Sols pollués

GARAGE COTTAIS ( SARL) ex Ets COTTAIS

Ce terrain de Guérande est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP5730890101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneGuérande (44350)
DépartementLoire-Atlantique
Adresseroute de la Turballe
Mise à jour par l'administration01/08/2022
Statut de l'instructionEn cours
Autre identifiantNon renseignés

Ce qui a été fait et constaté

La société a exploité à partir de 1975 une station service et un garage. Le dernier récépissé de déclaration en vigueur de la société date du 10 janvier 1991 pour ses activités de stockage d’hydrocarbures et de station service à Guérande. En 2004, la SARL GARAGE COTTAIS se substitue aux ETS COTTAIS en tant que propriétaire et exploitant du site. La cessation d’activités pour la station service date de 2008. Les installations de la station service situées au sud du site ont été démantelées en 2010. Les activités de garage se sont arrêtées début 2019, elles ne relevaient pas de la réglementation ICPE. Sur le site, 3 cuves enterrées de 10m3, 30m3 et 50m3, au niveau de la station service, contribuaient au stockage des huiles. Ces trois cuves ont été déclarées nettoyées et dégazées mais aucun document ne le justifie. En 2010, un diagnostic de sol réalisé par AIRMES La Rochelle a identifié un impact au droit de la cuve de 30m3. Cet impact a été confirmé par un nouveau diagnostic, réalisé par Serea en 2018 dans le cadre d’un projet de construction de logements collectifs. L’impact en hydrocarbures est qualifié de localisé au niveau de l’ancienne station service. Les valeurs de l’impact vont jusqu’à 550 mg/kg de matière sèche, valeur supérieure à la valeur limite d’acceptation en centre de matériaux inertes. Des traces en hydrocarbures ont aussi été constatées au droit de l’atelier et de la fosse de travail au niveau du garage, de l’aire de lavage au sud est de la station service et au niveau de la cuve aérienne d’huiles usagées au nord-est du garage. Enfin, la présence de déchets (verres, plastique, ferraille) a été observée en surface d’un des sondages au droit de la station service. Les eaux souterraines n’ont pas été investiguées. Les données du schéma conceptuel réalisé par Serea en 2018 concluent à une absence de risque pour les futurs usagers du site, et la population hors site en considérant : - L’absence de potager au droit de l’ancienne station service (zone impactée) ; - Le maintien du recouvrement complet du site. Les eaux souterraines n’ayant pas été investiguées, le bureau d'étude Serea a aussi pris la précaution de conclure à une absence de risque en considérant : - L’absence d’usage des eaux souterraines au droit du site ; - L’absence de canalisation d’eau potable au droit de la zone impactée. La commune de Guérande a informé l'inspection qu'un changement d'usage a eu lieu (usage résidentiel).

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Guérande, l'inventaire recense 61 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 10 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Guérande.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.

Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.