AUTO SERVICE VUL (FAQIR)
La pollution de ce site de Saint-Jean-de-Braye fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001237901 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Saint-Jean-de-Braye |
| Département | Loiret |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Lors de la visite d'inspection 20 janvier 2010, l'inspection des installations classés avait pu constater l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage ( VHU ) sur lequel étaient également stockés des moteurs usagés et des déchets de métaux. La surface de cette installation étant supérieure à 100 m², son exploitation est soumise au régime de l'enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et à agrément préfectoral.
L'exploitant ne disposait d'aucun de ces documents.
Par arrêté du 15 février 2011 , Monsieur Le prefet a mis l'exploitant en demeure de régulariser la situation administrative et à évacuer l'excédent de déchets. Par courrier en date du 10 mai 2011 , le Prefet du Loiret prenait acte des travaux d'aménagement réalisés et de l'évacuation de l’excédent de déchets ce qui a été confirmé par l'inspection des installations classés lors de l'inspection du 29 avril 2011.
En l'absence de dispositif de rétention, les stockages des déchets imprégnés de carburant, des récipients contenant des liquides potentiellement polluants ainsi que des VHU sont susceptibles d'entrainer une pollution des sols et des eaux souterraines par des hydrocarbures ou par les acides provenant des batteries notamment.
Lors de l'inspection du 8 novembre 2013 , l'inspection des installations classées a pu constater :
- la présence de liquides inflammables , de bidons d'huiles et de pneumatiques usagés ce qui constitue un risque important d'incendie.
- la présence de pollution en surface , lié notamment à des écoulements d'eaux pluviales et d'extinction incendie chargées d'huiles et d'hydrocarbures.
Suite à cette inspection , l'exploitant a été mis en demeure par arrêté du 13 février 2014, de régulariser sa situation administrative.
Lors de l'inspection du 8 avril 2015 , 9 VHU ainsi que des pièces détachées tel que des moteurs , des boites de vitesses étaient présents sur site.
L'équipe d'inspection a constaté que l'exploitant avait réalisé un remblai où l'on pouvait constater des traces d'hydrocarbures au niveau du rejet des eaux pluviales , à l'extérieur du site.
Malgré plusieurs relances,l'exploitant n'a pas répondu aux injonctions préfectorales.
Au 31 mars 2017 , la société AUTO SERVICE V.U.L a déposé l'état de ses créances.
Des noms de personnes figuraient dans ce texte officiel : ils ont été remplacés par une mention neutre. Le texte d'origine reste consultable à la source.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Saint-Jean-de-Braye, l'inventaire recense 57 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 4 sites en instruction. Voir la page de Saint-Jean-de-Braye.
- ZAC DES CHATELLIERS — site dont la pollution est instruite par l'État
- Ancien dépôt pétrolier RAFFINERIE DU MIDI — site dont la pollution est instruite par l'État
- Ets RACAUD — site dont la pollution est instruite par l'État
- SIPC — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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