GROULT Jean

Le site est situé route de Clisson sur la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire (44). Il est délimite : − Au Nord, par des habitations avec jardins ; − A l’Ouest, par des logements collectifs et des habitations avec jardins ; − A l’Est, par des logements collectifs ; − Au Sud, par la route de Clisson. Les références cadastrales des parcelles sont les n°618 à 626 (anciennement n°260, 261, 262 et 263) de la section DD d’une superficie totale de 3 578 m². Avant 1950 le site était destiné à une activité agricole

L’entreprise de transport Jean GROULT a déposé une demande de déclaration d’ouverture d’établissement classé en préfecture de Loire Atlantique en décembre 1960 pour la mise en place d’une cuve à gasoil de 8000 L sur site sis 249 Route de Clisson à Saint-Sébastien sur Loire, pour l’usage de trois camions diesel. L’entreprise a fermé puis le site a été vendu en l’état à une entreprise de déménagement en 1983. En 2020 l’ensemble du site a été racheté en l’état par le promoteur SCI OUEST, dans l’objectif d’y construire des logements collectifs. L’achat du site par SCI OUEST a conduit à engager un processus d’évaluation environnementale de la qualité des sols en 2019, et des gaz du sol et des eaux souterraines en 2021. Ces évaluations environnementales ont révélé la présence d’anomalie en élément trace métallique en arsenic, en plomb, en cuivre, et en mercure. Les résultats analytiques ont aussi mis en évidence la présence de composé hydrocarbure, de HAP, de naphtalène, de BTEX ainsi que de faible concentration en PCB et COHV. On observe un enrichissement en arsenic et en nickel dans les eaux souterraines au droit du site, et l’absence (ou présence en très faible concentration) de composés de type hydrocarbure. Les risques ont ainsi été considérés comme acceptables pour le personnel et les résidents. Des travaux de remise en état du site ont été engagés en octobre 2020 et ont consisté en un dégazage des cuves et en l’excavation et l’export des terres polluées au droit des cuves. L’ensemble des terres excavées a été envoyé en Biocentre. Après dégazage, la cuve à fioul présente au nord du site a été démantelée et les sols à proximité ont été excavés et stockés sur site sur une géomembrane étanche jusqu’à réception des résultats analytiques. Au total, 332 tonnes de terres ont été excavées et envoyées dans une filière de traitement des déchets. La société des Transports Jean Groult a notifié sa cessation d'activités et transmis à la préfecture de Loire-Atlantique un dossier de cessation le 17 novembre 2020. Dans le cadre du projet de construction de logements collectifs avec des commerces en pied, la SCI OUEST a mandaté un bureau d’études pour la réalisation d’un dossier tiers demandeur, d’une mission d’AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) de suivi de travaux de dépollution et d’une analyse des risques résiduels. Un dossier tiers demandeur a été finalisé en mars 2021. L’arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 a autorisé la société SCI OUEST à se substituer à la société GROULT Jean pour réaliser les travaux de réhabilitation de ce terrain situé 247/249, route de Clisson à Saint-Sébastien-sur-Loire. Le chantier de travaux de dépollution du site pour accueillir un usage d’habitat a été mené. Les travaux de terrassement ont consisté en l’excavation des terres sur 3,5 m de profondeur à destination des filières préalablement identifiées. Lors des terrassements, des constats olfactifs ont été observés sur des terres localisées hors zones définies comme polluée, ces terres ont été refusées par un centre de stockage. Les terres ont été stockées sur une géomembrane et recouvertes d’une bâche étanche et des analyses réalisées. Celles-ci ayant révélé un dépassement du seuil ISDI pour le paramètre arsenic, il a été décidé de conserver ces terres sur site pour réutilisation en contre-voile ou sous voirie. Un total de 1 017,34 tonnes de sol ont été chargées et évacuées vers un centre de traitement spécialisé. Le suivi des travaux de terrassement et de dépollution réalisé entre avril et mai 2022 a permis de : - Confirmer la présence d’anomalies modérées à fortes en métaux lourds dans les sols ; - Confirmer la présence d’arsenic en concentrations supérieures aux valeurs guides retenues dans les eaux souterraines ; - Montrer par analyse en laboratoire, la conformité des sols laissés en place vis-à-vis du projet ; - Montrer par analyse en laboratoire que l’unité de traitement des eaux a permis un rejet des eaux d’exhaures conformes aux valeurs réglementaires ; - Constater que le puits sur la parcelle voisine n’est aujourd’hui plus existant et que l’eau n’est donc pas consommée. Le 24/01/2024, l’inspection des installations classées demandait certains compléments au rapport de fin de travaux transmis en septembre 2022. Dans le cadre du bilan annuel, demandé par la DREAL des Pays de la Loire, la SCI OUEST a missionné un bureau d'études pour la réalisation d’un diagnostic de la qualité des eaux souterraines au droit du site. Un rapport a été transmis en février 2024. A l’issue des deux campagnes de prélèvements effectués en juillet 2023 et janvier 2024, il a été constaté une dégradation du paramètre arsenic entre PZ1 et PZ3 et l’absence du paramètre nickel dans les résultats de janvier alors qu’il apparaissait dans les résultats de juillet. Les concentrations étant fluctuantes au cours de l’année, il paraît difficile d’établir une influence du site vis-à-vis de la qualité des eaux souterraines. Le bureau d'études recommandait donc la poursuite du suivi de la qualité des eaux souterraines afin de vérifier l’évolution des paramètres et notamment de l’arsenic. A la date de rédaction du rapport (rendu en février 2024), les bâtiments étaient construits et les revêtements extérieurs pour partie. Les travaux devaient être finalisés début juillet 2024.

Excavations et export des terres souillés à proximité de la cuve à gasoil. Après dégazage, la cuve à fioul présente au nord du site a été démantelée et les sols à proximité ont été excavés et stockés sur site sur une géomembrane étanche jusqu’a réception des résultats analytiques.

Des travaux de terrassement ont été effectués en 2022. Ils ont consisté en l’excavation des terres sur 3,5 m de profondeur à destination des filières préalablement identifiées. 1 017,34 tonnes de sol ont été chargées et évacuées vers un centre de traitement spécialisé

Deux études de la qualité des sols ont été réalisées par un bureau d'études. Elles ont révélé la présence de pollution en métaux (notamment l’arsenic) et en hydrocarbures C10-C40.

Un diagnostic de la qualité des eaux souterraines a été réalisé au droit du site, avec une campagne de prélèvements en juillet 2023 et une seconde campagne en janvier 2024.

L’entreprise des Transports Jean GROULT a déposé une demande de déclaration d’ouverture d’établissement classé en préfecture de Loire Atlantique en décembre 1960 pour la mise en place d’une cuve à gasoil de 8000 L sur site sis 249 Route de Clisson à Saint-Sébastien sur Loire, pour l’usage de trois camions diesel. L’entreprise a fermé puis le site a été vendu en l’état à une entreprise de déménagement en 1983. Les activités des Transports Jean GROULT sont à l’origine d’une pollution du sol et des eaux souterraines en métaux lourds, en HCT C10-C40, en naphtalène et en benzène. Suite aux mesures de gestion mises en œuvre et aux travaux de dépollution réalisés (mise en place d’une unité de traitement des eaux d’exhaure, dégazage des cuves et excavation puis export des terres polluées au droit des cuves), le terrain présente aujourd’hui une pollution résiduelle : - Dans les eaux souterraines, en arsenic (jusqu’à 420 µg/l), en nickel (jusqu’à 51 µg/l), en HCT C10-C40, en naphtalène et en benzène ; - Dans les sols, en arsenic (jusqu’à 830 mg/kg MS), en nickel (jusqu’à 34 mg/kg MS), en cuivre (jusqu’à 38 mg/kg MS), en mercure (jusqu’à 0,16 mg/kg MS), en plomb (jusqu’à 67 mg/kg MS), en HCT C10-C40 (2 700 mg/kg) et en naphtalène (de 0,1 mg/kg à 3,14 mg/kg). Cette pollution résiduelle est compatible avec les usages de logements collectifs avec des commerces en pied, y compris en RDC et en sous-sol, pour les habitants et pour le personnel. Le Plan de Gestion réalisé en septembre 2019 préconisait : - Le recouvrement des espaces végétalisés extérieurs et du jardin privatif avec de la terre saine afin de couper les voies de transfert directes (ingestion de sol et de poussière et contact cutané) ; - L’utilisation du jardin privatif en jardin d’agrément avec restriction d’usage de potager ou la mise en place de terre saine au droit du jardin privatif sur 1 m d’épaisseur minimum pour des légumes et 5 m d’épaisseur minimum pour des arbres fruitiers (sachant que certaines espèces peuvent avoir un système racinaire plus développe) avec mise en place d’une barrière anti racinaire ; - La mise en place de restrictions d’usages pour les eaux souterraines ; - La conservation de la mémoire de l’état des parcelles et des recommandations ci-dessus ; - Le suivi des eaux souterraines sur une année renouvelable 3 fois à partir de la fin du chantier. L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431-16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage réalise une étude de sol et fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation de cette étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire (pièce PC16-6) ou d'aménager (pièce PA28-4) est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.