FERS

Fin des années 1980, la société SARL AUTO CASSE REZEENE exploitait un centre de démolition de véhicules hors d’usage. Fin des années 1990, le site a été repris par la société CARECO qui étend ses activités à la récupération des déchets de métaux et en particulier les véhicules hors d’usage. En 2003, un changement d’exploitant a eu lieu en faveur de la société SAS FERS. En 2006, l’emprise du site a diminué suite à l’arrêt des activités de réception de véhicules hors d’usage. En 2011, la société a cessé ses activités sur ce site. Ces dernières ont été transférées sur un nouveau site. Observations: Dans le cadre de la cessation d’activité, des investigations sur les sols ont révélé des anomalies en plomb, nickel, chrome, arsenic, zinc et hydrocarbures totaux. Des travaux d’excavation ont été menés sur ce site. Les analyses en fond de fouille ont montré la présence d’une pollution résiduelle en hydrocarbures et en métaux sur le site. Un plan de gestion a été réalisé afin de gérer cette pollution résiduelle. La mesure la plus adaptée à la situation est un confinement des sols sur place. Aucune investigation n’a été menée sur les eaux souterraines en raison de la présence d’une nappe à plus de 30 m de profondeur et de l’absence de captage d’eau potable en aval hydraulique du site. La remise en état du site a été validée par un procès-verbal de recollement de la part de l’inspection des installations classées pour un usage industriel. Le site sera concerné par la mise en place de Restrictions d’usage entre Parties (RUP). En cas de changement d’usage, ce site devra faire l’objet d’une vérification de la compatibilité de l'état du sol avec les usages projetés.

Dans le cadre de la cessation d’activité, un diagnostic des sols (12 sondages) a été réalisé en fonction du positionnement des activités qui ont été exercées sur le site (voir en annexe le plan du site avec localisation des sondages nommés S1 à S12). Le site exploité par FERS s’étendait sur une surface de 9026 m2 dont 981 m2 étaient exploités en dehors du périmètre autorisé par l’arrêté du 13 juillet 2007 : partie des anciennes parcelles DY 258 et DY 477. Néanmoins, le diagnostic de sols a porté sur le périmètre autorisé et non autorisé. Aucune investigation dans les eaux souterraines n’a été effectuée. Néanmoins, l’exploitant a indiqué que la nappe est profonde (au minimum à 30 m), qu’il n’y a pas de captage d’eau potable en aval hydraulique du site et que le risque de migration de la pollution résiduelle est faible. Le diagnostic de sols a mis en évidence : • des « anomalies »1 de concentration en métaux pour 23 % des échantillons. Les anomalies les plus fréquentes concernent le plomb, le nickel, le chrome, l’arsenic et le zinc et ont été essentiellement relevées entre 0 et 1 m de profondeur ; • des anomalies en hydrocarbures totaux (HCT) pour 50 % des échantillons avec dans 7 cas sur 9, une pollution en surface sur le premier horizon. La parcelle DY 477 est impactée par une pollution sous la dalle bétonnée. Compte-tenu des résultats du diagnostic des sols, la société FERS a procédé à un décapage de surface de l’ensemble des terrains de recouvrement (hors zone bétonnée) concernés par une pollution sur les zones impactées. Ainsi, une couche superficielle d’environ 40 cm a été excavée et évacuée en filière agréée. Un point (point S5 avec une concentration en hydrocarbures totaux - HCT - de 2100 mg/kg en surface) a fait l’objet d’une excavation sur un mètre environ. Au total, plus de 900 tonnes de terres et remblais ont été traitées. 586 tonnes de terres ont été traitées en biopile, 204 tonnes de terres ont été envoyées en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et 141 tonnes en installation de stockage de déchets inertes (ISDI). L’exploitant indique qu’il a procédé à la réutilisation de 300 tonnes de terres sur les zones excavées et qu’ après décapage et analyses de sols, des analyses de terrain ont permis d’affiner les excavations : fin novembre 2013, les analyses complémentaires ont permis de constater que les analyses en hydrocarbures étaient conformes. En effet, les analyses réalisées en fond de fouille après travaux d’excavation ont montré des concentrations en métaux et hydrocarbures inférieures aux seuils d’acceptation en ISDI (prélèvements nommés Rezé A et C et Rezé 1 à 8 sur le plan en annexe). Concernant le point S6 (HCT = 3720 mg/kg en surface), l’exploitant indique que le sondage réalisé en ce point, entre 0 et 1,5 m a montré que les sols étaient « bloqués » entre deux dalles bétonnées avec pour la première une épaisseur de 20 cm. La seconde dalle se trouve à une profondeur de 1,5 m. Il estime la surface polluée en hydrocarbures entre ces deux dalles à 1400 m2. Sur demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a réalisé un Plan de Gestion face à cette pollution résiduelle comme le préconise la circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués - Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués. Compte-tenu du bilan « coûts/inconvénients », l’exploitant préconise de maintenir confinée sur site la pollution résiduelle par maintien des dalles bétonnées. Il indique qu’au niveau sanitaire, le risque de migration de la pollution reste limité. Comme l’ont montré les analyses des terres réalisées sur site, seul le premier horizon a été principalement pollué et il n’a pas été constaté de migration verticale. Ce confinement des sols sur place va se traduire dans le temps par une atténuation naturelle des concentrations par biodégradation lente des hydrocarbures.Etant donné l’absence de nappes souterraines en surface (nappe située à 30 m de profondeur) et l’étanchéité de la dalle de surface, le risque de transfert vers les eaux souterraines peut être écarté. De plus, la nature des activités prévues sur le site (exposition de dallages et roches ornementales) ne présente pas de risque sanitaire particulier. L’évolution de ce type de sols ne laisse pas craindre de dégagements gazeux en quantité significative. L’exploitant propose d’acter la mise en place de restrictions d’usage liée à une pollution résiduelle sur ce site au travers d’une procédure de Restrictions d’Usage entre Parties (RUP) établie entre la société FERS et la société ATI NEGOCE. La restriction conventionnelle entre deux parties est discutée et signée entre le propriétaire et un tiers. Elle doit être authentifiée par un notaire en vue de sa publication aux Hypothèques. Une fois instituées, elles sont portées à la connaissance du Maire. Des restrictions d’usage sont proposées dans le dossier de cessation d’activité déposé par FERS concernant la « zone à restriction d’usage » telle qu’elle figure sur le plan annexé au présent rapport. Après analyse de l’inspection des installations classées, il est proposé la reformulation suivante concernant les restrictions de la page 30 du dossier susvisé : • interdiction d’usage d’habitat et d’usage recevant du public sensible (crèche, école...etc.) ; • interdiction de démolir les dalles bétonnées et obligation de maintenir leur niveau d’étanchéité ; • interdiction d’utilisation des eaux souterraines ; • entretien du réseau des eaux pluviales afin d’éviter la stagnation des eaux sur le site ; • Tout projet d’intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de changement d’usage de la zone, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessitera la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d’études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés. En conclusion, dans son rapport du 30 juillet 2015, l'Inspection a considéré que les dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l'environnement relatif à la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée soumise à autorisation ont été satisfaites par la société FERS. Malgré l'institution des RUP, une conservation de la mémoire par report dans les documents d'urbanisme est nécessaire via l'inscription de ce site en tant que Secteur d'Information sur les Sols (SIS).