CODIFRANCE (ex DISVAL)

Le 5 août 2004, la société HYDROMINES a transmis à l’inspection des installations classées un compte-rendu des analyses réalisées sur le site de DISVAL à la demande de l’exploitant. Ce diagnostic avait pour but la mise en évidence d’une potentielle contamination des sols par les paramètres suivants : arsenic, métaux lourds, hydrocarbures totaux et hydrocarbures aromatiques polycycliques.

Les analyses ont montré que le site ne présentait aucune pollution pour les éléments recherchés.

Par courrier du 6 septembre 2005, Monsieur le Maire de Châteuneuf-sur-Loire a demandé à l’inspection d’effectuer une visite sur le site de DISVAL afin de vérifier qu’aucune cuve de fioul ne présentait de fuite. Cette demande a été motivée par la découverte d’une pollution aux hydrocarbures du parc départemental de la ville au début de l’été 2005.

Le compte-rendu de l’inspection datée du 20 octobre 2005 a indiqué que les trois cuves enterrées présentes sur le site (deux cuves de fuel de 5 000 et 6 000 l ainsi qu’une cuve de gas-oil de 30 000 l) ne montraient aucune trace de déversement.

Le 19 octobre 2007, DISVAL a transmis à l’inspection une déclaration de cessation d’activité. L’exploitant indique que le site a été sécurisé (neutralisation des trois réservoirs enterrés, fermeture du site avec gardiennage par chiens et suppression de l’alimentation électrique) depuis l’arrêt des activités, le 1er octobre 2007.

Le 25 octobre 2007, l’exploitant a vendu son site à la société LES TERRASSES DU PARC. Cette vente fait suite à l’accord conclu entre cette dernière et la Ville de Châteauneuf-sur-Loire pour l’aménagement sur ce site de logements à usage d’habitation et de maison de retraite.

Par courrier du 27 novembre 2007, l’inspection a rappelé à l’exploitant que la neutralisation à l’eau des cuves ne pouvait excéder 24 mois. Il a donc été demandé à ce dernier de s’engager à procéder au retrait des cuves avant le 19 octobre 2009, faute de quoi le récépissé de cessation d’activité ne pourrait être établi.

Suite au courrier de la SCI LES TERRASSES DU PARC s’engageant, en qualité de nouveau propriétaire, à procéder au retrait des cuves, le Préfet a délivré, le 10 janvier 2008, un récépissé de déclaration de cessation de fin d’activité.

Le 5 janvier 2011, DISVAL et la société CODIFRANCE ont fusionné, ne formant ainsi qu’une seule entité juridique : la SAS CODIFRANCE.

Par courrier du 23 novembre 2011, LES TERRASSES DU PARC a confirmé à l’inspection avoir extrait et évacué les trois cuves en novembre et décembre 2008, suite à la démolition des bâtiments présents sur le site de DISVAL.

Après avoir démoli l’ensemble des bâtiments industriels, LES TERRASSES DU PARC a divisé le terrain en trois lots et a vendu des deux lots situés au nord de la parcelle.

Au sud, la société se proposait de vendre à la Communauté de Communes des Loges (CCL) un terrain de 3 000 m² pour y installer une maison de santé.

Préalablement à la vente, la CCL a souhaité faire réaliser des études visant à rechercher d’éventuelles pollutions dues à la présence de DISVAL sur le site. Le propriétaire du terrain en a accepté le principe.

Les investigations ont été réalisées par la société AIS GRAND SUD les 7 et 8 décembre 2011, selon une approche méthodologique plus récente que celle des analyses de 2004.

Le rapport de diagnostic de pollution remis à la CCL le 26 janvier 2012 a montré que le terrain présentait d’importantes traces de pollution aux métaux lourds, aux hydrocarbures et aux composés volatils BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes). De plus, ce dernier a indiqué qu'il n'excluait pas la présence de cuves enterrées dans la zone de l'ancienne station-service. Le rapport a donc conclu que le site n'était pas compatible avec l'usage prévu par la CCL, estimant le coût d'une dépollution du site par l'excavation des terres contaminées à 4 490 968 € HT.

Par courriers du 9 mai et du 18 juillet 2012, la société CODIFRANCE a fait savoir, par l'intermédiaire de ses avocats, qu'elle ne souhaitait pas refaire un diagnostic visant à confirmer ou non la validité des analyses de 2011.

Le 28 juillet 2015, l'inspection a constaté, à l'occasion d'un contrôle visuel du site, que l'ensemble des déchets n'avait pas été évacué (palettes en bois, débris métalliques éparses...).