Station Service SKLM (ex-Bernitto)

Le site est localisé dans une zone périurbaine constituée de lotissements avec des maisons individuelles et quelques logements collectifs, ainsi que de pâtures et de champs. Aucun usage sensible n’est localisé à proximité immédiate du site. Il est bordé : - Au nord, par le parking du supermarché LEADER PRICE (supermarché aujourd’hui désaffecté) puis des espaces verts et une habitation à 140 m, - A l’ouest, par le parking du supermarché, puis la RD 509 et un château d’eau entouré d’espaces verts, - A l’est et au sud par des quartiers de logements résidentiels distants de 15 m pour les plus proches au sud. Un cours d’eau, l’Ante est situé à 900 m au nord-ouest du site. L’aquifère présent au droit du site se trouve à une profondeur de 25 à 30 m environ. Aucun captage d’eau souterraine n’est recensé dans un rayon d’un km autour du site.

La société SKLM exploitait une station-service depuis le 31 octobre 2014 à proximité d’un centre commercial localisé route de Putanges à Falaise (14). L’activité de station-service au droit du site a débuté en 1985, et a connu plusieurs changements d’exploitants, dont SKLM est le dernier. Le site est localisé dans une zone commerciale au sud de la commune de Falaise. Le site correspond à la parcelle cadastrale n° 414 de la feuille 000 BN 01, d’une superficie de 900 m² environ. [personne non publiée], liquidateur judiciaire, est le représentant du dernier exploitant depuis la liquidation de la SARL SKLM en février 2016. Ce dernier a notifié l’impécuniosité de la liquidation à l’administration en novembre 2016. Le 18 novembre 2016, un arrêté de mise en demeure est pris à l’encontre de SKLM. La société, représentée par [personne non publiée] est tenue de mettre en sécurité le site en application des dispositions des articles R512-66-1 et suivants du code de l’environnement. D’après les éléments fournis par [personne non publiée], le bail commercial est au nom de SKLM. Le propriétaire des terrains est le même que celui de leader Price, à savoir CSF. Lors de l’état des lieux établi par l’huissier en février 2016, il restait dans les cuves à cette date : 2231 litres de SP95, 0 litre de GO et 2456 litres de SP98. Par conséquent, la vidange de la cuve, son dégazage et son inertage sont nécessaires afin de supprimer le risque d’incendie et d’explosion. Dans le contrat de cessation du bail commercial de CSF à SKLM, le 31 octobre 2014, il est indiqué qu’un diagnostic environnemental a été réalisé par la société ANTEAGROUP le 11 septembre 2012. Ce diagnostic ne relevait que peu d’observations et aucune pollution majeure (un seul sondage réalisé à proximité de la cuve, à une profondeur comprise entre 3 et 4 m, présentait un impact en hydrocarbures (970 mg/kg)). Depuis cette date, aucune investigation complémentaire n’a été réalisé. Une visite de site est donc programmée pour faire un état des lieux du site et envisager une intervention de l’ADEME en vue de la mise en sécurité du site, désormais à responsable défaillant. Le site n’est pas clôturé. Il n’y a aucune trace de vandalisme à ce jour. Tous les éléments de la station service sont encore en place : cuve, pompes à essence, cabine de caisse, piste de lavage. Au regard de la présence de quantités significatives de carburants dans les cuves, environ 4 700 litres d’essence d’après les informations disponibles, et des risques induits de pollution et d’explosion à proximité d’habitations, l’ADEME a conclu dans sa RCTF du 5 mai 2017 à des menaces graves du site SKLM sur l’environnement et les populations environnantes. L’ADEME a été chargée par Arrêté Préfectoral de Travaux d’Office (APTO) du 4 octobre 2018 : · De la vidange, du nettoyage, du dégazage et de l’inertage des cuves d’hydrocarbures, · Du nettoyage des tuyauteries et des pompes à essence, · Du nettoyage des sols souillés. Les travaux ont été menés du 16 au 18 octobre 2019. Au total 11 m3 (soit 11 tonnes) de déchets ont été évacués dont 2 200 litres de sans plomb 95, 2 500 litres de sans plomb 98, 700 litres de gasoil, 5 600 litres d’eaux de rinçage. L’ensemble de ces déchets a été évacué en filière de valorisation. Un constat d’huissier d’état des lieux final a été dressé par [personne non publiée] le 11 décembre 2019. Au regard de ces éléments et en vertu de l’arrêté préfectoral précité, le site est considéré comme mis en sécurité. Néanmoins , il est rappelé aux propriétaires ou aux futurs acquéreurs du site la nécessité d’effectuer un diagnostic permettant de s’assurer de la compatibilité de l’état des sols avec l’usage futur projeté.

Le diagnostic ne conclut pas que l'état des sols est compatible avec un usage futur donné ou les usages constatés. Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable. Dans ce contexte, des investigations seront à réaliser pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.