ALVEA

Dépôt d’hydrocarbures, exploité en dernier par la société ALVEA sous-couvert du récépissé de déclaration n°2010/0025 en date du 1er avril 2010 au titre des rubriques 1430, 1432.2 b et 1434.1b. de la nomenclature des installations classées. L’exploitant a notifié la mise à l’arrêt définitif des installations en constituant un dossier de cessation d’activité reprenant les éléments exigés par l’article R.512-66-1 du code de l'environnement. Ce site, implanté en milieu urbain, ne se situe pas en amont et à proximité d’usages sensibles des eaux souterraines, tels que captages AEP. L’emprise du SIS occupe une superficie totale d'environ 5 822 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr). Observations: 1) Notification de la mise à l’arrêt et dispositions prises pour assurer la mise en sécurité : Sur le plan administratif, le dossier de cessation d’activité comprend les attestations de dégazages et de neutralisation des cuves d’hydrocarbures. Les bordereaux de suivi de déchets sont également présents ainsi que la copie des courriers de notification au propriétaire et à Monsieur le Maire. 2) Diagnostic des sols et suites données : Les analyses des sols montrent un impact significatif en hydrocarbures sur 3 sondages avec des valeurs comprises entre 1320 mg/kg et 3760 mg/kg. Cependant, considérant : qu’en raison de son statut d’installations classées soumises à déclaration, et en application de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement, on ne peut imposer une remise en état que pour un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l'installation, que pour ce type d’usage, comme la surface du site est intégralement recouverte d’un enrobé et d’une dalle béton, tant qu’il n’y a pas atteinte à cette surface, et qu’il n’y a pas mise en œuvre de réaménagement, on peut estimer que les mesures de gestion peuvent en l’état se limiter à ce confinement et à laisser l’atténuation naturelle dégrader les polluants ; pour cette raison, il n’a pas été demandé de procéder dans l’immédiat à l’excavation des terres polluées. 3) Restrictions ou conditions d’usage : Sur le plan de l'urbanisme, il convient de rappeler que le terrain est situé en zone UE du PLU (zone correspondant aux extensions pavillonnaires) alors que la seule obligation réglementaire incombant au dernier exploitant était de permettre un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation, donc globalement de type industriel ou artisanal mais pas résidentiel. Un changement d’usage nécessitera donc la mise en œuvre d’investigations et de mesures de gestion plus contraignantes. Afin de conserver la mémoire de la pollution des sols et des contraintes précitées pour les futurs projets qui pourraient être envisagés sur ces terrains, l’Inspection des Installations Classées a proposé à Monsieur le Préfet de la Corrèze un porter à connaissance de Monsieur le Maire de Brive-la-Gaillarde en application des articles L.132-2 et R.132-1 du code de l'urbanisme. Un courrier en ce sens a été adressé le 30 avril 2013.

1) Notification de la mise à l’arrêt et dispositions prises pour assurer la mise en sécurité : Sur le plan administratif, le dossier de cessation d’activité comprend les attestations de dégazages et de neutralisation des cuves d’hydrocarbures. Les bordereaux de suivi de déchets sont également présents ainsi que la copie des courriers de notification au propriétaire et à Monsieur le Maire. 2) Diagnostic des sols et suites données : Les analyses des sols montrent un impact significatif en hydrocarbures sur 3 sondages avec des valeurs comprises entre 1320 mg/kg et 3760 mg/kg. Cependant, considérant : qu’en raison de son statut d’installations classées soumises à déclaration, et en application de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement, on ne peut imposer une remise en état que pour un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l'installation, que pour ce type d’usage, comme la surface du site est intégralement recouverte d’un enrobé et d’une dalle béton, tant qu’il n’y a pas atteinte à cette surface, et qu’il n’y a pas mise en œuvre de réaménagement, on peut estimer que les mesures de gestion peuvent en l’état se limiter à ce confinement et à laisser l’atténuation naturelle dégrader les polluants ; pour cette raison, il n’a pas été demandé de procéder dans l’immédiat à l’excavation des terres polluées. 3) Restrictions ou conditions d’usage (cf. Mesures d’urbanisme réalisées) : Sur le plan de l'urbanisme, il convient de rappeler que le terrain est situé en zone UE du PLU (zone correspondant aux extensions pavillonnaires) alors que la seule obligation réglementaire incombant au dernier exploitant était de permettre un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation, donc globalement de type industriel ou artisanal mais pas résidentiel. Un changement d’usage nécessitera donc la mise en œuvre d’investigations et de mesures de gestion plus contraignantes. Afin de conserver la mémoire de la pollution des sols et des contraintes précitées pour les futurs projets qui pourraient être envisagés sur ces terrains, les dispositions suivantes sont mises en œuvre : a) Porter à la connaissance : En premier, s’agissant d’une procédure rapide et facile à mettre en œuvre, l’Inspection des Installations Classées a proposé à Monsieur le Préfet de la Corrèze un porter à connaissance de Monsieur le Maire de Brive-la-Gaillarde en application des articles L.132-2 et R.132-1 du code de l'urbanisme. Le courrier en ce sens du 30 avril 2013 peut être consulté à la rubrique « Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme » b) Secteurs d’information sur les sols : En complément, et pour assurer une information plus complète, le présent site sera intégré au dispositif des « SIS » (secteurs d’information sur les sols) en application des articles L. 125-5, L.125-6, L. 556-1, L. 556-2, R. 125-26, R. 125-27 R. 125-41 à R. 125-47 du code de l’environnement.