ANCIEN SITE VOESTALPINE ROTEC FRANCE

La société PRODUCTION TUBE CUTTING, s’est installée dans la zone industrielle d’Ozoir-la-Ferrière en 1980. Elle a bénéficié successivement plusieurs récépissés de déclaration en 1980, en 1994, en 1997 et en 1998 suivant l’augmentation de ses activités et de l’extension du site. Ce site est devenu une installation classée pour protection de l’environnement soumise à autorisation par l’arrêté préfectoral en date de du 26 juillet 2006 au titre des rubriques n°2560-1C (Travail mécanique des métaux) et n°2565-2a (traitement de surface). Les principales activités exercées sur ce site étaient : - la forge, le marteau, l'emboutissage, l'estampage, la découpage et la métallurgie des poudres, - le traitement et le revêtement des métaux (traitement de surface, sablage et métallisation, traitement électrolytique, application des vernis et peintures). Par courrier en date du 02 juillet 2007, l’exploitant a informé le préfet de la mise à arrêt définitif des activités exercées sur son site. Le 22 février 2008 l’exploitant a transmis un mémoire de cessation d’activités du site, réalisé par un bureau d’études en décembre 2007. Plusieurs campagnes d’investigations ont été menées d'une part pour déterminer la qualité des sols et d’autre part, pour surveiller l’évolution de la qualité des sols. Entre autres, différents sondages et analyses ont été réalisés par un bureau d’études mandaté par l’exploitant. Les résultats d’analyses ont révélé la présence de différents polluants dans les sols. - sur le sondage S6 à 1 mètre de profondeur au niveau du stockage des déchets et dans les ateliers de dégraissage, la présence d’hydrocarbures totaux sur l’un des sondages réalisé, ainsi que la présence de trichloréthylène ; - en mars 2010 l’exploitant a transmis une étude de diagnostic approfondi et l’évaluation quantifiée des risques sanitaires (EQRS), laquelle mentionne la présence de trichloréthylène en quantité plus importante au droit de la zone de déchets (autour du sondage SD3). Les teneurs les plus élevées étaient présentes à moins d'un mètre de profondeur. - les résultats de la seconde campagne confirmaient la pollution aux Hydrocarbures Totaux (HCT) uniquement en surface à moins de 1 mètre de profondeur. Des teneurs importantes en HCT ont été observées au niveau de SD3 uniquement à 3 mètres de profondeur. Le 28 septembre 2010 la société a transmis à l’inspection, un rapport d’investigations complémentaires relatif à la pose de piézomètres et de piézairs sur le site. Il en est ressorti que des gaz du sol montraient un impact important en trichloréthylène et la présence d’autres composés dérivés de trichloréthylène comme le cis-dichloréthylène au niveau du piézair PA2 implanté au droit de la zone de stockage des déchets. Les résultats des analyses des eaux souterraines ont montré un impact significatif en trichloréthylène et en cis-dichloréthylène au niveau du piézomètre Pz1 situé en aval hydraulique du site, en limite de propriété. Ces nouveaux résultats confirmaient l’existence d’une source de pollution identifiée au niveau de la zone de stockage des déchets. En définitive, la pollution s’étendait depuis la zone de stockage des déchets et a minima jusqu’aux limites de propriété sud-est du site. Par courrier préfectoral du 04 février 2011, le préfet a demandé à l’exploitant de poursuivre ses investigations et de mettre en œuvre des techniques permettant de supprimer ou de maîtriser la source de pollution, de préciser les enjeux du site par rapport à son environnement et notamment de vérifier si la pollution qui sort du site ne peut pas générer des impacts, en particulier par volatilisation. Du 11 au 28 juillet 2011, la société a effectué différents travaux de dépollution du site qui ont consisté : - en la démolition de la dalle de béton située au droit de la zone de déchets polluée par des hydrocarbures et des solvants chlorés et à l’évacuation de 276,14 tonnes de terres polluées vers un centre de traitement. - en le remblaiement et le compactage de la fosse ainsi créée à l’aide des bétons provenant du site et de matériaux sains d’apports extérieurs. Par l’arrêté préfectoral du 06 février 2012, il a été demandé à l’exploitant d'effectuer une surveillance de la nappe a minima sur 4 ans L’inspection a conclu que ces travaux ont permis de faire baisser significativement les teneurs en composés organo-halogénés volatils (COHV). Elle a ensuite proposé au préfet de prendre acte des actions menées par l’exploitant et de la fin de surveillance des eaux souterraines. Observations: La propriété a été vendu à la commune d’Ozoir-la-Ferrière le 14 décembre 2012. L’acquéreur a notamment été informé (dans l’acte notarié de vente) du passé industriel du site, de la réhabilitation du terrain, de la surveillance des eaux souterraines et de l’éventuelle pollution résiduelle dans les sols. Un usage industriel a été retenu pour ce site.