SOCIETE HEROUVILLAISE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT

Suite à la découverte d’une décharge de déchets ménagers lors des travaux d’aménagement du Parc d'Activités Calvados Honfleur (PACH), la Société Hérouvillaise d'Economie Mixte d'Aménagement (SHEMA) a été amenée à mettre en place un confinement ou "cellule de stockage" de 95 000 m3 de matériaux pollués sur la commune de Honfleur. Un arrêté préfectoral a été pris le 7 mars 2012 pour encadrer la réalisation de ce confinement et sa post-exploitation par l'aménageur. Les travaux d’aménagement ont été achevés en août 2015 et un dossier de synthèse des ouvrages exécutés a été transmis à l’inspection des installations classées (site suivi en raison du réaménagement d’un site pollué et qu’il est encadré suivant les règles techniques applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux). La surveillance des eaux et des rejets atmosphériques a démarré en 2015 et un rapport quinquennal de synthèse a été transmis en 2021. Le suivi de l’installation est en cours. Des restrictions liées à l’installation de stockage sont à prendre en considération. Ces mesures de précautions seront inscrites au sein d’un Secteur d’Information sur les Sols (SIS), sans qu’il soit exclu que des servitudes d’utilité publique soient, à terme, instituées au droit des terrains.

Suite à la découverte d’une décharge de déchets ménagers lors des travaux d’aménagement du Parc d'Activités Calvados Honfleur (PACH), la Société Hérouvillaise d'Economie Mixte d'Aménagement (SHEMA) a été amenée à mettre en place un confinement ou "cellule de stockage" de 95000 m3 de matériaux pollués sur la commune de Honfleur. Les travaux d’aménagement ont été achevés en août 2015 et des mesures de précautions liées à cette installation de stockage doivent être respectées. En ce sens, il convient : - au niveau du confinement des déchets : de laisser intègre la cellule de confinement et de ne pas réaliser d’excavation, décapage, forage, trous ou autres travaux au niveau de cette cellule. Seules les interventions d’ordre technique/environnemental en relation avec la SHEMA sont autorisées, après obtention d’un accord préalable de l’inspection des installations classées ; - au niveau des équipements présents sur site : - de conserver les fossés, le bassin et en général les ouvrages et exutoires des eaux de ruissellements ainsi que les piézomètres de surveillance de la qualité des eaux souterraines ; - de conserver les évents de dégazage et les puits de lixiviats ; - de conserver les plots altimétriques permettant le suivi topographique et géotechnique de la cellule. - au niveau de l’accessibilité sur site : de proscrire l’accès aux terrains aux tiers et de conserver en ce sens la clôture mise en place autour du site ainsi que les panneaux d’interdiction de pénétrer. Les chemins d’accès en périphérie de la cellule de confinement et pour accéder au dôme doivent être conservés et entretenus. En cas de changement d'usage, il conviendra de s'assurer de la compatibilité des milieux avec l'usage futur. POUR RAPPEL: L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.