Gasly

Le site GASLY est implanté en zone d'habitat DENSE et en zone d'industrie légère. Il a accueilli des activités de type Blanchiment, teinture, impression. Le site a été réhabilité pour un usage résidentiel collectif et commercial (logements collectifs avec espaces verts et zones de parkings). Il reste néanmoins des terres polluées notamment aux métaux sur le site. La mise en place au droit du site de servitudes restreignant les usages du sol, du sous-sol et des eaux souterraines est donc nécessaire. Les études suivantes ont été menées : - Études des sols et Évaluation simplifiée des Risques (ANTEA – juillet 2006) - Mémoire de cessation d'activité (ANTEA – juillet 2006) - Évaluation de la qualité des eaux souterraines (HPC – septembre 2006) - Diagnostic approfondi et Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (HPC – mars 2007) - Investigations complémentaires, Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires et plan de gestion (HPC – septembre 2009) - Investigations complémentaires et mise à jour du plan de gestion (HPC – décembre 2009) - Analyse des Risques Résiduels (HPC – juillet 2010) L'Analyse des Risques Résiduels recommande d'assurer la mise en place du recouvrement de l'ensemble du site par une servitude réglementaire. En outre, l'absence d'usage des eaux souterraines au droit du site a été pris comme postulat dans cette même étude. Les éventuels futurs affouillements du sol doivent par ailleurs être encadrés, de même qu'un éventuel changement d'usage. En conséquence, compte tenu de la présence de polluants dans les sols et les eaux souterraines au droit du site, l'inspection des installations classées demande que les dispositions suivantes soient respectées : - La culture de légumes et de fruits est interdite au droit de l'ensemble du site ; - La réalisation de travaux d'affouillement sur le site n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux : - Tout pompage, toute utilisation de l’eau de la nappe au droit du site sont interdits ; - S’agissant d’intervention ne remettant pas en cause l’usage du terrain, les sols et matériaux excavés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site dans la mesure où ils seront recouverts d’un revêtement garantissant leur confinement. A défaut, tous les sols et matériaux excavés devront faire l’objet d’un traitement adapté ; - Tout type d’intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout changement d’usage du site, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, d’étude technique (par exemple plan de gestion) garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés ; - Si des parcelles du site font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage susvisées en les obligeant à les respecter. Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de parcelles du site, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place. En outre, en ce qui concerne les espaces verts, l'inspection des installations classées demande qu'un grillage avertisseur soit mis en place sous la terre végétale de couverture dès lors qu'il subsiste dans les couches inférieures proches des remblais pollués.

Au regard des pollutions constatées (pollution type métallique et solvants halogénés), en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Il est rappelé également que : - La culture de légumes et de fruits est interdite au droit de l'ensemble du site ; - Tout pompage, toute utilisation de l’eau de la nappe au droit du site sont interdits. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.