POLMARG

Le site POLMARG (N° BASOL27.0071), d’une superficie de 947 m² est implanté en zone d'habitat DENSE et en zone d'industrie LEGERE. . Pollution des sols : non Pollution des eaux souterraines : non Pollution des sols traité : non surveillance des eaux souterraines : non

Aucune déclaration de fin d'activité pour ce site n'a été déposée. Les locaux ont été vendus à plusieurs SCI et subdivisés en plusieurs lots. La société POLMARG a quitté ce site aux environs des années 1998 pour s'installer à Heudebouville dans la zone d'activités de l'Ecoparc. Un récépissé de déclaration leur a été délivré pour cette nouvelle implantation le 24 décembre 1997 pour la fabrication de sièges de bureaux avec l'emploi de matières plastiques (2661.2.b), le traitement des métaux dans une cuve de 200 litres (2565.2b) et le dépôt de matières plastiques (2662.2b). La société POLMARG à Heudebouville est en liquidation judiciaire depuis le 20 avril 2006 et maître BEREL d'Elbeuf a été nommé liquidateur judiciaire. Par arrêté du 27 novembre 2006, le liquidateur judiciaire a été mis en demeure de déposer un dossier de cessation d'activité sous 3 mois pour l'ancien site POLMARG à Louviers, accompagné du mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection de l'environnement compte tenu du changement d'usage de ce lieu en habitation. Aucun dossier n'est parvenu à l'inspection des installations classées et un arrêté de consignation de 15000 € a été signé le 6 novembre 2008. Le liquidateur judiciaire a présenté une requête le 15 décembre 2008 pour la suspension des arrêtés de mise en demeure et de consignation. Cette requête a été rejetée par ordonnance du 30 décembre 2008. En 2017, l’inspection a décidé d’utiliser la somme consignée pour la réalisation de mesures d’air ambiant chez l’habitant et en évaluer la compatibilité sanitaire ; ces travaux ont été réalisés suivant les arrêtés préfectoraux d’exécution d’office de travaux du 10 mars 2017 et d’occupation temporaire du 14 mars 2017. Les mesures ont été réalisées par la société SUEZ Remediation de Lillebonne (76). 3 campagnes de prélèvement ont été réalisées chez l’habitant en mars et juillet 2017 puis mars 2018 pour mesurer l'air ambiant de son habitation et vérifier la compatibilité avec son usage d'habitation. Au regard des 3 campagnes réalisées, les anomalies identifiées en mars 2017 ont été considérées comme issues du sous-sol mais également issues d’interférence liées aux habitudes de vie (présence de mobilier neuf, odeur de parfum et ravalement en peinture lors de la seconde campagne). Aussi, un impact sur la qualité de l’air ambiant dans l’habitation est identifié comme provenant de sous la dalle de l’habitation, mais la qualité de l’air ambiant reste compatible avec l’usage d’habitation ; il est recommandé de mettre en place une ventilation au sein de l’habitation afin d’améliorer la qualité de l’air ambiant.

Au regard de l'activité historique et des constats, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.