Station TOTAL-Relais du Rouvray

La station-service était implantée sur un terrain de 1900 m² et comprenait : - 2 bâtiments sur 150 m² (une boutique et un atelier), - une zone de stationnement, de distribution et de circulation sur une emprise de 1000 m², - une surface enherbée de 750 m². Les diagnostics des sols réalisés entre novembre 2017 et mars 2018 ont révélé des contaminations diffuses (principalement en HC et BTEX) au droit des installations existantes et anciennes. En particulier au droit : - des cuves n°1, n°6, n°3 (inertée au béton) et n°2 (inertée au béton) ; - de la cuve d’huiles usées ; - du poste de distribution PL ; - des pistes de distributions et des volucompteurs VL ; - du séparateur à hydrocarbures.

1/ S’agissant du démantèlement des installations : La station-service était implantée sur un terrain de 1900 m² et comprenait : - 2 bâtiments sur 150 m² (une boutique et un atelier), - une zone de stationnement, de distribution et de circulation sur une emprise de 1000 m², - une surface enherbée de 750 m². L’ensemble des installations a été démantelé à savoir : - l’aire de distribution de carburants composée de 2 ilôts VL et un volucompteur PL ; - la boutique et l’atelier ; - 2 cuves de stockage de carburants (la cuve n°1 de 30 m3 double enveloppe bi-compartimentée, la cuve n°6 de 30 m³ double enveloppe tri-compartimentée) ; - 3 cuves anciennes inertées au béton (cuves n°2 & n°3 et cuve dénommée « CHU ») ; - 1 cuve d’huiles usées nommée cuve « HU » ; - la zone de dépotage ; - les évents ; - un auvent ; - un séparateur à hydrocarbures et un décanteur. Pour ce faire, vous avez fait intervenir les entreprises Castres Equipement, Bariau Leclerc et Transports Morieux sous la coordination de l’entreprise SUEZ. Les justificatifs (attestations des sous-traitants, BSD) afférents au dégazage et au démantèlement des réservoirs d’hydrocarbures et tuyauteries ont été produits.

2/ S’agissant des mesures de gestion entreprises : Les diagnostics des sols réalisés entre novembre 2017 et mars 2018 ont révélé des contaminations diffuses au droit des installations existantes et anciennes. En particulier au droit : - des cuves n°1, n°6, n°3 (inertée au béton) et n°2 (inertée au béton) ; - de la cuve d’huiles usées ; - du poste de distribution PL ; - des pistes de distributions et des volucompteurs VL ; - du séparateur à hydrocarbures. Conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués du 19 avril 2017, les mesures de gestion qui ont été engagées ont consisté à extraire les matériaux impactés par des hydrocarbures et présents au droit des installations précitées. Selon les justificatifs présentés, environ 1680 tonnes de terres ont été évacués vers un biocentre (EMTA à Issou dans les Yvelines) jusqu’à atteinte de concentrations résiduelles en hydrocarbures et BTEX inférieures aux critères ISDI (installations de stockage de déchets inertes). En effet, la teneur résiduelle maximale observée en HC est de 280 mg/kg MS (cuve n°2) et de 0,11 mg/kg MS en BTEX (cuves n°3 et 6). Celles-ci sont bien inférieures aux critères ISDI fixés à 500mg/kg MS pour les HC et 6 mg/kg MS pour les BTEX. Le remblaiement des zones excavées a été réalisé avec des matériaux sains provenant de la carrière CEMEX de Berville sur Seine. Aussi, l’évaluation qualitative des risques sanitaires résiduels pour un usage industriel des terrains indique un risque négligeable au regard des teneurs résiduelles en hydrocarbures et BTEX. Dans ce contexte, aucune surveillance environnementale n’est recommandée. Pour conclure, conformément aux dispositions de l’article R512-66-1 du code de l’environnement, le site apparaît être dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L511-1 du Code de l’environnement et qu’il permette un usage futur comparable à la dernière période d’activité, c’est à dire un usage de type industriel.

Conformément aux dispositions de l’article R512-66-1 du code de l’environnement, le site apparaît être dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L511-1 du Code de l’environnement et qu’il permette un usage futur comparable à la dernière période d’activité, c’est à dire un usage de type industriel. En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.