SOCAT - MIF

La société SOCAT D-EE, qui fait partie du groupe DELMON Industrie depuis 1987, est spécialisée dans la fabrication d'articles moulés en caoutchoucs et thermoplastiques pour des applications techniques, notamment dans l'industrie et essentiellement dans les secteurs de l'automobile, de la haute technologie et de l'électroménager. Elle exerce cette activité depuis plusieurs décennies, d'abord sous le nom de SOCAP, puis depuis 2004 sous son nom actuel, sur le site de son siège social de Terrasson-Lavilledieu, commune du département de la Dordogne située à une vingtaine de kilomètres à l'ouest de Brive-la-Gaillarde. La SOCAP s'est installée sur le site de la Marquisie en 1990, sur un terrain agricole d'environ 30 000 m2 de superficie, et dont la surface bâtie est composée d'un seul bâtiment d'une surface de l'ordre de 6 700 m2, parcelle cadastrée n° 399, feuille n° 000 AB 01 du CDIF de référence « Brive-la-Gaillarde » Cette parcelle est située en zone UFrb du document d'urbanisme de la ville de Brive-la-Gaillarde qui réserve l'usage des terrains essentiellement aux activités industrielles, artisanales et commerciales. Une partie du site est située en zone rouge du Plan de Prévention du Risque Naturel Inondation Le bâtiment, construit en 1989 par la ville de Brive-la-Gaillarde, devint propriété de la SOCAP en 1994. Au plan administratif, l'exploitation a d'abord fait l'objet d'un arrêté préfectoral d’autorisation en date du 13 décembre 1990. La société SOCAP, devenue SOCAT D-EE, a arrêté sa production sur le site de la Marquisie en avril 2008 (le dernier ouvrier a quitté l'installation en juillet 2008) et a procédé à cette période au démantèlement complet des moyens de production, hormis le bâtiment et ses utilités (installation de chauffage). Il n'existe aujourd'hui sur le site aucune installation classée pour la protection de l'environnement qui soit encore exploitée par SOCAT D-EE. Dans le cadre de son dossier de mise à l'arrêt définitif des installations qu'elle exploitait sur son site de la Marquisie, SOCAT D-EE a fait réaliser un diagnostic de pollution des sols (résumé en annexe 6.4) et poser des piézomètres pour surveiller les eaux souterraines au droit du site (résultats résumés en annexe 6.5). Le terrain et le bâtiment ont été vendus le 31 août 2010 à la société civile immobilière MIF. Le site est actuellement loué pour un usage d'entrepôt à la société FINDIS Sud-Ouest, société spécialisée dans le commerce de gros de biens de consommation (appareils électroménagers, électronique et bureautique « grand public ») et de biens d'équipement pour habitations (poêle en fonte et/ou métal...). A noter que les locaux administratif de l'ancienne usine sont actuellement loué à une crèche d'entreprise "crèche KANGOUROU". Cette modification d'usage avec la présence d'enfants constituant un usage sensible, n'est pas été autorisé sans la production d'études environnementale garantissant la compatibilité avec cet usage. Par courriers des 25 janvier 2016 et du 3 mars 2006 Monsieur le Préfet a informé Monsieur le Maire de Brive de cette situation. Observations: Les analyses de la nappe souterraine indiquant une concentration (140 µg/l) en tétrachloroéthylène sur un piézomètre l'inspection a demandé à l'exploitant de mettre en place une surveillance régulière des eaux souterraines avec réalisation d'un contrôle semestriel, en période de hautes eaux (mars à mai) ainsi qu'en période de basses eaux (septembre à novembre). Cette surveillance de la nappe souterraine encadrée par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2012 a été suspendue par l'arrêté du 29 février 2016. Tout changement d'usage devra au préalable faire l'objet d'une étude environnementale approprié afin de garantir la compatibilité du site avec ce nouvel usage. La SCI MIF a transmis le 12 mai 2021 à l'inspection des installations classées le diagnostic de pollution réalisé par le bureau d'études DEKRA (référence 53468070 v2 en date du 30 avril 2021). Le rapport indique :" Les résultats analytiques obtenus pour les sols et l’air ambiant mettent en évidence l’absence d’impact significatif sur ces deux milieux. Les concentrations mesurées pour les composés recherchés ne présentent pas de risques pour la santé des occupants actuels du site. Sur la base de ces résultats, les nouveaux usages du site (bureaux MSA et crèche) sont compatibles avec son état actuel et ne nécessitent pas la mise en place de mesures de gestion particulières. Aucune recommandation particulière n’est donc formulée par DEKRA." Ce rapport permet donc de conclure à la compatibilité des bureaux administratifs pour le changement d'usage réalisé par le propriétaire du site.

La société SOCAT D-EE, qui fait partie du groupe DELMON Industrie depuis 1987, est spécialisée dans la fabrication d'articles moulés en caoutchoucs et thermoplastiques pour des applications techniques, notamment dans l'industrie et essentiellement dans les secteurs de l'automobile, de la haute technologie et de l'électroménager. Elle exerce cette activité depuis plusieurs décennies, d'abord sous le nom de SOCAP, puis depuis 2004 sous son nom actuel, sur le site de son siège social de Terrasson-Lavilledieu, commune du département de la Dordogne située à une vingtaine de kilomètres à l'ouest de Brive-la-Gaillarde. La SOCAP s'est installée sur le site de la Marquisie en 1990, sur un terrain agricole d'environ 30 000 m2 de superficie, et dont la surface bâtie est composée d'un seul bâtiment d'une surface de l'ordre de 6 700 m2, parcelle cadastrée n° 399, feuille n° 000 AB 01 du CDIF de référence « Brive-la-Gaillarde » Cette parcelle est située en zone UFrb du document d'urbanisme de la ville de Brive-la-Gaillarde qui réserve l'usage des terrains essentiellement aux activités industrielles, artisanales et commerciales. Une partie du site est située en zone rouge du Plan de Prévention du Risque Naturel Inondation Le bâtiment, construit en 1989 par la ville de Brive-la-Gaillarde, devint propriété de la SOCAP en 1994. Au plan administratif, l'exploitation a d'abord fait l'objet d'un arrêté préfectoral d’autorisation en date du 13 décembre 1990. La société SOCAP, devenue SOCAT D-EE, a arrêté sa production sur le site de la Marquisie en avril 2008 (le dernier ouvrier a quitté l'installation en juillet 2008) et a procédé à cette période au démantèlement complet des moyens de production, hormis le bâtiment et ses utilités (installation de chauffage). Il n'existe aujourd'hui sur le site aucune installation classée pour la protection de l'environnement qui soit encore exploitée par SOCAT D-EE. Dans le cadre de son dossier de mise à l'arrêt définitif des installations qu'elle exploitait sur son site de la Marquisie, SOCAT D-EE a fait réaliser un diagnostic de pollution des sols (résumé en annexe 6.4) et poser des piézomètres pour surveiller les eaux souterraines au droit du site (résultats résumés en annexe 6.5). Le terrain et le bâtiment ont été vendus le 31 août 2010 à la société civile immobilière MIF. Le site est actuellement loué pour un usage d'entrepôt à la société FINDIS Sud-Ouest, société spécialisée dans le commerce de gros de biens de consommation (appareils électroménagers, électronique et bureautique « grand public ») et de biens d'équipement pour habitations (poêle en fonte et/ou métal...). A noter que les locaux administratif de l'ancienne usine sont actuellement loué à une crèche d'entreprise "crèche KANGOUROU". Cette modification d'usage avec la présence d'enfants constituant un usage sensible, n'est pas été autorisé sans la production d'études environnementale garantissant la compatibilité avec cet usage. Par courriers des 25 janvier 2016 et du 3 mars 2006 Monsieur le Préfet a informé Monsieur le Maire de Brive de cette situation. Observations: Les analyses de la nappe souterraine indiquant une concentration (140 µg/l) en tétrachloroéthylène sur un piézomètre l'inspection a demandé à l'exploitant de mettre en place une surveillance régulière des eaux souterraines avec réalisation d'un contrôle semestriel, en période de hautes eaux (mars à mai) ainsi qu'en période de basses eaux (septembre à novembre). Cette surveillance de la nappe souterraine encadrée par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2012 a été suspendue par l'arrêté du 29 février 2016. La SCI MIF a transmis le 12 mai 2021 à l'inspection des installations classées le diagnostic de pollution réalisé par le bureau d'études DEKRA (référence 53468070 v2 en date du 30 avril 2021). Le rapport indique :" Les résultats analytiques obtenus pour les sols et l’air ambiant mettent en évidence l’absence d’impact significatif sur ces deux milieux. Les concentrations mesurées pour les composés recherchés ne présentent pas de risques pour la santé des occupants actuels du site. Sur la base de ces résultats, les nouveaux usages du site (bureaux MSA et crèche) sont compatibles avec son état actuel et ne nécessitent pas la mise en place de mesures de gestion particulières. Aucune recommandation particulière n’est donc formulée par DEKRA." Ce rapport permet donc de conclure à la compatibilité des bureaux administratifs pour le changement d'usage réalisé par le propriétaire du site.

diagnostic de pollution réalisé par le bureau d'études DEKRA (référence 53468070 v2 en date du 30 avril 2021). Le rapport indique :" Les résultats analytiques obtenus pour les sols et l’air ambiant mettent en évidence l’absence d’impact significatif sur ces deux milieux. Les concentrations mesurées pour les composés recherchés ne présentent pas de risques pour la santé des occupants actuels du site. Sur la base de ces résultats, les nouveaux usages du site (bureaux MSA et crèche) sont compatibles avec son état actuel et ne nécessitent pas la mise en place de mesures de gestion particulières. Aucune recommandation particulière n’est donc formulée par DEKRA

La société SOCAT D-EE, qui fait partie du groupe DELMON Industrie depuis 1987, est spécialisée dans la fabrication d'articles moulés en caoutchoucs et thermoplastiques pour des applications techniques, notamment dans l'industrie et essentiellement dans les secteurs de l'automobile, de la haute technologie et de l'électroménager. Elle exerce cette activité depuis plusieurs décennies, d'abord sous le nom de SOCAP, puis depuis 2004 sous son nom actuel, sur le site de son siège social de Terrasson-Lavilledieu, commune du département de la Dordogne située à une vingtaine de kilomètres à l'ouest de Brive-la-Gaillarde. La SOCAP s'est installée sur le site de la Marquisie en 1990, sur un terrain agricole d'environ 30 000 m2 de superficie, et dont la surface bâtie est composée d'un seul bâtiment d'une surface de l'ordre de 6 700 m2, parcelle cadastrée n° 399, feuille n° 000 AB 01 du CDIF de référence « Brive-la-Gaillarde » Cette parcelle est située en zone UFrb du document d'urbanisme de la ville de Brive-la-Gaillarde qui réserve l'usage des terrains essentiellement aux activités industrielles, artisanales et commerciales. Une partie du site est située en zone rouge du Plan de Prévention du Risque Naturel Inondation Le bâtiment, construit en 1989 par la ville de Brive-la-Gaillarde, devint propriété de la SOCAP en 1994. Au plan administratif, l'exploitation a d'abord fait l'objet d'un arrêté préfectoral d’autorisation en date du 13 décembre 1990. La société SOCAP, devenue SOCAT D-EE, a arrêté sa production sur le site de la Marquisie en avril 2008 (le dernier ouvrier a quitté l'installation en juillet 2008) et a procédé à cette période au démantèlement complet des moyens de production, hormis le bâtiment et ses utilités (installation de chauffage). Il n'existe aujourd'hui sur le site aucune installation classée pour la protection de l'environnement qui soit encore exploitée par SOCAT D-EE. Dans le cadre de son dossier de mise à l'arrêt définitif des installations qu'elle exploitait sur son site de la Marquisie, SOCAT D-EE a fait réaliser un diagnostic de pollution des sols (résumé en annexe 6.4) et poser des piézomètres pour surveiller les eaux souterraines au droit du site (résultats résumés en annexe 6.5). Le terrain et le bâtiment ont été vendus le 31 août 2010 à la société civile immobilière MIF. Le site est actuellement loué pour un usage d'entrepôt à la société FINDIS Sud-Ouest, société spécialisée dans le commerce de gros de biens de consommation (appareils électroménagers, électronique et bureautique « grand public ») et de biens d'équipement pour habitations (poêle en fonte et/ou métal...). A noter que les locaux administratif de l'ancienne usine sont actuellement loué à une crèche d'entreprise "crèche KANGOUROU". Cette modification d'usage avec la présence d'enfants constituant un usage sensible, n'est pas été autorisé sans la production d'études environnementale garantissant la compatibilité avec cet usage. Par courriers des 25 janvier 2016 et du 3 mars 2006 Monsieur le Préfet a informé Monsieur le Maire de Brive de cette situation. Observations: Les analyses de la nappe souterraine indiquant une concentration (140 µg/l) en tétrachloroéthylène sur un piézomètre l'inspection a demandé à l'exploitant de mettre en place une surveillance régulière des eaux souterraines avec réalisation d'un contrôle semestriel, en période de hautes eaux (mars à mai) ainsi qu'en période de basses eaux (septembre à novembre). Cette surveillance de la nappe souterraine encadrée par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2012 a été suspendue par l'arrêté du 29 février 2016. Tout changement d'usage devra au préalable faire l'objet d'une étude environnementale approprié afin de garantir la compatibilité du site avec ce nouvel usage.