SUEZ EAU FRANCE (ex- LYONNAISE DES EAUX)

Par transmission en date du 22/02/2011, l’Agglomération du Choletais en tant que maître d’œuvre a fait part de son projet de moderniser l’usine d'eau potable située au lieu-dit « Moulin de Ribou » à CHOLET. Ce projet consistait en la création d’un nouveau bâtiment de traitement de l'eau, la réhabilitation des façades des bâtiments existants et à l'aménagement d'espaces extérieurs.

Lors de la visite d’inspection du 30/11/2017, l'inspection des installations classées a été constaté que le projet de modernisation de l’usine d’eau potable du « Moulin Ribou » est toujours en cours de réalisation et a même évolué pour ce qui concerne la réhabilitation des bâtiments existants. Après études, l'idée de rénover les installations existantes a été écartée en raison d'un surcoût trop important. Les bâtiments existants seront finalement démolis, à l'exception de la citerne d'eau traitée.

Une première tranche de travaux a bien été réalisée avec la construction du bâtiment d’exploitation et de traitement de l’eau. Cette nouvelle usine est construite depuis 2014 et a été mise en service en 2015. Une deuxième tranche de travaux a été lancée en 2016-2017 avec le désamiantage et la démolition du bâtiment de l’usine 3.

Le bâtiment de l’usine 2 est actuellement en partie utilisée pour l’exploitation d’utilités du site (compresseurs, transformateur électrique, TGBT) nécessaires au fonctionnement de la nouvelle usine d’eau potable. Le bâtiment de l’usine de boues et les réservoirs associés sont utilisés désormais pour la régulation des eaux pluviales du site. Le bâtiment de l’usine 1 n’est plus exploité.

Lors de la visite d’inspection du 30/11/2017, l'inspection a constaté la réalisation des principales mesures de mise en sécurité du site :

_la suppression des installations de stockage de chlore gazeux soumises à autorisation (conteneurs d’une tonne). _le transfert vers le local de stockage de la nouvelle usine de traitement de l’eau ou la suppression ou des autres produits de traitement de l’eau stockés dans le bâtiment l’usine 3 (permanganate de potassium, chlorure ferrique, charbon actif en poudre, chaux éteinte, carbonate de sodium, polymères,…) dans le cadre des travaux de démolition .

_ le triage et l'évacuation des déchets de démolition de l’usine 3.

Par courrier en date du 25 septembre 2018, l'exploitant déclare avoir pris des mesures complémentaires pour assurer la mise en sécurité du site avec la suppression des stockages de produits dangereux et des déchets et matériels divers constatés lors de la visite d'inspection dans les anciens locaux (usine 1 et usine 2) et à l'extérieur.

Un diagnostic de pollution des sols a été réalisé en octobre 2018. Les premières investigations ont révélé des anomalies dans les sols :

_au niveau du sondage S1 (traitement et stockage de boues), une anomalie en Molybdène, entre 2 et 3 m de profondeur,

_au niveau du sondage S3 (stockage soude), une anomalie en Sodium, entre 0 et 0,5 m de profondeur,

_au niveau du sondage S4 (injection chlorure ferrique-décanteur 2), une anomalie en Fer et une anomalie en chlorure entre 0 et 0,5 m de profondeur,

_au niveau du sondage S5 (nettoyage de matériels- décanteur 2), des anomalies en Arsenic, en Cadmium, en Zinc, en hydrocarbures aromatiques polycycliques (ou HAP) autres que Naphtalène, en hydrocarbures totaux (C10-C40), entre 0 et 0,5 m de profondeur,

_ au niveau du sondage S6 (local compresseur), une anomalie en hydrocarbures totaux ( en C10-C40), entre 0,2 et 0,8 m de profondeur,

_au niveau du sondage témoin ST5 (proximité décanteur 2), des anomalies en hydrocarbures aromatiques polycycliques (ou HAP) autres que Naphtalène, et, en Naphtalène, entre 0 et 0,5 m de profondeur.

Seule l’anomalie en chlorures mise en évidence sur le sondage S4 est considérée par le bureau d’étude comme une anomalie concentrée devant faire l’objet d’une suppression (exemple excavation des sols vers une filière réglementaire adaptée).

Le bureau d'étude conclut que « la compatibilité sanitaire est assurée entre l’état des milieux et un usage générique de type industriel, sous condition de l’intégration de la mesure de gestion simple suivante : recouvrement des sols impactés (apports de sols sains ou végétalisation ou recouvrement par bâti/voirie) ».

Néanmoins, suite à ce diagnostic, l'inspection des installations classées demande la réalisation d'investigations complémentaires visant à mieux caractériser une éventuelle pollution des sols et préciser les extensions verticale et horizontale des anomalies mise en évidence dans les sols, et, aux mesures de gestion visant à supprimer les sources de pollution.

Dans le cadre de la procédure, l'exploitant a procédé en application de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement, à la consultation du propriétaire du terrain (ville de Cholet) et du président de l’Agglomération du Choletais , EPCI compétent en urbanisme, sur sa proposition sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer (type industriel comparable à la dernière période d’exploitation – ouvrage de production et de distribution d’eau potable). Les avis transmis en date du 27 mars 2018 sont favorables à cette proposition d’usage futur du site.