SOCIETE DES ESSENCES FINES HONFLEUR

Le site n'est pas totalement clos et la fosse de réception, d'une profondeur limitée (30 cm environ), constitue tout de même un risque pour les éventuelles personnes qui fréquenteraient l'intérieur du bâtiment. L'absence d'étanchéité parfaite de la toiture entraîne un écoulement des eaux météoriques vers la fosse de réception après ruissellement sur les sols impactés.

*Historique du site : Le site a été autorisé par arrêté préfectoral du 09 mars 1998 pour la société Isoroy Panneaux de Structure SA pour une activité de transformation de bois. Lors du changement d’exploitant, un récépissé de déclaration a été délivré au nom de la société des Essences Fines Honfleur en date du 15 mars 2013. En date du 3 mai 2013, un arrêté préfectoral complémentaire pour des activités de fabrication de panneaux de bois décoratifs a été fait pour actualiser l’arrêté préfectoral suite à la cessation partielle des activités de tranchage. Un procès verbal de récolement suite à cette cessation partielle à été rédigé le 01 mars 2013. En date du 11 avril 2017, le mandataire a informé l’inspection des installations classées que l'établissement SOCIETE DES ESSENCES FINES HONFLEUR était en liquidation judiciaire. La liquidation a été clôturée le 21 juin 2023. Le 28/09/2022, l’inspection des installations classées s’est rendue sur le site afin de procéder à une visite d’inspection. La liquidation étant impécunieuse, aucun diagnostic des sols et travaux de dépollution ont été réalisés. *Pollution des sols et des eaux : Aucun mémoire de cessation d'activité justifiant l'absence de pollution des sols et de la nappe souterraine n'a été porté à la connaissance de l'inspection des installations classées. La présence de déchets en quantité limitée et une dégradation des bâtiments entraîne le ruissellement des eaux pluviales à l'intérieur. Un risque d'impact dans les sols par lessivage des zones présentant des traces de pollution n'est pas à exclure. Une fosse présente au sein du bâtiment H4 contient un liquide de couleur noire et des traces importantes sont visibles au sol à proximité d'une ancienne machine de placage encore présente. Le liquide s'écoule dans un caniveau. L'absence d'étanchéité parfaite de la toiture entraîne un écoulement des eaux météoriques vers cette fosse après ruissellement sur les sols impactés. Des investigations devront être menées dans le cadre d’un projet de reconversion pour s'assurer de la compatibilité des sols avec les usages envisagés, notamment au droit de la zone de la fosse de réception. A minima, les sols impactés par la pollution devront être lessivés et la fosse de réception présente au sein du bâtiment H4 vidangée. *Déchets : Le parcours des installations, et plus particulièrement l'intérieur de l'atelier de replacage (bâtiment H4) situé à droite en entrant sur le site, montre que des déchets en quantité limitée sont encore présents. Constitués majoritairement de bois, les déchets restant s'apparentent à des déchets non dangereux. Les quelques déchets de bois encore présents et l'accessibilité au bâtiment H4 constituent encore un risque d'incendie dans ce bâtiment. Également, des tas importants de produits minéraux sont présents sous la halle. Dans le cadre d’un projet de reconversion, il conviendra d’évacuer l’ensemble des derniers déchets présent au sein du bâtiment H4.

Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable. Dans ce contexte, des investigations seront à réaliser pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.