COMMUNAUTE COMMUNES COEUR COTE FLEURIE

La communauté de communes Coeur Côte Fleurie (4CF) a exploité sur le site du chemin du Roy à Touques (parcelle AC n° 81 pour partie) une unité d’incinération de boues puis un quai de transfert d’ordures ménagères. Les activités y ont été définitivement cessées en janvier 2015. L’unité d’incinération a été mise à l’arrêt au début des années 2000. Les anciens transformateurs électriques alimentant le site, contenant des fluides PCB, ont été éliminés en octobre 2000. L’ancienne cuve de fioul (5 m³), a été dégazée et neutralisée au sable en février 2001. Le bâtiment lié à l’incinérateur a été démoli à cette occasion. Par la suite, le site a été utilisé comme quai de transfert des ordures ménagères (massification des chargements avant envoi pour élimination). Administrativement, cette dernière activité a été encadrée en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2011, qui abroge l’arrêté d’autorisation du 10 septembre 2003 et acte le déclassement du site au régime de la déclaration avec contrôle périodique, au titre de la rubrique n° 2716.2 de la nomenclature ICPE. Le président de 4CF a transmis au préfet du Calvados le 25 décembre 2014 une première déclaration de cessation d’activité, précisant que l’usage futur du site serait de type comparable à celui de la dernière période d’exploitation, c’est-à-dire de type industriel sans sensibilité particulière. Suite à une demande de compléments en avril 2015, l’exploitant a indiqué en juillet 2015 que le démantèlement intégral des bâtiments, après désamiantage, serait prochainement effectué et qu’une étude complète sur l’état des sols serait également réalisée. Le dossier complet de cessation d’activité, incluant le diagnostic de l’état des sols et les justificatifs d’élimination des déchets de démolition a été transmis au service d’inspection le 2 juillet 2021. Le diagnostic de l’état des milieux met en avant : - la présence dans les sols de remblais de mauvaise qualité physico-chimique avec ponctuellement des teneurs élevées en HAP et HCT, la présence d’une couleur noire et/ou d’odeurs d’hydrocarbures dans les remblais et terrain naturel au droit de l’ancienne usine d’incinération avec présence de teneurs élevées en HAP et HCT ; - l’absence d’impact au droit des ouvrages réalisés pour les eaux souterraines ; - un dégazage des sols en BTEX sur l’ensemble du site, ainsi qu’en COHV au droit de l’ancien centre d’incinération. L’étude Géotec de compatibilité de différents scénarios d’aménagement avec l’état des milieux conclut à la faisabilité des scénarios suivants, sans travaux de dépollution nécessaires : aménagement du site en zone de parking automobile, en zone artisanale et en zone tertiaire. Ces usages sont cohérents avec la dernière période d’utilisation du site, comme le prévoit le point III de l’article R.5112-66-1 du code de l’environnement. En revanche, il n’est pas possible en l’état d’aménager le site pour un usage de logements, en raison d’un excès de risque individuel supérieur à 10-5 ; des travaux de dépollution devront être mis en œuvre si ce type d’usage était retenu. Il est donc établi que le site ne peut être destiné qu’à un usage futur non sensible de type parking, artisanal ou tertiaire. En cas d’usage sensible (logements, par exemple), des mesures de dépollution devront préalablement être réalisées ainsi qu’une évaluation des risques sanitaires. Une inspection en septembre 2021 (procès-verbal de récolement) a permis de constater : - l’évacuation de l'ensemble des déchets du site ; - le démantèlement de tous les bâtiments et l'évacuation des déchets de démolition du site. Les fondations profondes ont toutefois été maintenues dans le sol. À noter également que certaines terres ont été réutilisées en déblai/remblai suite à la disparition du bâtiment de transfert des OM ; - il subsiste sur le site le pont-bascule et la voirie en enrobés, ainsi que deux bâtiments récents de télécommunication alimentant une antenne relais, dans le coin Est de la parcelle. - le piézomètre situé au sud (Pz2) du site est toujours présent, capoté. Celui au nord-est (Pz3) aurait été dégradé durant les travaux de démolition et n’a pas pu être observé durant l’inspection ; le 3ème et dernier piézomètre (Pz1) n’a pas non plus été observé durant l’inspection, compte tenu de la végétation spontanée qui est venu le recouvrir. - le site est efficacement clôturé et il n’est pas possible d’y accéder sans effraction.

Au regard des pollutions constatées suite aux investigations, des mesures de gestion ont été retenues. En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.