction pour le traitement physico-chimique des eaux d’exhaure de la nappe de la craie, la centrale de compression d’air et les postes de transformation électrique, regroupés dans un local maçonné annexe ainsi que le bâtiment de production construit en 1998 - les phases d’élimination des terres souillées confinées d’une part, d’excavation et d’élimination des termes sources identifiés d’autre part, ont été menées à leur terme. - les excavations ont été comblées par apport de terres saines d’origine extérieure, aucune nouvelle intervention sur la matrice solide du sol n’est envisagée. Le site a été vendu le 20 décembre 2006 à la société LV2R, filiale de la société Q.O.L sise à Vernouillet-sur-Havre. Cette vente n’a pas remis en cause les opérations de réhabilitation. Le rapport du 29 juin 2009 de l’inspection des installations classées fait état d’un bilan positif des travaux et études menées par la société PCE par rapport aux prescriptions complémentaires du 23 novembre 2005. Le traitement des eaux souterraines a permis de diminuer considérablement les teneurs en solvants chlorés et en chrome. Cependant le traitement par IRZ (In situ Réactive Zone) par injection de mélasse pour réduire la teneur en solvants chlorés et en Cr 6 a un effet de relargage de l’hydrocarbure flottant. L’écrémage de la lentille d’hydrocarbures flottant n’est donc pas finalisé et se poursuit. Sur demande du service d’inspection des installations classées dans son courrier du 16 juillet 2009, la société PCE a réalisé une analyse des risques résiduels (ARR) concluant que les concentrations résiduelles en polluants mesurées sur le site sont compatibles avec l’usage actuel du site. Des restrictions conventionnelles publiées à la Conservation des hypothèques interdisent tout usage de la nappe sauf pour les besoins de la surveillance de la qualité des eaux souterraines. Un projet de servitudes d’utilité publique a été déposé le 10 juillet 2006. Par courrier du 26 juin 2007 puis par courrier du 25 mars 2009, la société PCE a sollicité un délai d’un an supplémentaire. Cette dernière demande est motivée par les résultats du rapport de PCE du 21 novembre 2008 relatif à l’état d’avancement du traitement des eaux souterraines au droit et en aval du site qui démontre l’efficacité des traitements en cours. La société PCE propose de poursuivre les mesures de surveillance qui pourraient la conduire, au terme d’un an, à remettre en cause la nécessité d’instituer les servitudes d’utilité publique. Par courrier du 02 novembre 2010, la société PCE a informé le Préfet d’Eure-et-Loir de son impossibilité d’atteindre les objectifs de dépollution de la nappe au niveau des hydrocarbures, fixés par l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2005. Elle propose la modification de ces objectifs par : - absence de réalimentation supérieure à 1 m en épaisseur apparente à l’équilibre au droit des ouvrages centraux pendant une période de deux mois consécutifs ; - absence de réalimentation supérieure à 0.5 m en épaisseur apparente à l’équilibre au droit des ouvrages en aval de la lentille actuelle pendant une période de deux mois consécutifs ; - infléchissement significatif de la courbe de collecte cumulée en hydrocarbure. Cette proposition a été soumise au BRGM dont l’avis a été transcrit dans un rapport en janvier 2011. Il ressort de ce rapport que les objectifs de dépollution de la nappe au niveau des hydrocarbures peuvent être modifiés selon la proposition de PCE sous réserve des points suivants : - ne pas limiter le constat de le constat de l’atteinte des objectifs à la seule valeur d’épaisseur apparente limite mais continuer à s’appuyer sur la typologie des courbes de récupération par puits ; - poursuivre une réflexion sur les meilleures possibilités technico-économiques d’amélioration de la situation et donc de récupération du flottant, notamment en exploitant le constat du meilleur rendement de récupération en flottant sous l’effet d’agents surfactants ; - assortir ce protocole de réception de travaux de dépollution par des restrictions d’usage avec un périmètre ( justifié par une étude hydrogéologique) autour du site au-delà duquel les pompages en nappe sont sans influence sur la mobilité du flottant présent au droit du site. Le 16 Mai 2012, a eu lieu une réunion entre PCE, ARCADIS et la DREAL pour aborder le sujet des résultats des travaux de réhabilitation et le suivi de la qualité des eaux souterraines. L'inspection des installations classées autorise la société ARCADIS d’arrêter l'écrémage manuelle sur une période de 3 mois afin de constater l’absence ou non de migration du panache de pollution. Dans le même temps, l'inspection émet un avis favorable à la demande de la société PCE, de reboucher 30 ouvrages non compris dans le panache de pollution. Par un courrier du 4 Juin 2012, la société PCE propose de déposer un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique d'ici fin 2012, en intégrant les parcelles voisine du site, en raison de l’absence d’impacts de l'écrémage manuelle de la lentille d'hydrocarbure en dehors du site. Des restrictions d'usages sont déjà instaurées au droit du site et ont été élaborées dans le cadre d'un contrat de vente. Par courrier du 8 août 2014, le préfet a indiqué à la société PCE, que les objectifs concernant le Chrome est acté, ainsi que l'objectif concernant les COHV pour la majorité des ouvrages de références. Les seuils de réhabilitation sont atteints et la lentille d’hydrocarbures au droit du site est stable. Les parcelles cadastrées section CH N° 302, 488, 526, 298 ont été vendues en 2015. L’usage du site est limité à un usage industriel sans modification des bâtiments existants. La société PCE a rédigé en janvier 2015 un bilan coût-avantage justifiant la demande d’arrêt des travaux de réhabilitation. Malgré les travaux réalisés, estimés à un montant de 4M€, la présence d’une pollution résiduelle en hydrocarbure, COHV et Chlorure de Vinyl, est établie. Le bilan met en évidence des délais très longs et un coût prohibitif pour diminuer la pollution restante. Sur la base de ces conclusions le dossier d'institution des servitudes d'utilité publique est validé pour englober la zone de l’emprise du site jusqu'en limite de la RN12. Dans l’attente de la constitution du dossier par la société Arcadis, les restrictions antérieures prescrivant l’utilisation de l’eau souterraine uniquement pour la surveillance, restent en vigueur.