SN LADOE SAS

La société SN LADOE a exploité entre 2005 et 2014 une entreprise de fabrication de tapis brosse relevant du régime de la déclaration. La société a été placée en liquidation judiciaire la 22 septembre 2014. En avril 2015, l’inspection a constaté lors de sa visite du site que des déchets dangereux et notamment des déchets liquides en quantité importante n’ont pas été éliminés. Des habitations sont localisées à proximité immédiate du site, en limite de propriété Ouest. Monsieur le préfet du Nord a pris le 27 mai 2015 un arrêté de mise en demeure à l’encontre du mandataire liquidateur de la société SN LADOE afin qu’il mette en œuvre les opérations de mise en sécurité du site dans le cadre de la cessation d’activité. Monsieur le préfet du nord a pris à l'encontre du responsable du site le 10 septembre 2015 un arrêté de consignation afin que les opérations de mise en sécurité soient réalisées. La direction départementale des finances publiques de l’Essonne a attesté de l’impécuniosité de cette consignation par courrier du 7 janvier 2016. Par arrêté préfectoral du 20 octobre 2017, Monsieur le préfet du Nord a confier à l'ADEME l'exécution d'office de la mise en sécurité du site, correspondant exclusivement à l'élimination des déchets présent sur le site . L'intervention de l'ADEME a eu lieu du 11 décembre 2017 au 20 février 2018, date du récolement des travaux et de la remise des clés au propriétaire. Lors de l'intervention a été constaté par l'inspection et l'ADEME, une détérioration importante de la dalle de béton au droit de certains anciens stockages de produits chimiques. La dalle est comme rongée par les produits chimiques. Le propriétaire des terrains a fait procéder au premier trimestre 2016 a une évaluation environnementale des sols - phases 1 et 2. Des anomalies par rapport aux valeurs guides retenues ont été constatées sur la quasi totalité des 32 prélèvements. Les traces de pollutions les plus importantes concernent les hydrocarbures C10-C40, le trichloréthylène, les triméthylbenzènes et les phtalates. Le diagnostic réalisé n’a pas vocation à définir les conditions de compatibilité sanitaire entre l’usage futur et les traces de pollutions constatées. Un diagnostic approfondi et un plan de gestion seraient nécessaires afin de définir les mesures de gestion permettant d’assurer la compatibilité sanitaire entre l’état et l’usage du site. Observations: A noter : l'"état technique" n'est qu'indicatif et correspond à l'état de connaissance du site qu’en a l'inspection des installations classées Etudes et documents disponibles 2016 - évaluation environnementale des sols - phases 1 et 2. Rapport APAVE 161221520 27/05/2015 et 10/09/2015 Arrêtés préfectoraux de mise en demeure et de consignation de somme - éliminer les déchets 20/10/2017 Arrêté préfectoral de travaux d’office - ADEME 20/02/2018 Fin intervention ADEME ; rapport de fin de travaux transmis le 14/09/2018

En avril 2015, l’inspection a constaté lors de sa visite du site que des déchets dangereux et notamment des déchets liquides en quantité importante n’ont pas été éliminés. Des habitations sont localisées à proximité immédiate du site, en limite de propriété Ouest. Monsieur le préfet du Nord a pris le 27 mai 2015 un arrêté de mise en demeure à l’encontre du mandataire liquidateur de la société SN LADOE afin qu’il mette en œuvre les opérations de mise en sécurité du site dans le cadre de la cessation d’activité. Monsieur le préfet du nord a pris à l'encontre du responsable du site le 10 septembre 2015 un arrêté de consignation afin que les opérations de mise en sécurité soient réalisées. La direction départementale des finances publiques de l’Essonne a attesté de l’impécuniosité de cette consignation par courrier du 7 janvier 2016. Par arrêté préfectoral du 20 octobre 2017, Monsieur le préfet du Nord a confier à l'ADEME l'exécution d'office de la mise ne sécurité du site, correspondant exclusivement à l'élimination des déchets présent sur le site . L'intervention de l'ADEME a eu lieux du 11 décembre 2017 au 20 février 2018, date du récolement des travaux et de la remise des clés au propriétaire. Lors de l'intervention a été constaté par l'inspection et l'ADEME, une détérioration importante de la dalle de béton au droit de certains anciens stockages de produits chimiques. La dalle est comme rongée par les produits chimiques. Le propriétaire des terrains a fait procéder au premier trimestre 2016 a une évaluation environnementale des sols - phases 1 et 2. Des anomalies par rapport aux valeurs guides retenues ont été constatées sur la quasi totalité des 32 prélèvements. Les traces de pollutions les plus importantes concernent les hydrocarbures C10-C40, le trichloréthylène, les triméthylbenzènes et les phtalates. Le diagnostic réalisé n’a pas vocation à définir les conditions de compatibilité sanitaire entre l’usage futur et les traces de pollutions constatées. Un diagnostic approfondi et un plan de gestion seraient nécessaire afin de définir les mesures de gestion permettant d’assurer la compatibilité sanitaire entre l’état et l’usage du site.