Sols pollués

SOFADI (ex LYLAM)

Ce terrain de Brie-Comte-Robert est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00060180101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneBrie-Comte-Robert (77170)
DépartementSeine-et-Marne
Adresse19 r du martinet
Mise à jour par l'administration06/12/2021
Statut de l'instructionClôturée
Autre identifiantNon renseignés

Le contexte

Sur ce site, les établissements LYLAM ont déclaré en juillet 1974 des activités de stockages et d'emploi de liquides inflammables, et de mélanges de produits organiques. Elle exerçait une activité de fabrication et de formulation de peinture ignifuge et de produits anti fuite pour les radiateurs de véhicules routiers. Une cessation d'activité non déclarée à l'administration a eu lieu en août 1975. Sans avoir opéré le changement d'exploitant ni déclaré des activités d'emploi et de mélange de liquides halogénés, la société SOFADI a repris la société LYLAM et ses activités. Le 21 novembre 1979, l'Yerres est le siège d'une grave pollution avec une importante mortalité piscicole constatée sur plusieurs départements, dont la société SOFADI est à l'origine. Une information judiciaire est ouverte par le Parquet de Melun avec pour chef d'inculpation le déversement contre X de substances nuisibles et la pollution des eaux. Il a été démontré lors de l'enquête que lors d'activité de débarras, le contenu d'un fût de marque commerciale FONGIFEU s'est répandu dans la cour de l'établissement (100 litres). Une partie du produit s'est déversée dans un regard. Lors de ces manipulations, un autre fût se serait également ouvert. Le produit responsable de la pollution est un insecticide de la famille des pyréthrine, l'allétrine. Cette substance active est mélangée avec du pipéronyl butoxide. . Le 30 novembre 1979, en urgence pour prévenir une nouvelle pollution, une couche de terre souillée par divers produits chimiques est excavée du site sur une profondeur d'environ 20 cm et est éliminée, sous la direction de la Protection Civile de Melun. Le Juge d'instruction ordonne des expertises judiciaires confiées à un expert près de la Cour d'appel de Paris et à un ingénieur de Laboratoire Central de la Vile de Paris. Dans ce cadre des prélèvements effectués par des OPJ dans le sols au droit du site les 6 et 7 décembre 1979 sont analysés. Les teneurs en allétrine dans les sols de 1,34 μg/g et 2,41 μg/g (soit 1,34 mg/kg et 2,41 mg/kg) sont consignées dans le rapport d'expertise. Une visite d'inspection de l'inspection des installations classés du 5 décembre 1979 permet de constater sur place la présence de nombreux produits chimiques (une dizaine de tonnes), entreposés dans des conditions très anarchiques. Il est signalé en particulier des emballages en très mauvais état (sacs éventrés, fûts percés,...) et sans étiquetage. Environ 200 substances chimiques différentes étaient utilisées dans cet établissement. En décembre 1979, tous les produits chimiques qui y été entreposés ont été envoyés en installation d'élimination. Le 11 janvier 1980, l'inspection des installations classées constate des locaux vides et propres. Un rapport du 4 décembre 1979 du Centre Départemental de Lutte contre la Pollution demande à ce que l'industriel fasse enlever au moins 50 cm des terres souillés par les insecticides sur une partie de la cour (superficie d'environ 40 m2), ce service estimant qu'il y un risque de pollution pour la nappe. Le dossier administratif ne précise pas si ces travaux ont été effectués. Observations: Dans son rapport du 29 janvier 1980, la direction interdépartementale de l'industrie précise que le site a employé de nombreux produits dangereux pour l'environnement comme le pentachlorophénol, du DDT et d'autres insecticides. .

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Brie-Comte-Robert, l'inventaire recense 180 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 4 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Brie-Comte-Robert.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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