MENNETRIER SERVICES AUTOMOBILES (MSA)

Le site îlot Thorel ex-site Mennetrier Services Automobiles (MSA) (N° BASOL 27.0081), d’une superficie de 4625 m² est implanté en zone d'habitat DENSE. Il a accueilli des activités de type L2 - Transports, automobile, carburants. Pollution des sols : oui Pollution des eaux souterraines : oui Pollution des sols traité : oui surveillance des eaux souterraines : non Rapport de fin de travaux | 02/07/2012

En 2002, suite à une pollution de l'Eure par un déversement accidentel d'une cuve contenant des huiles usagées, un arrêté préfectoral (daté du 3 septembre 2002) prescrit à la société MSA de nettoyer les terres polluées et de respecter les prescriptions relatives aux capacités de rétention rappelées par le récépissé de déclaration. En mai 2003, la société MSA informe l'Inspection des Installations Classées de la mise en place d'une nouvelle cuve de récupération des huiles et de son intention de réaliser une étude de sol dans l'année. En 2011, des travaux de terrassement sont conduits sur le site dans le cadre d'un projet d'aménagement porté par la CASE. Le 22 juin 2011, la CASE informe la DREAL de la présence de terres souillées dans le sous-sol du site. Des travaux de dépollution (évacuation des terres en ISDD) sont engagées par la CASE et son maître d'œuvre (la société EIFFAGE) dès le mois de Juillet 2011. Le 21 novembre 2011, un expert est nommé par ordonnance du Tribunal de Rouen pour déterminer entre autres les mesures de dépollution du sol à envisager ainsi que les coûts associés. Un diagnostic et le plan de gestion sont réalisés par BURGEAP en novembre 2011. Un diagnostic complémentaire sur la qualité des sols et du sous-sol et une évaluation quantitative des risques sanitaires sont réalisés par ANTEA en complément de l'étude de BURGEAP, en mars 2012. En avril 2012, des travaux de dépollution in-situ commencent. Une dépollution par désorption thermique est mise en place sur la partie du site la plus polluée et un pompage-écrémage est réalisé pour le traitement de la nappe. Un accord est passé entre la CASE et la société MSA pour définir les modalités des travaux à réaliser et le partage des coûts de ceux-ci. Les travaux de dépollution ont été achevés à l'été 2012. Ces travaux laissent en place des pollutions résiduelles significatives qui nécessitent la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines ainsi que de servitudes. Initialement, l'analyse des risques résiduelles prévoyait une ventilation mécanique dans le parking (taux de renouvellement d'air fixé à 3 vol/h). Une évaluation des risques sanitaires réalisée en mars 2013 par ANTEA a cependant démontré qu'une ventilation naturelle dans le sous-sol fixée à 1,2 vol/h était suffisante. De passage dans le secteur, l'inspection des installations classées a constaté le 26 juin 2013 que les travaux de construction du bâtiment devant recevoir le centre "pôle emploi" étaient déjà bien avancés.

Au regard des pollutions constatées, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.