Constructions Électriques WESTENDORP (CEW)

À la suite de la publication de la carte nationale de la pollution des sédiments fluviaux par les PCB par le Ministère en charge de l'environnement le 10 octobre 2007 mettant en évidence la présence de PCB dans les sédiments du ruisseau Les Mauves, l'inspection des installations classées a entrepris des investigations ayant mis en évidence des risques de contamination du milieu naturel par les PCB sur le site de CEW ; les boues prélevées le 18 octobre 2007 au niveau de deux regards d'eaux pluviales du site présentaient en effet une contamination notable en PCB. Afin de limiter les transferts de PCB vers le milieu naturel, l'inspection des installations classées a proposé à Monsieur le Préfet du Loiret un arrêté de mesures d'urgences, signé le 9 novembre 2007, prescrivant notamment à l'exploitant le curage des regards de son réseau d'eaux pluviales et le nettoyage de l'ensemble de ce réseau. Par lettre du 16 novembre 2007, l'exploitant a indiqué avoir procédé à ces opérations.

En complément de ces mesures, un arrêté complémentaire, prescrivant à l'exploitant l'identification d'autres sources éventuelles de contamination en PCB localisées sur son site et de définir les mesures de surveillance nécessaires en fonction des ces sources éventuelles et de la vulnérabilité des eaux souterraines, a été pris le 21 janvier 2008. L'ensemble de ces éléments a été communiqué à l'inspection des installations classées qui, sur cette base, a proposé à Monsieur le Préfet du Loiret, un arrêté actualisant les prescriptions applicables à l'établissement (surveillance des rejets en eaux pluviales et des eaux souterraines. Cet arrêté a été pris le 27 octobre 2008.

Par ailleurs, les résultats des prélèvements effectués en 2008 mettant en évidence la présence de PCB dans des poissons du cours d'eau Les Mauves, un arrêté interdisant la consommation et la commercialisation des poissons pêchés dans le cours d'eau Les Mauves et ses affluents a été pris le 5 juin 2009. Les teneurs en PCB détectées dans les poissons restaient toutefois inférieures aux préconisations de l'OMS sur l'absorption d'une dose journalière acceptable tout au long d'une vie.

Par courriel du 12 juillet 2011, les services techniques de la mairie de Meung-sur-Loire ont informé l'inspection des installations classées d'une contamination en PCB des boues de la station d'épuration communale, vers laquelle sont dirigés les rejets canalisés d'eaux usées de la société CEW. L'analyse des rejets eaux usées du site effectuée par la société CEW le 18 juillet 2011, à la suite d'une demande formulée par l'inspection des installations classées lors de la visite d'inspection du 13 juillet 2011, a montré une contamination en PCB des eaux usées, les rendant ainsi impropre à une utilisation dans le cadre d'un plan d'épandage. Suite à cet épisode de pollution, un arrêté de mesures d’urgence a été pris le 9 septembre 2011, pour prescrire le nettoyage et le curage du réseau d’eaux usées de CEW, ainsi que la recherche des causes possibles de la contamination aux PCB des boues de la STEP communale. Un procès-verbal, pour présence de PCB dans le réseaux d'eaux pluviales, a également été dressé le 9 septembre 2011 à l'encontre de l'exploitant.

L'exploitant a également été mis en demeure, par arrêté du 23 septembre 2011, de respecter l'interdiction de rejet de PCB dans son réseau d'eaux pluviales.

Des dépassements récurrents du seuil maximal de la concentration en PCB totaux dans les rejets des eaux pluviales du site sont constatés. Compte tenu de ces dépassements récurrents, un arrêté complémentaire prescrivant le suivi du dispositif de filtrage, que l'exploitant a mis en oeuvre sur ses regards d'eaux pluviales, et renforçant la surveillance des rejets aqueux de CEW a été pris le 26 mars 2015.

L’exploitant a indiqué avoir sollicité, sur proposition de l’inspection, l’aide de l’Agence de l’Eau pour subventionner la réfection complète de son réseau d’eaux pluviales. Une étude préalable a été réalisée par le cabinet Optimia Environnement sur, entre autres, les thématiques de réduction des sources de pollution aux PCB présentes sur le site et d'amélioration de la gestion des eaux pluviales.

À la suite de cette étude, l'exploitant a transmis un plan d'action de mise en conformité de ses rejets d'eaux pluviales sur la période 2017-2018. Ce plan d'action est actuellement en cours d'instruction.

Par ailleurs, à la suite d'un courrier de la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de l'Environnement, la découverte d'une situation environnementale dégradée autour d'un centre de traitement de déchets contaminés aux PCB, la surveillance des rejets atmosphériques du site, notamment en dioxines-furanes et en PCB dioxines likes, a été prescrite à CEW par arrêté préfectoral complémentaire du 15 décembre 2011.

L'analyse des échantillons de sols prélevés dans le cadre de cette surveillance a mis en évidence une contamination du sol aux PCB (teneur de 47 mg/kg de matière sèche en PCB indicateur) au niveau de l'ancienne zone de stockage auxiliaire de transformateurs non pollués (huile contenant moins de 50 ppm de PCB) et non fuyards (zone dite zone Est). Cette zone est composée de 160 m² de surface enherbée et de 120 m² de graviers. Le calcul de risque sanitaire effectué sur les poussières issues du sol mitoyen à la zone Est exploité par CEW indique un risque sanitaire en cas d’ingestion de poussières de sol.

L'exploitant a entrepris des travaux de réhabilitation de cette zone du 31 octobre au 5 novembre 2015, qui ont consisté en :

- un apport de terre végétale saine sur une épaisseur de 10 cm sur la zone enherbée et de graviers calcaires sur une épaisseur de 6 cm au niveau des graviers déjà présents ;

- une délimitation du site par la pose de bordure sur béton ;

- la mise en place de gazon et la plantation d'un arbre non fruitier sur la terre végétale saine apportée.

La pose d'un géotextile, pourtant recommandée, n'a pas été effectuée.

Le 14 septembre 2017, CEW a déposé un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique sur la zone polluée aux PCB. Ce dossier est en cours d'instruction.