ORTEC ENVIRONNEMENT

Le site ORTEC Environnement, d’une superficie d'environ 3 000 m² est implanté en zone d'habitat DENSE. Observations: stockage de déchets industriels Actions menées : La société Ortec à transmis à la DRIRE un mémoire de cessation d'activité le 13 juin 2000. Ce mémoire précisait les opérations de démantèlement des installations et de nettoyage entreprises ainsi que les modes d'évacuation des déchets. Par arrêté préfectoral complémentaire du 07 février 2001, il a été prescrit à la Société ORTEC Environnement une Évaluation Simplifiée des Risques étapes A et B. Une surveillance des eaux souterraines superficielles du site a été imposée par un APC du 7/02/01. Le 13 novembre 2001, au terme de l'ESR (évaluation simplifiée des risques) réalisée en application de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 février 2001, le site est classé 2 (à surveiller). Les sols pollués identifiés sont les suivants : - sols autour des bacs de décantation des anciennes cuves de fuel, huiles et FOD pollués aux hydrocarbures et ponctuellement en mercure et en nickel, - sols autour du système de décantation des huiles usées et des hydrocarbures pollués par des HCT et du benzène et ponctuellement par des métaux lourds (Arsenic, Chrome, Plomb et Nickel), - sols pollués au niveau de la zone de stationnement de camions et de bennes par des HCT, des HAP et du plomb. Conformément aux conclusions de l'ESR, il a été procédé aux opérations suivantes : - nettoyage complet de l'ancien système de décantation et curage des sols de surface du 4 au 11 janvier 2005, - prélèvement et analyse en laboratoire agréé des eaux souterraines le 11 mai 2005. A la suite d'un projet de réalisation de logements sur le site, un permis de construire a été accordé par la mairie de Petit Quevilly. Compte tenu du projet, il a été demandé à la société KHOR Immobilier, responsable des travaux, d'enlever les sources de pollution lors des travaux de démolition devant se dérouler au cours du 1er trimestre 2006. Les piézomètres ayant été détruits lors de ces travaux, la société Ortec Générale de dépollution (OGD) a fait réaliser de nouveaux ouvrages. Lors de leur réalisation sur le site en février 2007, des prélèvements de sols ont été réalisés. Les résultats analytiques montraient des concentrations importantes en métaux lourds, notamment en chrome et en nickel au niveau du piézomètre PZ3. La société Khor immobilier (responsable du changement d'usage des sols) a fait procéder à l'excavation des terres polluées autour du piézomètre. A la suite d'échanges avec cette société, il a été convenu que cette dernière fasse réaliser des investigations complémentaires et une analyse des risques résiduels. Un tel document a été fourni le 02 juillet 2008. Les analyses effectuées mettent notamment en évidence sur la zone autour du PZ3 : - de faibles concentrations en métaux dans la tranche de terrain de 0 à 0,3 m par rapport à celle plus profonde (0,3 à 1m) avec un rapport de concentration de 5 à 20 fois plus élevées, - la présence de HAPs, de trichloréthylène, tétrachloroéthylène et cis-dichloroéthylène sur les échantillons de sols prélevés de 0,3 à 1 m de profondeur. Les calculs de risques sanitaires effectués sur la base de ces résultats et pour un usage des sols de type jardin privatif (hors jardin potager) indiquent que les valeurs de risque sont inférieures aux valeurs de référence. Dans ces conditions, l'étude conclue sur les contraintes de gestion suivantes : - interdiction de mettre en place des jardins potagers, - interdiction d'utilisation des eaux souterraines au droit du site pour l'arrosage notamment. Actions à mener ou envisagées : Dans la mesure ou des contraintes de gestion persistent concernant ce site, il conviendra de mettre en place des servitudes d'utilité publique pour maintenir le bon usage des sols tel que défini dans les différentes études.

En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.