Ancienne usine à gaz de Laval
Ce terrain de Laval est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00037910101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Laval (53000) |
| Département | Mayenne |
| Adresse | 118 RUE VICTOR BOISSEL |
| Mise à jour par l'administration | 01/10/2018 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 53.0007 (BASOL) |
Le contexte
Le terrain se situe au Sud Est de la commune de Laval. Le site de Laval a accueilli de 1862 à 1960 des installations liées à la fabrication du gaz à partir de la distillation de la houille. A partir de 1960, le site a été progressivement transformé. Toutes les anciennes infrastructures à l’exception d’un bâtiment en limite ouest ont été détruites puis remplacées par les bâtiments de l’agence Grdf Services encore existant en 2018. Observations: Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Laval est en classe 3 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisé en 2003 une étude historique avec localisation des cuves. Les investigations ont mis en évidence trois ouvrages enterrés. L’un d’entre eux (ancien gazomètre) présente des matériaux de remblaiement sains. Deux cuves situées, l’une totalement et l’autre partiellement sous le bâtiment actuel de l’agence, contiennent des remblais et des eaux souillés. Les opérations de vidanges ont été programmées en application du protocole et seront engagées en tenant compte des contraintes techniques liées à la présence du bâtiment sus-jacent. Les deux cuves posant des problèmes d'accessibilité et compromettant la solidité de l'immeuble présent au-dessus en cas de vidange, n'ont pu être vidangées. Par ailleurs, ENEDIS (ex-Gaz de France) réalisera un diagnostic initial en préalable à toute opération de vente, cession ou réaménagement. Les conditions de réhabilitation définies en accord avec les services de la DREAL, seront adaptées à la classe de sensibilité du site et à sa destination future.
Ce qui a été fait et constaté
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Laval est en classe 3 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisé en 2003 une étude historique avec localisation des cuves. Les investigations ont mis en évidence trois ouvrages enterrés L’un d’entre eux (ancien gazomètre) présente des matériaux de remblaiement sains. Deux cuves situées, l’une totalement et l’autre partiellement sous le bâtiment actuel de l’agence, contiennent des remblais et des eaux souillés. Les opérations de vidanges ont été programmées en application du protocole et seront engagées en tenant compte des contraintes techniques liées à la présence du bâtiment sus-jacent. Les deux cuves posant des problèmes d'accessibilité et compromettant la solidité de l'immeuble présent au-dessus en cas de vidange..., n'ont pu être vidangées. Par ailleurs, Gaz de France réalisera un diagnostic initial en préalable à toute opération de vente, cession ou réaménagement. Les conditions de réhabilitation définies en accord avec les services de l'Inspection des installations classées, seront adaptées à la classe de sensibilité du site et à sa destination future.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Laval, l'inventaire recense 378 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 7 secteurs d'information sur les sols et 4 sites en instruction. Voir la page de Laval.
- AIMM (ancien site) — secteur d'information sur les sols
- Plastic Omnium Auto Inergy France (ex INERGY AUTOMOTIVE SYSTEMS) — secteur d'information sur les sols
- MANN-HUMMEL — secteur d'information sur les sols
- LARIVIERE SA — secteur d'information sur les sols
- STAO (Sté Autocars Transports Ouest) — secteur d'information sur les sols
- FOUILLEUL — site dont la pollution est instruite par l'État
- Conseil Général 53 (ex DDE ex GDF) — site dont la pollution est instruite par l'État
- TERRENA (ex Coopérative des agriculteurs de la Mayenne (CAM)) — site dont la pollution est instruite par l'État
- Carrefour SOGRAMO station service — site dont la pollution est instruite par l'État
- Ancien site d'enfouissement de déchets — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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