Agence d'exploitation d'EDF / GDF (ex-USINE A GAZ)
Ce terrain de Fontenay-le-Comte est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00063630101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Fontenay-le-Comte (85200) |
| Département | Vendée |
| Adresse | 17 RUE DE LA SABLIÈRE |
| Mise à jour par l'administration | 01/10/2018 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 85.0006 (BASOL) |
Le contexte
Le site de Fontenay-le-Comte a accueilli de 1868 à 1960 des installations liées à la fabrication du gaz à partir de la distillation de la houille. Le site a été utilisé pour les besoins des entreprises EDF et/ou Gaz de France. Ce site était visé par le « Protocole d’Accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation de 467 anciens terrains d’usines à Gaz » signé le 25 avril 1996 entre le Ministère de l’Environnement et Gaz de France. Observations: Le site a fait l’objet d’une étude historique en 2002 et d’un diagnostic approfondi des sols afin de localiser des cuves à goudrons. Sur le périmètre du site, les ouvrages enterrés ont été réhabilités par Gaz de France en 2004. En cas de changement d'usage, ce site devra faire l'objet d'une vérification de la compatibilité de l'état du sol avec les usages projetés.
Ce qui a été fait et constaté
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Fontenay le Comte est en classe 3 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisé en 2002 une étude historique avec localisation des cuves. Les investigations ont mis en évidence deux ouvrages enterrés contenant des sources primaires de contamination. Les opérations de vidanges ont été programmées et réalisées en 2004, en application du protocole. Par ailleurs, Gaz de France réalisera un diagnostic initial en préalable à toute opération de vente, cession ou réaménagement. Les conditions de réhabilitation définies en accord avec les services de l'Inspection des installations classées, seront adaptées à la classe de sensibilité du site et à sa destination future.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Fontenay-le-Comte, l'inventaire recense 134 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 5 secteurs d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Fontenay-le-Comte.
- PLYSOROL — secteur d'information sur les sols
- EX-SEITA — secteur d'information sur les sols
- PROLIFER RECYCLING — secteur d'information sur les sols
- SVR-SKF — secteur d'information sur les sols
- SNAM-ANTIPOL — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Vous achetez, louez ou construisez ici ?
Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.