SEB SAS

Le groupe SEB a exploité de 2000 à 2022 une plateforme de transit de déchets métalliques (inox, aluminium et métaux divers) au lieu-dit « Trémoloi » (parcelle n° AS96 de 1611 m²), au sein de la ZA Les plantes Bonjour de Selongey. GEOLOGIE Le sous-sol est constitué de calcaires puis de calcaires marneux du jurassique supérieur. HYDROGEOLOGIE & HYDROLOGIE La nappe d’eau souterraine vers 30 m de profondeur au droit du site, s’écoule au sein des calcaires et des calcaires marneux en direction du sud-est ou du sud. Les eaux souterraines sont considérées comme faiblement vulnérables en raison de leur profondeur et de la présence de protection de surface sur la quasi-totalité du site. Le site est localisé à proximité (500 m) de la rivière La Venelle. Les eaux superficielles sont considérées comme faiblement vulnérables à une éventuelle pollution en provenance du site en raison de leur éloignement et de la présence d’un séparateur à hydrocarbures sur site. USAGES La présence d’usage sensible (alimentation en eau potable) des eaux souterraines est à signaler à l’aval éloigné (source de la Bèze à 13 km au sud-sud-est du site). Le site est localisé au sein d’une zone d’activités industrielles et artisanales. Il est concerné sur toute sa surface par des servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. Il est répertorié la présence d’un usage sensible (pêche) des eaux superficielles de la Venelle.

HISTORIQUE 2000: L’installation a fait l’objet d’une activité de transit de déchets métalliques de 2000 à 2022. 2022: Par courrier du 17 février 2022, l’exploitant a notifié à M. le préfet de la Côte-d’Or la cessation de son activité de plateforme de transfert de déchets métalliques. Le 31 mai 2022, l’exploitant a transmis au maire de Selongey et au propriétaire du terrain une proposition d’usage futur conformément au R. 512-39-2 du CE. Une copie a également été transmise le 3 juin 2022 à la préfecture de la Côte-d’Or. Le courrier mentionne en particulier la proposition d’usage futur du site, à savoir un usage à caractère industriel ou artisanal conforme au règlement du PLU admettant : • les aménagements "tertiaire et industriel" sans logement de fonction ou d'habitation ; • les aménagements "tertiaire et industriel" avec interdiction de cultures potagères et arbres fruitiers en pleine terre. L’exploitant a transmis en juin 2022 le diagnostic environnemental référencé 22-04-07_STRAFF_163-SEB-SELONGEY_PLATEFORME DIAGRPT_05_A. Celui-ci conclut que le diagnostic environnemental de recherche d’impact des activités exploitées par le groupe SEB au droit de la plateforme de transit de déchets métalliques ne met pas en évidence de source de pollution concentrée des sols, seules des teneurs diffuses en hydrocarbures sont identifiées. Le rapport recommande le nettoyage des surfaces du site (enlèvement des rares déchets présents) et la réalisation d’une étude de risque sanitaire confirmant la compatibilité des sols avec les usages futurs retenus dans le cadre de la procédure de cessation d’activités. L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, a réalisé une visite le 5 juillet 2022 qui a permis de constater que les travaux suivants avaient été réalisés : • le site a été nettoyé ; • les opérations de nettoyage-pompage du séparateur d’hydrocarbures sont terminées ; • les opérations de nettoyage-pompage et curage des 10 regards et du puits perdu sont terminées ; • les déchets ont été évacués ; • l’entretien des espaces verts ; • l’accès au site est interdit (le site est clôturé et les portails fermés). Par courrier du 11 octobre 2022, l’exploitant a transmis le diagnostic environnemental complémentaire et analyse des enjeux sanitaires du 16 septembre 2022 référencé 22-09-16_STRAFF_163-SEB-SELONGEY_PLATEFORME_AES_RPT_06_A. Ce diagnostic complémentaire met en évidence : • l’absence de détection des composés volatils suivants : HC C5-C10, BTEX et COHV ; • présence diffuse et généralisée de HC C10-C40 en teneurs faibles comprises entre 43 et 432 mg/kg ; • présence quasi généralisée de trace de HAP-16 comprises entre 0,054 et 1,1 mg/kg. L’analyse des enjeux sanitaires a été réalisée pour un usage futur tertiaire et/ou industriel sans logement de fonction et sans plantation d’arbres fruitiers et met en évidence la compatibilité des terrains avec ce type d’usage. SUITES Considérant qu’il existe une pollution diffuse des sols, que celle-ci a été identifié et qu’elle est compatible avec l’usage futur, mais qu’elle rend nécessaire la réalisation d’études et la mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution en cas de changement d’usage, l’inspection a proposé de faire inscrire le site aux Secteurs d’Information sur les Sols.

POLLUTIONS RESIDUELLES • présence quasi généralisée de trace de HAP-16 comprises entre 0,054 et 1,1 mg/kg. • présence diffuse et généralisée de HC C10-C40 en teneurs faibles comprises entre 43 et 432 mg/kg ; COMPATIBILITE AVEC L'USAGE L’analyse des enjeux sanitaires a été réalisée pour un usage futur tertiaire et/ou industriel sans logement de fonction et sans plantation d’arbres fruitiers et met en évidence la compatibilité des terrains avec ce type d’usage. CONCLUSION Quand bien même il existe une compatibilité entre l'usage futur du site, à savoir un usage tertiaire et/ou industriel sans logement de fonction et sans plantation d’arbres fruitiers, et la présence de pollutions résiduelles telles que décrites précédemment, il convient de conserver la mémoire de cette zone et de s'assurer que des études adéquates seront réalisées en cas d'aménagement ou de changement d'usage. C'est dans cet objectif que ce site est intégré aux Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). PRINCIPALE REGLEMENTATION APPLICABLE AUX SIS L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. Dans le cas où un projet de construction ou d'aménagement serait mené à bien sur le site, le porteur de projet ou la collectivité compétente en matière d'urbanisme peuvent transmettre à l'inspection le rapport de récolement des travaux réalisés, précisant les mesures prises pour gérer la pollution et les pollutions résiduelles constatées. Ces éléments permettront de procéder à la révision du présent secteur d'information sur les sols.