Installation technique de Gaz de France
Ce terrain de Meung-sur-Loire est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00048330101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Meung-sur-Loire (45130) |
| Département | Loiret |
| Adresse | CHEMIN DE SAINT HILAIRE |
| Mise à jour par l'administration | 05/02/2019 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | 45.0015 (BASOL) |
Le contexte
Le site de Meung-sur-Loire a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Actuellement, il est utilisé par les entreprises EDF et Gaz de France. D’après le protocole usine à gaz, le site est identifié comme un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est a priori faible. D'après le rapport parcellaire de mai 2003, il y a absence de cuves sur le site. Ce site n'appelle plus d'action de la part de l'administration. Observations: Fait partie du protocole Gaz de France
Ce qui a été fait et constaté
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Meung sur Loire est en classe 3 du protocole. C'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est a priori faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France devait réaliser d'ici 2004 une étude historique avec localisation des cuves, qui devaient être systématiquement vidées et comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient effectuées en accord avec l'Inspection des installations classées. D'après le rapport parcellaire de mai 2003, il y a absence de cuves sur le site. Ce site n'appelle plus d'action de la part de l'administration. Par ailleurs, Gaz de France, préalablement à toute cession ou vente du terrain, devra informer, par écrit, l'acquéreur de ce terrain du risque de pollution des sols (L.514-20 du code de l'environnement). En cas de réaménagement du site, l'usage retenu devra être compatible avec l'état du milieu. Dans le cas contraire, des études devront être menées afin de définir les mesures à mettre en œuvre pour rendre compatible l'usage envisagé avec l'état du milieu.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Meung-sur-Loire, l'inventaire recense 38 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 2 secteurs d'information sur les sols et 2 sites en instruction. Voir la page de Meung-sur-Loire.
- AEML — secteur d'information sur les sols
- UNION Sucrerie Distillerie d'Artenay Collecte - Groupe TEREOS — site dont la pollution est instruite par l'État
- Constructions Électriques WESTENDORP (CEW) — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.